Interventions de M. Guillaume GONTARD (mardi 6 février 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)

Article 1er bis A (nouveau) (Objet de l'action de groupe)

Article 1er bis (Qualité pour agir)

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