Question d'actualité au Gouvernement sur la crise énergétique dans la filière agricole

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article 3 (Possibilité de saisir des actifs numériques)

Article 4 (Favoriser le dépôt de plainte en cas de versement d'une rançon après une cyberattaque)

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