Interventions de M. Patrice GÉLARD (mercredi 7 janvier 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)

Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel)

Art. 3 (Art. 233 et 234 du code civil - Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage)

Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal)

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Art. 6 (Renumérotations)

Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité)

Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)

Art. 10 (Art. 251 du code civil - Procédure applicable aux autres cas de divorce)

Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)

Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves)

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