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Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE


première lecture


[25 février et 3 mars 2020]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 38 (Parquet national financier (PNF) - Fraude fiscale - Traitement des dossiers - Droit d'évocation des affaires)

P. 1733 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 50 (Régime autonome de retraites des avocats - Maintien)

P. 1749 (texte intégral du JO)
P. 1750 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1882 (texte intégral du JO)