PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES
première lecture
[2 avril 2025]
Article 3 ter (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)
P. 4516 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)
P. 4533 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° 120 (Obligation des sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique d'inclure un lien vers la plateforme France Rénov')
P. 4554 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 123, n° 100, n° 104 rectifié ter et n° 99 rectifié (Création d'une nouvelle catégorie de numéros pour des organisations d'intérêt public dans le cadre du plan national de numérotation/Interdiction d'utilisation de numéros dans le cadre des appels de prospection commerciale/Exception à l'interdiction d'utilisation de numéros pour les appels en vue de la réalisation de sondages)
P. 4555 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 118 rectifié (Assujettissement des aides publiques et parapubliques à la rénovation énergétique à la réalisation d'un contrôle, durant ou après les travaux)
P. 4561 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 119 (Assujettissement des aides publiques et parapubliques à la rénovation énergétique à la réalisation de deux diagnostics de performance énergétique (DPE), avant et après les travaux)
P. 4563 et suivantes (texte intégral du JO)