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Séance du 1er février 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Jean-Pierre Godefroy.

1. Procès-verbal

2. Fin de mission d'un sénateur

3. Dépôt de rapports

4. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

5. Communication du Conseil constitutionnel

6. Questions orales

publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers

Question de M. Daniel Laurent. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Daniel Laurent.

devenir des déchets ultimes stockés par l'entreprise stocamine

Question de Mme Patricia Schillinger. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Patricia Schillinger.

avant-projet de modification de l'arreté ministeriel réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux « nuisibles »

Question de M. Michel Doublet. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Doublet.

conséquences de l'interprétation de la directive européenne de l'eau (DCE 2000) sur les ouvrages hydrauliques anciens

Question de M. François Zocchetto. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de M. François Zocchetto.

publication du décret relatif à la commission scientifique nationale des collections

Question de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mmes Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ; Catherine Morin-Desailly.

conditions d'attribution des prêts du fonds national de revitalisation des territoires

Question de M. Michel Boutant. – Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ; M. Michel Boutant.

identification de la provenance des jouets en bois

Question de M. Gérard Bailly. – MM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Gérard Bailly.

fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Question de M. Alain Fouché. – MM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Alain Fouché.

projet de licienciements au sein de l'entreprise aeg power solutions située à chambray-lès-tours

Question de Mme Marie-France Beaufils. – M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Mme Marie-France Beaufils.

projets d'exploitation du gaz de schiste en france

Question de M. Alain Fauconnier. – MM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Alain Fauconnier.

projet d'investissement du groupe psa

Question de M. Jean-Marc Todeschini. – MM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Jean-Marc Todeschini.

obtention d'une zone de contrôle pour l'aéroport dole-tavaux

Question de M. Gilbert Barbier. – MM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Gilbert Barbier.

suppression de la participation des riverains d'alsace-moselle aux dépenses d'équipements publics

Question de Mme Gisèle Printz. – M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Mme Gisèle Printz.

degré de préparation de la france à un tremblement de terre

Question de M. Roland Courteau. – Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Roland Courteau.

frais inhérents aux travaux de déminage

Question de M. Yves Détraigne. – Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Yves Détraigne.

recettes fiscales des collectivités

Question de M. Jacques Mézard. – Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Jacques Mézard.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

7. Communication d’avis d’assemblées territoriales

8. Défenseur des droits. – Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi (Textes de la commission)

Discussion générale commune : MM. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois.

MM. Jean-Pierre Sueur, Jacques Mézard, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Paul Amoudry.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

MM. Jean-René Lecerf, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Alain Anziani.

M. le garde des sceaux.

Clôture de la discussion générale commune.

projet de loi organique

Question préalable

Motion no 14 de M. Robert Badinter. – MM. Robert Badinter, le rapporteur, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Rejet par scrutin public.

Article 1er. – Adoption

Article 2

Amendement n° 109 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery, M. Hugues Portelli, Mme Catherine Troendle. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendements nos 110 à 113 de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenus sans objet.

Adoption de l'article.

Article 4

Amendement n° 24 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi.

Amendements identiques nos 2 rectifié de M. Hugues Portelli et 25 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Gisèle Printz.

Amendement n° 26 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Michel.

Amendements identiques nos 27 de M. Jean-Pierre Sueur et 123 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Pierre Sueur, Yvon Collin.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Richard Yung, Christian Cointat, Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Robert Badinter. – Rejet des amendements nos 24, 56, 2 rectifié, 25 rectifié, 26, 27 et 123 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 3 de M. Hugues Portelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 143 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.

Amendement n° 124 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendements identiques nos 15 de M. Hugues Portelli et 81 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Hugues Portelli, Mme Gisèle Printz.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel, Roland Courteau, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des amendements nos 28, 134, 15 et 81 ; adoption de l’amendement no 143.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis (supprimé)

Amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

M. le garde des sceaux.

Suspension et reprise de la séance

9. Candidatures à la mission commune d’information relative à Pôle emploi

10. Défenseur des droits. – Suite de la discussion d'un projet de loi organique en deuxième lecture (Texte de la commission)

Article 6

Amendement n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. –MM. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Rejet.

Amendement n° 114 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenu sans objet.

Amendement n° 4 de M. Hugues Portelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 125 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 7

Amendement n° 142 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 8

Amendement n° 5 de M. Hugues Portelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 29 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Michel.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet de l’amendement no 29.

Adoption de l'article.

Article 9

Amendement n° 144 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.

Amendement n° 16 de M. Hugues Portelli. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 10. – Adoption

Article 11 A

Amendements identiques nos 30 de M. Jean-Pierre Sueur et 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 6 de M. Hugues Portelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 126 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 31 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 145 du Gouvernement. – M. Michel Mercier, garde des sceaux.

Amendement n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Richard Yung.

Amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Richard Yung.

Amendement n° 17 de M. Hugues Portelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 146 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.

Amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenu sans objet.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto, Christian Cointat, Hugues Portelli, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Rejet des amendements nos 60 et 31.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

11. Nomination des membres de la mission commune d’information relative à Pôle Emploi

12. Défenseur des droits. – Suite de la discussion d'un projet de loi organique en deuxième lecture (Texte de la commission)

Article 11 A (suite)

MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani. – Rejet des amendements nos 135 rectifié et 116 ; l’amendement no 61 étant devenu sans objet ; adoption des amendements nos 145 et 146.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 B

Amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 11

Amendements identiques nos 32 de M. Jean-Pierre Sueur, 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 127 de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 147 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.

Amendement n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

Amendement n° 148 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.

Amendement n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 34 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des amendements nos 63, 147, 64, 148, 66 et 34 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 12

Amendements identiques nos 7 de M. Hugues Portelli, 35 de M. Jean-Pierre Sueur et 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Hugues Portelli, Roland Courteau, Mme Josiane Mathon-Poinat, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait de l’amendement no 7 ; rejet des amendements nos 35 et 70.

Amendements identiques nos 18 de M. Hugues Portelli et 149 du Gouvernement. – MM. Hugues Portelli, le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 150 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.

Amendement n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des amendements nos 150 et 67.

Amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 12 bis

Amendements identiques nos 37 de M. Jean-Pierre Sueur et 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Richard Yung, Guy Fischer, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 151 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.

Amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 152 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.

Amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Guy Fischer.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des amendements nos 152 et 69.

Amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 13

Amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 120 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenu sans objet.

Amendement n° 128 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 87 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenu sans objet.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet de l’amendement no 39.

Amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Article 15

Amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 129 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 130 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 bis

Amendement n° 41 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 18

Amendement n° 72 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat.

Amendement n° 8 de M. Hugues Portelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Roland Courteau.

MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des amendements nos 72 et 44.

Adoption de l'article.

Article 19

Amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

13. Dépôt d’une question orale avec débat

14. Ordre du jour