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Séance du 1er février 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Fin de mission d'un sénateur

M. le président. Par lettre en date du 27 janvier 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 2 février 2011, de la mission temporaire sur le régime juridique applicable aux armes de collection confiée à M. Gérard César, sénateur de la Gironde, auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

3

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

- de M. François Bourguignon, président du Comité d’évaluation du revenu de solidarité active, le rapport d’évaluation intermédiaire pour l’année 2010 établi par ce comité en application de l’article 32 de la loi n° 2008–1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

- de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d’institutions de retraite complémentaire, en application de l’article 19 de la loi n° 2004–803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le rapport sur la neutralité financière du dispositif d’adossement du régime spécial des industries électriques et gazières.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances, le second à la commission des affaires sociales. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

4

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 28 janvier 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-91 QPC, n° 2010-92 QPC, n° 2010-94 QPC et n° 2010-95 QPC).

Acte est donné de ces communications

5

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 28 janvier 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-117 QPC et 2011-118 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

6

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1130, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la loi n° 2009–1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et plus particulièrement sur la publication du décret fixant les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale de ces personnels.

En effet, l’article 11 dispose ceci : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine notamment les cadres d’emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu, d’une part, des fonctions réellement exercées et de leur classification, et, d’autre part, des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l’accès aux cadres d’emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d’emplois d’intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l’emploi occupé par l’agent à la date d’effet de l’intégration. »

Le 19 mai dernier, je posais déjà une question orale sur cette même thématique ; vous m’aviez alors répondu que ce décret faisait l’objet d’une large concertation avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, avant d’être soumis au Conseil d’État.

Une question identique a été posée à l’Assemblée nationale le 7 décembre dernier, avec la même réponse.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est cette concertation ? Plus d’un an après l’adoption de la loi, les décrets d’homologie entre les grades d’ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, et ceux de la fonction publique territoriale n’ont toujours pas été publiés.

Vous comprendrez dès lors les préoccupations de ces personnels, qui ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d’option. Cette incertitude est sans conteste un frein pour les choix qu’ils peuvent faire.

En ma qualité de président de la direction départementale des infrastructures du département de la Charente-Maritime, j’ai encore reçu récemment les responsables des syndicats, qui m’ont fait part de leurs inquiétudes sur ce point.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, j’ose espérer une réponse précise quant au délai de publication dudit décret, voire sur son contenu.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger Mme Nathalie Kosciuszko-Morizet sur la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que sur sa mise en œuvre.

Comme vous le savez, la première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l’État.

Concernant la seconde vague de transfert – au 1er janvier 2011 –, 64 départements avaient signé une convention de transfert. Le transfert est désormais global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres. Au total, 3 400 agents, dont 3 200 OPA, seront transférés aux départements concernés, 320 restant dans les services de l’État.

Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par la voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l’Essonne. Enfin, à la Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional, et, en Corse, la collectivité territoriale est bénéficiaire avec le conseil général pour la seule Haute-Corse.

La loi du 26 octobre 2009 prévoit donc le transfert aux départements des parcs de l’équipement. Dans le cadre de ce transfert, les OPA seront mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et pourront intégrer les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d’un décret fixant les conditions de cette intégration.

Ce décret fait l’objet d’une concertation menée avec les différents partenaires. Il sera bien évidemment soumis à l’avis du Conseil d’État avant signature et publication.

Afin de répondre à la demande du président de l’ADF, une table ronde entre les services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la direction générale des collectivités locales, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l’ADF s’est tenue le 18 janvier 2011. Elle a permis de faire émerger des propositions permettant d’améliorer le texte.

Dans l’intervalle, les OPA restent mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert, sans limitation de durée.

Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État est en cours d’élaboration par le ministère du budget. Sa finalisation est notamment conditionnée à la publication du décret organisant les reclassifications dans la fonction publique territoriale des OPA des parcs transférés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de la réponse qu’il vient de m’apporter. La Charente-Maritime fait partie des départements concernés par la première vague de transferts au 1er janvier 2011. Je souhaite de tout cœur que la situation des personnels concernés soit très vite clarifiée.

devenir des déchets ultimes stockés par l'entreprise stocamine

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1145, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre chargée de l’écologie, de l’énergie et du développement durable sur la question du devenir du site de l’entreprise Stocamine de Wittelsheim, et plus précisément sur le devenir des déchets qui y sont stockés sous terre.

Le projet Stocamine, né à la fin des années quatre-vingt, répondait à deux nécessités : l’une, d’envergure nationale, était d’apporter une solution à la question du sort des déchets ultimes ; l’autre, plus locale, était la reconversion du bassin d’emplois à la suite de la fermeture programmée des mines de potasse d’Alsace à l’échéance de 2004.

Force est de constater, trente ans plus tard, que le problème reste entier, le projet Stocamine n’ayant répondu à aucune de ces nécessités. Bien au contraire, il est aujourd’hui au centre d’un débat dont l’issue sera déterminante pour les générations futures.

En effet, alors que, trois ans plus tôt, l’entreprise réceptionnait ses premiers colis, en 2002, le fameux incendie du bloc 15 a marqué la fin de l’exploitation du site.

Depuis lors, la question se pose du devenir des déchets qui y gisent à plus de 500 mètres de profondeur.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, des études sont en cours afin de déterminer laquelle des deux solutions, entre le confinement au fond ou le déstockage, est la plus adéquate.

Or, si, dans les années quatre-vingt-dix, syndicats et associatifs avaient des positions divergentes quant à l’idée d’accueillir une telle activité de stockage, les uns craignant pour l’environnement, les autres pour leur emploi, tous, aujourd’hui, sont unis pour dire « non » au confinement définitif des déchets.

Face au risque avéré d’ennoyage des galeries, risque corroboré par des rapports tant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement que des Mines, la population comme de nombreux élus ne comprennent pas que la solution du confinement puisse être envisagée et exigent l’extraction du sous-sol de Wittelsheim des 44 000 tonnes de déchets qui y sommeillent.

Monsieur le secrétaire d'État, songez-vous sérieusement à laisser croupir sous terre 44 000 tonnes de déchets hautement toxiques, et ce en contradiction avec le principe de réversibilité ? Comptez-vous réellement faire peser une telle menace sur les générations futures ? Ou êtes-vous prêt, et l’État avec vous, à prendre vos responsabilités et à déstocker Stocamine ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous attirez l’attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet sur le devenir du centre de stockage de déchets ultimes de Stocamine, à Wittelsheim, et notamment sur les possibilités de reprise des déchets conditionnés dans les galeries souterraines, situées à 500 mètres de profondeur.

La société Stocamine a été autorisée en février 1997 à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels pour une durée de trente ans sur le site des anciennes mines de potasse d’Alsace.

Comme vous l’avez précisé, ce stockage devait être réversible.

À la suite d’un incendie dans l’une des galeries de stockage en 2002, du fait de la prise en charge de déchets non conformes aux spécifications d’acceptation, la réception de nouveaux déchets a été interdite. Toutefois, le site de stockage est resté sous la surveillance de son exploitant et le préfet en a exercé le contrôle dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis, en 2010, à la demande de Jean-Louis Borloo, un rapport sur le devenir des 40 000 tonnes de déchets stockés, tant sur le plan technique que sur le plan juridique. Ce rapport a été présenté à la commission locale d’information et de suivi du site le 16 septembre dernier. Il rappelle que de nombreuses études ont été menées sur le devenir du site et appelle l’attention sur le vieillissement et la dégradation des ouvrages de stockage.

Conformément aux recommandations du rapport, il a été décidé, à ce stade, de n’exclure aucune hypothèse, notamment sur le retrait total ou partiel des déchets stockés. À cet effet, l’exploitant est en train d’étudier, à la demande du ministère, avec l’aide de l’Institut national de l'environnement industriel et des risques, l’INERIS, la pertinence des différentes solutions qui restent envisageables.

Afin d’assurer une parfaite transparence sur ces études et d’associer toutes les parties prenantes, un comité de pilotage composé de treize experts a été mis en place. Ce comité s’est déjà réuni deux fois depuis le mois de novembre 2010. Les options de gestion devraient être précisées en juin 2011, à la suite de quoi l’exploitant remettra son dossier de cessation d’activité, qui fera l’objet d’une enquête publique.

L’État prendra toutes ses responsabilités dans ce dossier. Il mettra tout en œuvre pour que soit définie, selon les échéances prévues, une solution, protectrice de l’environnement et de nature à garantir les objectifs de qualité de la nappe phréatique d’Alsace.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le Gouvernement nous demande encore d’attendre jusqu’au mois de juin prochain. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que les associations perdent patience. Avec le temps, les galeries s’affaissent et il devient de plus en plus difficile de conduire des opérations de déstockage des déchets. Or, il nous appartient de penser aux générations futures. Nous devons donc agir rapidement, en intégrant les données d’ordre écologique et ne pas nous contenter des aspects financiers. Il nous faudra donc nous revoir au printemps pour apprécier la façon dont les choses évoluent.

avant-projet de modification de l'arreté ministeriel réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux « nuisibles »

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1159, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Michel Doublet. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question porte sur l’avant-projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, réglementant le classement et les modalités de destruction des animaux « nuisibles ».

Cette modification était demandée de longue date par les chasseurs, les piégeurs et les représentants des intérêts agricoles, afin de mettre un terme aux procédures contentieuses quasi permanentes engagées par les associations écologiques devant les tribunaux administratifs.

Sur le fond, cette réforme est une bonne chose ; sur la forme, en revanche, elle est plus contestée, et contestable. En effet, il est envisagé dans la version du 10 septembre de l’avant-projet d’arrêté, de réduire drastiquement les possibilités de régulation des mustélidés, voire du ragondin ou du rat musqué, au motif de la préservation d’autres espèces : loutre, castor ou vison d’Europe. Or, ces espèces protégées sont présentes dans plus de cinquante départements. Leur aire de répartition augmentant d’année en année, c’est à terme l’ensemble du territoire qui sera concerné par les mesures envisagées.

Nous soutenons les propositions de modifications portées par la chambre d’agriculture de la Charente-Maritime, la fédération des chasseurs et la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, auxquelles s’associent de nombreux élus des zones concernées de notre département.

La lutte contre le ragondin et le rat musqué constitue un enjeu de sécurité et de salubrité publiques et permet de limiter les dégâts causés aux activités humaines et agricoles. Chaque année, le département de la Charente-Maritime paie un lourd tribut, notamment en matière de voirie.

Dans l’article 1er de la version du 10 septembre de l’avant-projet d’arrêté, la mention « sauf en battue » a été supprimée. Or, le tir se révèle être un complément fondamental pour contenir au maximum les effectifs de ces espèces invasives. Interdire des actions collectives, telles que les battues, alors qu’elles ont fait la preuve de leur efficacité, au motif d’une hypothétique confusion avec d’autres espèces, et alors même que les autres moyens de lutte sont déjà restreints – je pense notamment à l’utilisation de pièges tuants – serait porter un rude coup à la lutte contre ces espèces, au risque de décourager un certain nombre de bénévoles, voire d’inciter à l’emploi de méthodes illicites.

Force est de constater que, malgré les différentes campagnes de lutte contre les rongeurs à tir ou par piégeage, la loutre et le castor continuent leur progression régulière en France. En conséquence, il est demandé le maintien de la possibilité de détruire à tir le ragondin et le rat musqué, sans autre forme de restriction.

L’article 2 de l’avant-projet d’arrêté a trait à la protection du vison d’Europe. Il est proposé de remplacer le mot « restauration » par le mot « préservation », et de limiter dans un premier temps les dispositions spécifiques à la présence du vison d’Europe aux sept départements, dont la Charente-Maritime, où leur présence est avérée.

Quant à la loutre et au castor d’Europe, ils ont vu leurs effectifs progresser naturellement au cours des dernières décennies, malgré la pratique du piégeage au moyen de pièges de catégorie 2. Il paraît dès lors inopportun de considérer ces deux espèces au titre des dispositions spécifiques au piégeage.

L’arrêté du 29 janvier 2007 a précisé les conditions d’utilisation des pièges en bordure de cours d’eau, où seul est autorisé l’appât végétal et hors coulée. Cet arrêté encadre ainsi de manière efficace l’usage de ce type de piège, de façon à rendre quasi impossible la capture accidentelle de carnivores. La prohibition de l’utilisation des pièges de catégorie 2 à moins de 250 mètres des cours d’eau, marais, plans d’eau, cumulée à l’interdiction de les poser à moins de 200 mètres des habitations et 50 mètres des routes et chemins ouverts au public, signifie de manière insidieuse que le piégeage ne pourra se faire qu’avec des cages de catégorie 1. Il conviendrait donc de s’en tenir aux dispositions de l’arrêté du 29 janvier 2007, qui sont parfaitement adaptées.

En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif « trappe à vison » dans les pièges de première catégorie, il est demandé que soient équipés d’un « trou à vison » les seuls pièges de catégorie 1 utilisés, dans les secteurs de présence avérée du vison d’Europe, pour la capture du ragondin ou du rat musqué, cette trappe devant être positionnée de préférence sur le dessus du piège pour éviter les risques de mutilations d’autres espèces, la période de piégeage étant maintenue ouverte du 1er mars au 30 juin, afin de sécuriser la gestation et la période d’allaitement des jeunes.

Soucieux de manifester leur volonté de préservation du vison d’Europe et de participation aux actions visant à la sauvegarde de cet animal, les chasseurs et piégeurs proposent d’ajouter au futur arrêté un article prévoyant, lors de la formation à l’agrément de piégeage, une sensibilisation obligatoire des piégeurs agréés au vison d’Europe dans les départements où la présence de ce dernier est avérée.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire part des observations de Mme la ministre de l’écologie sur ces propositions et nous préciser quelles suites pourraient leur être données ?

M. le président. Mon cher collègue, je suis impressionné par vos compétences dans le domaine du piégeage !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le président, je ne suis pas convaincu d’avoir les mêmes compétences que M. Doublet en ce domaine, mais je vais toutefois m’efforcer de lui répondre.

À la suite du rapport sur les nuisibles rédigé par le député Pierre Lang, la table ronde sur la chasse a notamment retenu la proposition de modification des dispositifs de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l’établissement d’un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d’application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère ont fait l’objet d’une large concertation avec les principaux partenaires.

Le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde sur la chasse s’est poursuivi avec une réunion qui s’est tenue le 30 juin dernier pour examiner les derniers projets de textes réglementaires. La table ronde sur la chasse a ainsi examiné le projet de décret relatif aux animaux d’espèces nuisibles, ainsi que trois projets d’arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles.

Le premier projet d’arrêté concerne cinq espèces exotiques – le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué – classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le deuxième projet d’arrêté porte sur la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l’étourneau sansonnet, susceptibles d’être classés nuisibles pour trois ans sur proposition du préfet, sur des territoires que ce dernier délimite.

Le troisième projet d’arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier qui pourront être classés nuisibles, en fonction des particularités locales, par arrêté préfectoral annuel.

Des destructions à tir, pour certaines espèces susceptibles d’être classées nuisibles sur proposition du préfet, seront possibles sur autorisation individuelle préfectorale pour des périodes plus longues que celles qui sont normalement prévues pour ces destructions, dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que les intérêts agricoles sont menacés. Ces autorisations seront bien entendu délivrées dans le respect des directives communautaires.

Au cours de ces réflexions, a été pris en compte le cas de onze départements qui pratiquent une politique spécifique visant à la restauration du vison d’Europe : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres et Vendée.

Dans ces onze départements, des mesures particulières seront prises en cohérence avec la politique de restauration du vison d’Europe. En premier lieu, les cages-pièges, qui constituent la catégorie 1 des pièges autorisés, devraient être munies d’un dispositif permettant au vison d’Europe de s’échapper en cas de capture accidentelle. En second lieu, dans ces départements ainsi que dans les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Europe est avérée, l’usage des pièges tuants, qui constituent la catégorie 2 des pièges autorisés, serait interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 250 mètres de la rive, et la destruction à tir du vison d’Amérique serait interdite pour des raisons de confusion possible avec le vison d’Europe.

Le projet de révision réglementaire n’a cependant pas fait l’objet d’un consensus sur tous les points. La réflexion se poursuit afin que des solutions convenant à toutes les parties soient trouvées lors des réunions programmées les 2 février et 10 février. L’objectif est désormais de publier les décrets pour une application sur les cinq espèces exotiques au 1er juillet 2011 et, sur les autres espèces, au 1er juillet 2012.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Je souhaite que la réunion du 2 février permette de trouver des solutions de bon sens.