Lien entre la hausse des prix de l'immobilier et la multiplication des ventes à la découpe. Ralentissement des constructions de logements sociaux sur Paris. Alimentation de la spéculation foncière par la politique de préemption du maire de Paris dans les arrondissements de l'ouest. Equilibre de ce texte protégeant les locataires et préservant les règles du marché de l'immmobilier. Craintes des locataires. Institution d'un droit de préemption du locataire au stade de la vente en bloc. Rétablissement du seuil de dix logements. Place de la concertation en matière locative. Rappel de l'accord collectif de 1998 et de sa modification en 2005 améliorant la protection des locataires. Attribution d'un droit d'opposition à la majorité de l'ensemble des organisations représentatives de bailleurs ou de locataires. Proposition d'instituer une décote à l'achat au profit des locataires. Demande d'allégement des droits de mutation. Le groupe UMP votera ce texte. (
texte intégral du JO)
