PROJET DE LOI
RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. 15 (Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce)

Art. 16 (Art. 264, 265, et 265-1 du code civil - Conséquences du divorce en matière de nom, de dispositions à cause de mort et de droits tenus de la loi ou de conventions passées avec des tiers)

Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)

Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)

Art. additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 21 (Art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil - Des biens des époux)

Art. additionnels avant l'art. 22

Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)

Art. 23 (Chapitre VIII du titre V du livre premier, art. 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 alinéa 3, 282 à 285, 297 alinéa 2, 307 alinéa 2, 309, 1099 alinéa 2, section 2 du chapitre III du titre VI du livre premier du code civil - Abrogations)

Art. additionnels après l'art. 23

Art. 25 (Dispositions diverses et transitoires)

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