Question d'actualité au Gouvernement sur la radicalisation en prison

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (dossier législatif)

Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes)

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