PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE n° 2014-856 (dossier législatif)

Article 9 (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables)

Article 10 (Définition des subventions publiques)

Article 11 (art. L. 141-23 à L. 141-30 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce)

Article 12 (art. L. 240-1 à L. 240-10 [nouveaux] du code du commerce - Information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital)

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