PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

première lecture

[19 octobre 2020]

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Discussion générale:

P. 7540 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Dispositifs d'asile - Étrangers condamnés à la peine de mort pour participation à une organisation terroriste - Exclusion)

P. 7553 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 7554 (texte intégral du JO)