PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (2 octobre 2003)]
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-101 du code de procédure pénale (Droits de la défense en cas de recours à la procédure de comparution immédiate) :
Soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 244 (suppression du paragraphe II de l'article 1er tendant à légaliser la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie), soutient le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245 (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) ; rejeté. (texte intégral du JO)