PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES

première lecture

[15 janvier 2020]

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Discussion générale:

P. 251 (texte intégral du JO)

Article 1er (Réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs)

P. 263 (texte intégral du JO)