Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT

Discussion générale:

Consensus au sein des deux assemblées. Modifications mineures proposées par la commission. Non-remise en question des éléments positifs du texte. Souhaite s'en tenir aux mesures utiles au renforcement de l'efficacité de la loi sans remettre en question le vote conforme de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)

S'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Article 8 (intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)

Ses amendements n° 1  : rédaction ; n° 2  : précision selon laquelle la compétence du CNFPT pour la gestion des fonctionnaires de catégorie "A+" ne s'exerce, s'agissant des ingénieurs territoriaux, que pour les ingénieurs en chef ; adoptés ; et n° 3  : extension des missions du CNFPT en matière de recrutement des fonctionnaires de catégorie "A+" à l'organisation des examens professionnels permettant de bénéficier d'un avancement de grade ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Alain Vasselle (suppression de la restitution des missions de gestion au CNFPT). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)

Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 21 (suppression de l'échelon interrégional de coordination) et n° 20 (possibilité de conventionnement des centres de gestion coordonnateurs entre eux). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)

Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 34 de M. Alain Vasselle et n° 71 de M. Jean Boyer (référence au dispositif de la loi du 27 décembre 1994 pour les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion). (texte intégral du JO)

Article 15 quater (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion)

Sur l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), qu'elle accepte, s'oppose au sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité). Demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Jean Boyer, portant sur le même objet que l'amendement précité n° 54 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)

Article 15 quinquies (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires)

S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Dominique Mortemousque (élargissement aux centres de gestion de l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)

Demande le retrait des amendements n° 61 de M. Yves Détraigne (suppression de la conférence annuelle pour l'emploi public territorial) et n° 24 de M. Alain Vasselle (suppression de la participation des délégations du CNFPT et des organisations syndicales aux conférences régionales pour les questions relatives à la formation). (texte intégral du JO)

Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public)

S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Sur l'amendement n° 64 de M. Yves Détraigne (conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions) demande l'avis du Gouvernement auquel elle se ralliera. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 AA

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de mutualisation totale ou partielle de la gestion du personnel entre EPCI et communes membres non affiliées à un centre de gestion). (texte intégral du JO)

Article 18 AB (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée)

Son amendement n° 4 : encadrement des possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un CDI ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'article 18 AB). (texte intégral du JO)

Article 18 C (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres)

Demande le retrait des amendements n° 26 de M. Alain Vasselle (suppression) et n° 47 de M. Pierre Hérisson (possibilité de créer des CTP communs entre les EPCI et une ou plusieurs communes membres), et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 48 (possibilité de créer des CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)

Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux)

Accepte l'amendement n° 55 de M. Hugues Portelli (exclusion du champ d'application de l'article du cadre d'emploi des agents de police municipale) et s'oppose à l'amendement n° 76 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)

Accepte l'amendement n° 52 de M. Jean-Claude Gaudin (précision selon laquelle la nomination d'un agent sur un emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement devrait être effectuée dans le respect de la distinction des compétences entre les mairies de plein exercice de Paris, Lyon et Marseille, d'une part, et les mairies d'arrondissement, d'autre part). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)

Son amendement n° 5 : suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions)

Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Jean Boyer (suppression) au profit de l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (rétablissement de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions du premier groupe) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)

Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 27 de M. Alain Vasselle, n° 69 de M. Jean Boyer, n° 77 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 83 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 29

Demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Claude Domeizel (précision). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 ter

Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). (texte intégral du JO)

Article 28 quater (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Cumul d'activités d'un fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi)

Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 51 de M. Laurent Béteille et n° 70 de M. Jean Boyer (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Article 29 bis (art. 111-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis par les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics ou inversement)

Demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Yves Détraigne (faculté pour l'EPCI de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci du fait de son appartenance passée à une autre collectivité). (texte intégral du JO)

Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité)

Son amendement n° 6 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984)

Accepte l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). Ses amendements n° 7  : rédaction ; n° 8 et 9  : coordination ; adoptés. Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 28 (précision tendant à prévenir un risque contentieux) et demande le retrait du n° 29 (précision). (texte intégral du JO)

Article 32 quater (art. 139 ter nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Intégration automatique dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A)

Accepte l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (caractère optionnel de l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 quater

Demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Hugues Portelli (reprise des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public pour les agents de catégorie A intégrés dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Article 35 bis A (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de transfert des services des centres communaux d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale)

Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 50 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les centres communaux d'action sociale, CCAS, d'organiser un partage de services par convention avec les centres intercommunaux d'action sociale, CIAS, ou les EPCI compétents). (texte intégral du JO)

Article 35 bis (art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales - Compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique dans les établissements scolaires dont elle a la charge, ainsi que pour le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui y travaillent)

Son amendement n° 10 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 36 (Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion)

Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Alain Vasselle (délais de transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le CNFPT). (texte intégral du JO)

Article 40 (art. L. 241-12 du code des juridictions financières - Moyens de défense octroyés aux ordonnateurs ayant cessé leurs fonctions lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes)

Accepte l'amendement n° 66 de M. Jacques Blanc (amélioration des conditions de prise en charge de la défense des ordonnateurs de collectivités territoriales et des dirigeants d'établissements publics qui ne sont plus en fonction au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé) après sa rectification. (texte intégral du JO)

Article 42 (art. L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales - Garanties de moralité des personnes responsables des organismes de formation des élus locaux)

Ses amendements n° 11  : rédaction ; et n° 12  : suppression de la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation à une enquête administrative sur le responsable dudit organisme ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 43 (art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - Conditions d'attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service dans un établissement public local d'enseignement)

Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 44 (Modalités de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services non affectés dans les lycées et collèges au moment du transfert des services aux collectivités territoriales ou leurs groupements)

Son amendement n° 14 : intégration dans l'article de la référence au congé de présence parentale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 45 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

Son amendement n° 15 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 45

Accepte les amendements du Gouvernement n° 89 (instauration d'une dépense obligatoire pour la réalisation de prestations d'action sociale par les collectivités territoriales) et n° 88 (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents) et, sur ce dernier, les sous-amendements identiques n° 90 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier (report du 1er juillet au 1er octobre 2007 de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme). (texte intégral du JO)