PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

première lecture

[n° 2010-1609 (20 janvier et 11 février 2009)]

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Discussion générale:

Article additionnel avant le chapitre 1er

Son amendement n° 1 : obligation pour le juge d'instruction de fixer la conciliation dans un délai de trente jours ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)

Sur l'amendement n° 24 de M. Jacques Mézard, son sous-amendement n° 32  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)

Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 31 (Convention de procédure participative)