PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (1er, 2 et 8 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Enseignement scolaire :
Art. 80 (Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique)
Son amendement n° II-41 : suppression ; rejeté. Contradiction avec la loi du 11 février 2005 en faveur des handicapés. Refus d'assimiler le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire à l'amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées permettant une exonération au fonds. (texte intégral du JO)Remise en cause du dispositif de la loi du 11 février 2005 relatif à l'emploi des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
Travail et emploi :
Absence d'amélioration de la situation de l'emploi. Données chiffrées du chômage. Mise en place du plan d'urgence pour l'emploi du Gouvernement. Suspension de l'ordonnance relative aux seuils sociaux par le Conseil d'Etat. Souhait d'un débat sur l'apprentissage. Nécessité de relativiser les résultats de la situation de l'emploi. Contrats "nouvelles embauches". Sorties des fichiers de l'ANPE. Créations d'emplois résultant de contrats aidés et de contrats précaires. Opacification de ce projet de budget en raison de modifications de périmètres budgétaires. Compensation des exonérations de charges accordées aux entreprises. Exonérations de cotisations sociales patronales aux hôtels-cafés-restaurants. Contestation par les experts de cette politique de baisse du coût du travail. Stagnation des crédits pour la création et la reprise d'entreprises dans le cadre des dispositifs d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, dit EDEN. Effort modeste en faveur du programme "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail". Satisfait du recrutement annoncé d'experts à l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, AFSSET. Doutes sur l'attribution de moyens supplémentaires à l'inspection du travail. Directive Bolkestein. Programme sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Son opposition à la proposition de M. Jean-Jacques Jégou de fiscaliser les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail : exemple des victimes de l'amiante. Ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-94 du Gouvernement (majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise). Amoindrissement du fonds de garantie de l'accession sociale, FGAS. (texte intégral du JO)Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants)
Favorable à l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression). Pression des professions de l'hôtellerie et de la restauration pour un élargissement des possibilités de travail des apprentis le dimanche, les jours fériés et la nuit. Nécessité d'ouvrir la filière de l'apprentissage aux bons élèves sans la réserver aux seuls élèves en difficulté. Risque de marchandisation de la formation. (texte intégral du JO)Solidarité et intégration :
Art. 89 (Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public, GIP)
Intervient sur son amendement de suppression n° II-71 soutenu par Mme Gisèle Printz. (texte intégral du JO)Santé :
Appréciation positive de l'OMS sur la qualité du système de soins. Financement des dépenses de santé par une faible proportion des crédits affectés à la mission "Santé". Interrogation sur la fiscalisation des indemnités journalières accordées aux victimes d'accidents du travail. Conséquences de l'application de la LOLF. Répartition des médecins et propositions en matière d'installation. Fermeture de services dans les hôpitaux locaux. Interrogation sur le financement des agences régionales de santé, ARS. Rapport d'Hervé Chabalier sur la prévention de l'alcoolisme. Interrogation sur le rôle des lobbies professionnels et l'instrumentalisation de la santé à des fins de marketing. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Avec le groupe socialiste, votera contre les amendements identiques n° II-17 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-10 (transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme "Santé publique et prévention" vers le programme "Drogue et toxicomanie"). (texte intégral du JO)