PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Amélioration de la protection contre une menace en constante évolution. Adaptation continue du dispositif de lutte contre le terrorisme. Favorable à l'expulsion des prédicateurs islamistes intégristes. Mobilisation des forces de prévention. Vision positive de la vidéosurveillance. Renforcement des moyens dédiés aux renseignements : contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques. Adaptation du droit pénal et de la procédure pénale aux spécificités du terrorisme, dans le cadre général des règles de droit : équilibre entre efficacité et respect des libertés individuelles. Création d'un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements. Economie du projet de loi : prolongation de la garde à vue, alourdissement des peines, allongement de la durée de déchéance de la nationalité française, centralisation de l'application des peines, mise en place de conditions de détention particulière dans les prisons, lutte contre les financements provenant de la délinquance et cour d'assises spécifique pour les mineurs accusés d'actes de terrorisme. Justification et soutien au dispositif proposé. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnel après l'art. 3
Obsolescence du matériel actuellement utilisé par les forces de police et de gendarmerie. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)
Sur l'amendement n° 57 de M. Alex Türk (encadrement strict des conditions d'accès aux informations par les forces de police), son sous-amendement n° 114 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis
Son amendement n° 63 : détermination par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL, de la nature des informations transmises à la CNIL s'agissant des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ; adopté. (texte intégral du JO)