PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié ter (Locataires et locataires d'un meublé de tourisme - Procédures d'expulsion - Accélération)

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