Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 23 mai 2023)

PROJET DE LOI RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L'OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 n° 2023-650 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 18 (Préjudices subis du fait des agissements de l'État français de 1940 à 1944 - Reconnaissance législative)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 1er (Création d'une procédure administrative pour la restitution des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 (Procédure destinée à faciliter la restitution de certains biens culturels spoliés appartenant aux collections d'un musée de France privé)

• Intervention 7
• Intervention 8

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