PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (4, 6, 11, 12 et 13 mai 2004)]
Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)
Information indispensable des conséquences d'un classement en ZRR. Nécessaire prise en compte de la diversité des territoires ruraux et de leur situation ainsi que du développement des intercommunalités. Approbation des exonérations prévues au titre des ZRR. Prise en compte de l'ensemble des activités en milieu rural. (texte intégral du JO)Art. 10 ter (Art. L. 265 bis A du code des douanes -Agrément simplifié pour la production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible)
Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)
Soutient l'amendement n° 549 de M. Daniel Hoeffel (substitution d'une délibération du conseil général au décret pour procéder au retrait de terrains à l'intérieur des périmètres délimités) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 22
Son amendement n° 557 : base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural)
Son amendement n° 562 : introduction de la notion d'aménagement du territoire intercommunal ; adopté. Soutient l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
Son amendement n° 563 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)
Art. 59 (priorité) (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)
Son amendement n° 559 : limitation de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 26
Son amendement n° 814 : possibilité pour le président du conseil général de déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier en cas de second remembrement ; retiré. (texte intégral du JO)