PROJET DE LOI INSTITUANT UN DROIT D'ACCUEIL POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE
première lecture
[n° 2008-790 (26 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Le groupe CRC votera la motion n° 1 de M. Serge Lagauche tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Article 1er (Création d'un chapitre III au titre III du livre Ier du code de l'éducation)
Ses amendements n° 19 : suppression de la référence à l'accueil des élèves dans l'intitulé du Titre III du Livre Ier du code de l'éducation ; et n° 20 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 133-1 du code de l'éducation - Consécration du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques)
Son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (mise en place d'un service d'accueil gratuit des élèves en cas d'impossibilité matérielle ou légale de remplacement d'un enseignant). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 133-2 du code de l'éducation - Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré)
Son amendement n° 22 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève)
Son amendement n° 23 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 6 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 133-5 du code de l'éducation - Protection des informations issues des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève)
Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil)
Son amendement n° 24 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 12 de la commission (transfert à l'Etat de la responsabilité administrative des communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil). (texte intégral du JO)