PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Mme la présidente. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 21 décembre 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique (n° 440, 2005-2006) ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Le délai limite pour les inscriptions de parole et les amendements est expiré.) ;
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 141, 2006-2007).
(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique du vendredi 22 décembre 2006 au dimanche 7 janvier 2007.)
Mardi 9 janvier 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 8 janvier 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 janvier 2007.)
Mercredi 10 janvier 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
1° Désignation des membres :
- de la mission d'information commune chargée de dresser le bilan objectif de la politique d'approvisionnement électrique du pays, au regard notamment du contexte communautaire, pour mieux en garantir la sécurité ;
- de la mission d'information commune sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle ;
(Les candidatures devront être remises au secrétariat central des commissions au plus tard le mardi 9 janvier 2007, à 17 heures) ;
2° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.
Jeudi 11 janvier 2007 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
(Pour les huit projets de loi suivants, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006.
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 9 janvier 2007 à 17 heures que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
1° Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (n° 457, 2005-2006) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (n° 468, 2005-2006) ;
3° Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand Duché de Luxembourg (n° 478, 2005-2006) ;
4° Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (n° 487, 2005-2006) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (n° 37, 2006-2007) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n° 52, 2006-2007) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n° 53, 2006-2007) ;
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapà (n° 68, 2006-2007) ;
9° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance ;
À 15 heures et le soir :
10° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
11° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 16 janvier 2007 :
À 10 heures :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1064 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Couverture du risque « catastrophes naturelles outre-mer » par la Caisse centrale de réassurance) ;
- n° 1125 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Préoccupations des exploitants forestiers privés de Bourgogne) ;
- n° 1128 de Mme Muguette Dini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Représentation du département dans les conseils d'administration des collèges) ;
- n° 1140 de M. Bernard Fournier transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement) ;
- n° 1153 de M. Jean Boyer à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Répartition du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et des amendes de police) ;
- n° 1169 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
(Couverture des zones « grises » en téléphonie mobile) ;
- n° 1173 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Finances locales et transferts de responsabilités vers les collectivités territoriales) ;
- n° 1174 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Devenir de la base de données Thériaque sur le médicament) ;
- n° 1179 de M. Alain Gournac à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Réglementation des parapharmacies) ;
- n° 1186 de Mme Hélène Luc à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Création d'un centre de rétention à Villeneuve-le-Roi) ;
- n° 1187 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Situation des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement PSPH) ;
- n° 1188 de Mme Esther Sittler à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
(Promotion des médicaments génériques dans le cadre du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine) ;
- n° 1189 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ELOI) ;
- n° 1190 de M. Louis de Broissia à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Prise en charge des soins dentaires) ;
- n° 1191 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Retards de délivrance des certificats de nationalité aux Français établis hors de France) ;
- n° 1192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Avenir de la Monnaie de Paris) ;
- n° 1194 de M. Alain Milon à Mme la ministre de la défense ;
(Devenir de la société EURENCO) ;
- n° 1195 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Avenir des groupements de coopération sociale et médico-sociale) ;
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 15 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 janvier 2007 ;
Conformément à l'article 59 du règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle donnera lieu à un scrutin public ordinaire).
Mercredi 17 janvier 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence (n° 117, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 janvier 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 janvier 2007).
Jeudi 18 janvier 2007 :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi de modernisation du dialogue social ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 108, 2006 2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 janvier 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 janvier 2007) ;
Ordre du jour complémentaire
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », présentée par M. Roger Karoutchi (n° 140, 2006 2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 15 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 janvier 2007).
Mardi 23 janvier 2007 :
Ordre du jour réservé
À 10 heures, à 16 heures et le soir :
1° Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, présentée par M. Francis Giraud et plusieurs de ses collègues (n° 90, 2006 2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 janvier 2007) ;
2° Proposition de loi portant réforme des minima sociaux, présentée par Mme Valérie Létard, M. Nicolas About, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Mercier et Bernard Seillier (n° 425, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 janvier 2007) ;
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique, présentée par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (n° 85, 2006-2007) ;
- la proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique, présentée par M. François Zocchetto (n° 86, 2006 2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 janvier 2007) ;
4° Question orale avec débat n° 25 de Mme Gisèle Gautier relative à l'application de la loi d'origine sénatoriale du 4 avril 2006 renforçant la prévention de la violence au sein des couples ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 janvier 2007).
Mercredi 24 janvier 2007 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
1° Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (n° 31, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 janvier 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 janvier 2007) ;
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (A.N., n° 3062) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 janvier 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 23 janvier 2007).
Jeudi 25 janvier 2007 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n° 450, 2004-2005) ;
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (A.N., n° 3387) ;
3° Suite du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;
À 15 heures et le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin ;
Ordre du jour complémentaire
6° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, présentée par M. René Beaumont (n° 22, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 janvier 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 janvier 2007).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
7
MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault
Mme Jacqueline Gourault. Madame la présidente, je précise que deux de mes collègues, MM. André Vallet et Yves Pozzo di Borgo, qui n'ont pu participer, cet après-midi, au vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, tenaient à faire savoir qu'ils se seraient prononcés contre ce texte.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, madame Gourault.
8
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
9
Fonction publique territoriale
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale (nos 21, 112).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 25.
Article 25
L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Les 2°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
2° Dans le dernier alinéa, les références : « des 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « du 1° », et la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° Le premier alinéa du 4° est complété par les mots : « et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;
4° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application du 1°, et pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d'absence qui font l'objet d'un contingent global calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations. Le montant des autorisations spéciales d'absence remboursé par les centres de gestion aux collectivités et établissements affiliés ne pourra être supérieur au quart du montant versé en compensation des décharges d'activité de service. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à supprimer la limitation de la mutualisation des autorisations spéciales d'absence au quart du montant versé par les centres de gestion en compensation des décharges d'activités de service.
Cette mutualisation nous paraît en effet une mesure d'équité, car elle permet d'éviter qu'une petite commune qui emploie un agent bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence ne paie seule pour toutes les autres collectivités et établissements publics de moins de cinquante agents. La limitation au quart du financement des compensations de décharge des activités de service ne paraît, dès lors, pas justifié.
Le Sénat a voté en première lecture la prise en compte entière par le centre de gestion.
Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
au quart
par les mots :
à la moitié
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement constitue un compromis entre le texte issu de l'Assemblée nationale et l'amendement de suppression pure et simple de la commission des lois.
Je me permets d'appeler l'attention de la commission et du Gouvernement sur les conséquences financières qui vont résulter de l'application de cette disposition pour les centres de gestion.
Le dispositif actuellement en vigueur représente, pour le centre de gestion de l'Oise, un coût de 250 000 euros par an ; si l'on applique la limitation au quart, cela entraînera une dépense supplémentaire de 50 000 euros, et si l'on passe à 50 % du montant, le coût supplémentaire sera de 100 000 euros. Vous imaginez bien qu'en l'absence de plafond la dépense sera pratiquement doublée.
Il n'est prévu aucune compensation financière à cette disposition. Par conséquent, dans un souci de compromis, j'ai présenté cet amendement n° 57. Je préférerais, bien entendu, que l'on s'en tienne, si le Gouvernement en était d'accord, à la rédaction actuelle de l'article 25, qui serait, pour les centres de gestion, un moindre mal.
J'ai évoqué, monsieur le ministre, le problème de la neutralité financière des différentes dispositions qui sont prévues dans le texte. J'ai cru comprendre, à l'occasion de votre réponse aux orateurs dans la discussion générale, que le Gouvernement prenait l'engagement de cette neutralité et qu'un rendez-vous serait fixé - un an après l'application de la loi, me semble-t-il - pour faire le point.
Je serais prêt, si le Gouvernement en était d'accord, à rectifier mon amendement - il prévoit que le montant ne pourra être supérieur « à la moitié » du montant versé en compensation des décharges d'activité de service -, en ajoutant les mots : « sous la condition d'une stricte neutralité financière des charges nouvelles résultant des dispositions de la présente loi ».
Je rectifierai mon amendement si M. le ministre le juge nécessaire ; sinon, je m'en tiendrai à sa rédaction initiale.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Vasselle, vous êtes extraordinaire !
M. Alain Vasselle. Enfin !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous défendez l'équilibre financier des centres de gestion, qui sont composés de plusieurs centaines, voire de milliers d'agents, mais vous n'imaginez pas la situation d'une commune employant un ou deux agents à temps plein, dont l'un serait élu délégué syndical : la commune doit alors se débrouiller, mais, si votre amendement était adopté, monsieur Vasselle, elle ne serait compensée qu'à 50 % !
Si l'on fait de la mutualisation, elle doit être totale. Le fait d'avoir un agent élu comme représentant du personnel dans les instances paritaires ne dépend pas de la commune. On sait très bien que les décharges de service peuvent être extrêmement importantes. Je ne vois donc pas pourquoi la commune ne devrait être compensée qu'à 25 % ou à 50 %.
La seule logique est de compenser totalement les décharges d'activité de service en mutualisant sur un grand nombre, le coût étant en fin de compte très marginal, alors que, autrement, imputé sur une petite collectivité, il est extrêmement lourd.
De ce point de vue, l'amendement de la commission est donc beaucoup plus équitable que celui que vous proposez, monsieur Vasselle, étant entendu que la plupart des centres de gestion, qui sont très bien gérés, comme chacun le sait, ...
M. Pierre-Yves Collombat. C'est certain !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ... ne vont pas jusqu'au maximum des cotisations qui pourraient être imputées. Cela représente 0,1 % de plus. En revanche, certaines collectivités seraient placées dans des situations absolument dramatiques sur le plan financier, car elles seraient obligées de recruter un agent supplémentaire pour remplacer celui qui serait élu délégué syndical.
J'espère avoir montré les raisons pour lesquelles je soutiens avec la plus grande fermeté l'amendement n° 5.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je préfère nettement l'amendement n° 5 à l'amendement n° 57, auquel je suis donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Voilà une preuve de l'utilité des débats et des explications ! En effet, je vais prendre une position qui n'était pas celle que je comptais initialement soutenir. Cela démontre que les positions peuvent évoluer
Au départ, madame le rapporteur, j'étais plutôt défavorable à votre amendement et je souhaitais émettre un avis de sagesse sur l'amendement de M. Vasselle. Mais, après avoir écouté les propos de M. le président de la commission des lois et pris acte du fait que votre amendement était la proposition de la commission, j'ai quelque peu modifié mon point de vue sur le sujet.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 5 et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 57.
Certes, je comprends bien la limite de l'exercice. À l'occasion de la discussion générale, j'ai notamment souligné que la réforme ne devait pas entraîner de charges nouvelles pour les centres de gestion. À l'évidence, il y a un point d'équilibre à trouver. J'ignore si nous le trouverons aujourd'hui, mais je suis certain que nous devrons dresser le bilan et observer les conséquences de ce dispositif dans un an.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.
M. Alain Vasselle. Si je me place du point de vue du maire d'une petite commune avec seulement un ou deux agents, ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela pourrait être votre commune, mon cher collègue !
M. Alain Vasselle. ... dont l'un serait désigné comme délégué syndical, je ne puis évidemment qu'abonder dans le sens du président de la commission des lois.
En revanche, si je raisonne en tant que président d'un centre de gestion, je porte naturellement un autre regard sur ce dossier.
Certes, compte tenu de l'avis de M. le ministre, qui a évolué au cours de la discussion - cela prouve le pragmatisme de sa démarche -, je suis prêt à me rallier à la position de Mme le rapporteur.
Toutefois, j'aimerais obtenir une confirmation de votre part, monsieur le ministre, car un petit doute subsiste. Je souhaite avoir l'assurance que les centres de gestion recevront bien une compensation intégrale lorsque nous dresserons le bilan de leurs dépenses supplémentaires, comme vous l'avez évoqué.
Si j'ai la certitude que le budget de ces centres demeurera en équilibre malgré les nouvelles charges, grâce à une compensation, à des redéploiements de crédits ou à une diminution des autres dépenses, je n'aurai plus aucun motif d'inquiétude.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. De notre point de vue, la solidarité entre les membres d'un même centre de gestion ne doit s'exercer à hauteur ni de 25 % ni de 50 % ; elle doit être intégrale.
Par ailleurs, si le dispositif dont nous débattons crée effectivement de nouvelles charges pour les centres de gestion, il en supprime pour les communes. De toute façon, par le biais des différentes cotisations, les centres de gestion trouveront bien un moyen d'équilibrer leurs comptes.
Dans ces conditions, honnêtement, je ne vois pas bien où est le problème ! (M. Alain Vasselle s'exclame.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La question que vient de me poser M. Vasselle est assez récurrente et constante de sa part. Je vais donc lui répondre avec clarté.
Les mots ont un sens. Je prends l'engagement qu'un bilan de ce dispositif sera dressé, par exemple à l'issue d'une période de dix-huit mois ; c'est, me semble-t-il, un délai raisonnable. À partir de ce bilan, peut-être pourrons-nous envisager d'autres pistes, notamment celle que vous venez d'évoquer. En attendant, l'engagement que je prends est de dresser un bilan dans dix-huit mois.
M. Alain Vasselle. Mais exercerez-vous encore ces fonctions, dans dix-huit mois ? (Sourires.)
M. Jacques Mahéas. On sent le réalisme de M. Vasselle !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Effectivement, je ne suis pas tout à fait certain d'exercer les mêmes fonctions dans dix-huit mois, et ce quoi qu'il arrive ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mahéas. Quel réalisme !
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26 bis
L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre. »
Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par M. Raoult, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que le maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 26 bis.
(L'article 26 bis est adopté.)
Article 28
L'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Dans le huitième alinéa, les mots : « de quatre à quinze jours » sont remplacés par les mots : « maximale de quinze jours » ;
3° Dans le onzième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
4° Dans le quinzième alinéa, les mots : « seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits » sont remplacés par les mots : « seul le blâme est inscrit », et les mots : « ils sont effacés » sont remplacés par les mots : « il est effacé » ;
5° Dans la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Cet amendement vise à supprimer l'article 28 du présent projet de loi, afin de permettre l'exclusion temporaire de fonctions d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si cette exclusion est limitée à trois jours au maximum.
Une telle mesure ne dissuaderait pas la collectivité locale d'appliquer cette sanction, qui peut parfois se révéler bien utile.
En outre, cela permettrait d'éviter une lourdeur administrative supplémentaire.
Enfin, je m'interroge : pourquoi vouloir obligatoirement calquer le régime de la fonction publique territoriale sur celui de la fonction publique de l'État ?
Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard et Cléach, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième (1°), troisième (2°) et cinquième (4°) alinéas de cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 28 a apporté deux modifications majeures. D'une part, il a supprimé l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours de la liste des sanctions du premier groupe. D'autre part, il a porté de six mois à deux ans la durée maximale de l'exclusion temporaire de fonctions dans les sanctions du troisième groupe.
Le présent amendement ne concerne pas le second point. En effet, ce délai de deux ans correspond à ce qui se pratique dans la fonction publique de l'État. Par ailleurs, ce n'est pas parce que l'exclusion temporaire peut légalement être de deux ans qu'elle durera nécessairement aussi longtemps ; elle peut très bien demeurer limitée à six mois, comme la loi le prévoyait jusqu'à présent.
En revanche, la suppression de la possibilité d'exclure un agent d'une collectivité locale pour une durée de trois jours sans passer devant le conseil de discipline pose des problèmes. En effet, il ne resterait alors parmi les sanctions du premier groupe que l'avertissement et le blâme. Or, chacun le sait, ce sont en général des sanctions tout à fait indolores et sans conséquences, contrairement à une exclusion temporaire, fût-elle seulement de trois jours, qui est de nature à faire réfléchir un agent posant des problèmes.
C'est pourquoi cet amendement, moins radical que celui de notre collègue Jean Boyer, vise à faire à nouveau figurer l'exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions du premier groupe.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souscrit totalement aux propos de M. Détraigne. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 49 rectifié ter, et invite M. Boyer à se rallier à ce dernier et à retirer l'amendement n° 72.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Boyer, vous souhaitez le maintien de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours dans la liste des sanctions du premier groupe, et l'amendement n° 49 rectifié ter vous donnerait satisfaction sur ce point. Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement de suppression au profit de cet amendement n° 49 rectifié ter, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur Boyer, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Jean Boyer. Non, je le retire, madame la présidente.
En effet, il faut faire preuve d'objectivité et d'honnêteté lorsque l'on nous apporte des éléments donnant partiellement satisfaction. Compte tenu de ce qui a été répondu à mon collègue et ami Yves Détraigne, je puis effectivement retirer mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 28 bis A
Les deux premiers alinéas de l'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale ou son représentant, y compris lorsqu'elles siègent en conseil de discipline. »
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je voudrais faire une déclaration liminaire sur cet article.
En effet, j'ai bien compris que la question de la présidence des conseils de discipline suscitait des clivages transcendant les différences politiques.
Concrètement, l'article 28 bis A vise à renforcer le rôle des élus locaux dans les conseils de discipline. Nous devons donc examiner de quelle manière, avec quels moyens et avec quels supports nous pouvons y parvenir.
Comme vous le savez, cet article a été introduit dans le présent projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale. Ce choix paraît très clairement lié aux problèmes rencontrés par certains employeurs territoriaux - ils ont d'ailleurs été dénoncés avec beaucoup de pédagogie par le sénateur Michel Charasse - pour prononcer les sanctions disciplinaires qui sont jugées nécessaires.
De telles difficultés tiendraient pour partie à la composition des conseils de discipline. Vous vous en souvenez, la Haute Assemblée avait imaginé une nouvelle règle de délibération, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, qui risquait de paralyser le fonctionnement des conseils de discipline.
L'Assemblée nationale a donc opté pour une autre solution, mais dont l'objectif est identique. Il s'agit de confier la présidence des conseils de discipline non plus à un magistrat administratif, mais à un élu local. Comme vous le savez, le Gouvernement avait soutenu cette mesure.
Dès lors, je crois souhaitable de maintenir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui est cohérent. D'ailleurs, imaginer que les élus locaux présidant les conseils de discipline feraient preuve de partialité ou seraient incapables d'écouter les différents points de vue exprimés dans de telles instances me semble être un procès d'intention.
Quoi qu'il en soit - je tiens à le souligner, car c'est un point important -, l'instance d'appel sera toujours présidée par un magistrat administratif, comme c'est le cas dans les autres fonctions publiques.
Aussi, peut-être pouvons-nous considérer le partage des rôles entre un élu local présidant un conseil de discipline et un magistrat administratif présidant l'instance d'appel comme une garantie de rigueur juridique de la décision.
Je tenais donc à le rappeler, c'est cette position de principe qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et sur laquelle un débat doit à présent s'engager.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. J. Boyer, Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry et Mme Létard.
L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par MM. Domeizel et Marc.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Alain Vasselle. M. le ministre a tout dit ou presque sur le sujet. Pour ma part, je ne partage pas la position du Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis A, afin que la présidence des conseils de discipline demeure exercée par un magistrat de l'ordre administratif. À mon sens, ce système fonctionne actuellement d'une manière tout à fait satisfaisante ; il apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.
Bien entendu, on peut faire confiance a priori à l'élu qui présidera les conseils de discipline. Il n'est donc pas question de faire des procès d'intention.
Toutefois, monsieur le ministre, vous n'éviterez pas le développement d'un certain nombre de contentieux. Ceux-ci seront vraisemblablement plus nombreux qu'avec le dispositif actuel, où les conseils de discipline sont présidés par un magistrat administratif.
On connaît la position de M. Charasse et ses préoccupations à l'égard des magistrats. Peut-être y a-t-il dans le Puy-de-Dôme un problème particulier, qu'il faudrait résoudre ? Toutefois, je puis vous dire que, dans la très grande majorité des autres départements français, tel n'est pas le cas ! En effet, l'association des présidents de centre de gestion a été presque unanime à demander le maintien de la présidence des commissions administratives paritaires par un magistrat administratif.
Faut-il s'affranchir de la position de celles et de ceux qui, depuis plusieurs décennies, ont l'expérience du fonctionnement de ce système ? J'en serais particulièrement surpris !
Je me demande d'ailleurs si ce n'est pas pour ces mêmes conseils de discipline que, en son temps, M. Hyest avait déposé un amendement tendant à ce qu'un juge administratif les préside plutôt qu'un juge judiciaire, comme c'était le cas auparavant. Aujourd'hui, la commission des lois paraît avoir évolué sur ce point, préférant que ces instances soient présidées par un élu. Ce n'est pas rendre service aux élus que de leur confier la présidence de ces commissions administratives paritaires, qui fonctionnent de manière tout à fait satisfaisante pour le moment.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.
M. Jean Boyer. Je souhaite tout d'abord faire un constat sans le moindre esprit polémique, car ce n'est ni ma nature ni mon habitude !
Les élus sont des généralistes ; en effet, nous ne sommes pas des spécialistes habilités à connaître tout ce qui gravite autour du droit. Il faut rendre à César ce qui lui appartient ; or, un magistrat a reçu une formation adéquate lui permettant d'être plus compétent à cet égard.
L'amendement n° 69 rectifié tend à la suppression de l'article 28 bis A du projet de loi de sorte qu'un magistrat de l'ordre administratif continue de présider les conseils de discipline. Le système à l'oeuvre aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.
Monsieur le ministre, je ne dis pas que j'ai raison, mais je suis en tout cas convaincu du caractère judicieux de ces arguments.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 77.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Faire présider les commissions administratives paritaires par un magistrat de l'ordre administratif garantit l'impartialité de la consultation et limite le contentieux. Si l'élu venait à présider de tels conseils, un redoublement des contentieux serait à craindre. Monsieur le ministre, votre argument doit être pris à l'envers !
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.
M. François Marc. Cet amendement tend à faire prévaloir l'idée selon laquelle le conseil de discipline doit être présidé par un magistrat de l'ordre administratif.
Le système en place apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires ; il facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et les contentieux disciplinaires. Il faut en effet que ces commissions administratives paritaires puissent agir avec une certaine impartialité que seul le statut de magistrat peut préserver à mes yeux.
Cet amendement de suppression est donc tout à fait justifié dans la mesure où le dispositif actuel fonctionne dans d'excellentes conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La fonction publique territoriale a connu de réelles évolutions, comme nous avons pu le constater. En effet, tous ceux qui sont élus depuis un certain nombre d'années ont présidé des conseils de discipline.
M. Claude Domeizel. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À l'échelon de l'État, permettez-moi de signaler que c'est l'autorité de l'État qui préside le conseil de discipline ; or jamais une absence d'impartialité n'a pour autant été dénoncée ! Cela signifierait que les présidents de centre de gestion, les maires d'une grande ville, les présidents d'un département ou d'un SDIS, ou leurs délégués, ne sont pas capables d'impartialité ! Voilà des propos qui me semblent très négatifs, voire un peu forts ! Cet argument ne me paraît absolument pas pertinent.
Un juge judiciaire assurait initialement la présidence, et c'est sur mon initiative qu'un juge administratif, qui connaît mieux le contentieux administratif, l'a remplacé. Par ailleurs, ce sont les tribunaux administratifs qui traitaient les recours. En l'occurrence, une commission de recours, présidée par un président de tribunal administratif, est toujours en place !
Si l'on exige une certaine majorité, il n'y a alors pas d'inconvénient à ce que ce soit l'autorité territoriale qui préside. En effet, toutes les garanties sont présentes. Nous avons progressé depuis 1992. Beaucoup de nos collègues regrettent de ne pas pouvoir présider ces instances ; en effet, il convient de prendre ses responsabilités !
Dans les centres de gestion, ce n'est pas directement le maire qui exerce la présidence, puisqu'il y a mutualisation. Et certains présidents de centre de gestion regrettent d'avoir à exercer cette tâche et préféreraient que ce soit un juge.
Honnêtement, il est tout de même question de la position de l'Assemblée, et non uniquement de celle de M. Charasse. Prononçant des phrases que je ne répéterai pas, ce dernier a évoqué le problème, à plusieurs reprises, depuis de nombreuses années : il faut de temps en temps prendre ses responsabilités, disait-il en substance !
Dans certains cas, beaucoup d'élus déplorent que l'on ne puisse pas prendre les sanctions disciplinaires adaptées, alors qu'elles sont tout à fait justifiées, avec toutes les garanties de recours.
Pour ces raisons, la commission des lois n'a pas présenté d'amendement sur l'article 28 bis A, proposant de suivre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de donner à l'autorité territoriale avec la commission de recours le pouvoir de présider les conseils de discipline.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je tiens à signaler qu'une assez longue discussion s'est tenue au sein de la commission des lois, les avis étant partagés ; en conséquence, la commission a préféré s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Si vous le permettez, j'ajouterai tout de même un élément au débat, élément qui, me semble-t-il, pourrait faire tomber certains arguments. En effet, il convient de garder à l'esprit que les conseils de discipline ne donnent qu'un avis. C'est donc bien l'autorité qui finit par prendre la décision, autrement dit le maire ou le président de l'EPCI.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Claude Domeizel. Voilà !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. En conséquence, la présidence du conseil de discipline par un élu ne me choque pas ; il s'agit d'une responsabilité que les élus peuvent assumer puisque, de toute façon, c'est à eux qu'incombe la décision finale.
M. François Marc. On est bien d'accord ! À aucun moment, l'élu ne se défausse de ses responsabilités !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Le sujet n'est pas facile ! Pourtant, il me paraît préférable que le conseil de discipline soit présidé par un juge de l'ordre administratif.
Certes, les élus doivent prendre leurs responsabilités. Toutefois, les questions de sanction ne sont pas anodines ! Lorsqu'un maire décide de traduire un agent devant un conseil de discipline et qu'il demande un niveau de sanction, il a déjà pris ses responsabilités.
M. François Marc. Bien sûr !
M. Claude Domeizel. Par ailleurs, il peut ne pas suivre l'avis du conseil de discipline.
Pour la grande majorité des communes, qui dépendent de la commission paritaire départementale, le conseil de discipline serait présidé par le président de centre de gestion.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est ce que j'ai dit !
M. Claude Domeizel. Je crains que ces élus n'aient ni le recul ni les compétences nécessaires.
En qualité de président de centre de gestion, j'ai participé à de nombreux conseils de discipline. Une grande technicité, que je n'ai pas, est nécessaire. Les arguments avancés aujourd'hui prouvent que peu de ceux qui s'expriment ont participé à un conseil de discipline.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas vrai !
M. Claude Domeizel. Un juge de l'ordre administratif maîtrise la technique : il part de la sanction la plus haute, puis descend peu à peu...
En outre, il dispose d'un recul particulier à l'égard du cas qui lui est soumis. On a tendance à s'emballer très vite lorsqu'il s'agit de sanction !
Par ailleurs, notre décision de remplacer le juge de l'ordre judiciaire par un juge de l'ordre administratif a notamment été motivée par un constat : sortant de son tribunal où il était confronté à des délits graves, le juge de l'ordre judiciaire devait alors connaître, par exemple, de l'emprunt quelque peu abusif de la tronçonneuse de la mairie ! C'était démesuré ! Il me semble que le juge de l'ordre administratif est ici préférable.
Pour toutes ces raisons, je suis très favorable à la suppression de l'article 28 bis A. J'ajoute qu'il ne s'agit que d'un bilan. De surcroît, comme l'a indiqué notre collègue Alain Vasselle, la demande est fortement soutenue par l'ensemble des présidents de centre de gestion, qui seraient le plus souvent appelés à présider ce genre d'instances.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 69 rectifié, 77 et 83 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'article 28 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 28 ter
Le premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » - (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 29
Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « dont l'emploi a été supprimé » et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement de précision n'ajoute rien au dispositif de la loi. Il a pour objet d'éviter que de nouveaux contentieux ne s'engouffrent dans la brèche ouverte par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 4 octobre 2005 « centre de gestion de la Drôme contre commune de Saint-Uze ». En effet, par une lecture littérale de l'article 97 bis, qui méconnaît les dispositions combinées des articles 53, 67, 72, 97 et 97 bis, la cour administrative d'appel a considéré comme illégale la contribution réclamée par le centre de gestion à une collectivité au motif que le fonctionnaire pris en charge l'était non pas du fait d'une suppression d'emploi mais en raison d'une demande de réintégration après une période de disponibilité de droit pour raisons familiales qu'elle considérait comme non visées à l'article 97 bis.
Cette rédaction, plus précise et plus concise que celle que M. Vasselle propose dans son amendement n° 28 rectifié, qui sera examiné à l'article 31, permet de viser toutes les hypothèses de pertes d'emploi et, en conséquence, d'éviter de rencontrer à nouveau des situations semblables à celle qui a été décrite par la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est d'accord, sur le fond, avec la proposition contenue dans cet amendement. Mais elle préfère la rédaction de l'amendement n° 28 rectifié, qui sera examiné à l'article 31, et dont l'auteur, M. Vasselle, possède, comme chacun sait, un vrai don pour rédiger les amendements. (Sourires.)
La commission demande donc à M. Mahéas de retirer son amendement.
Mme la présidente. Monsieur Mahéas, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?
M. Jacques Mahéas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 80, présenté par MM. Domeizel, Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s'agit d'un vieux problème que vous connaissez tous. Les agents déchargés de fonctions, relevant de collectivités non affiliées aux centres de gestion, sont pris en charge par les centres de gestion. Au terme de la quatrième année, les dispositions actuellement en vigueur prévoient que 25 % du salaire brut augmenté des charges sociales sont à la charge des communes affiliées, ce qui est tout à fait anormal.
Cet amendement vise à faire peser, au terme de la quatrième année, 100 % du coût salarial de ces agents sur la collectivité à l'origine de la décision, et non plus seulement 75 % comme actuellement, les 25 % restant incombant aux centres de gestion, donc aux communes affiliées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En effet, il peut paraître choquant que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, donc les collectivités les plus petites, paient pour le compte des collectivités non affiliées.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur Collombat, je comprends votre intention de ne pas mettre à contribution les collectivités affiliées aux centres de gestion pour le compte des collectivités non affiliées. Le raisonnement est assez cohérent.
Simplement, vous le savez sans doute, la loi permet déjà aux centres de gestion d'imposer aux collectivités non affiliées une prise en charge totale de leurs agents privés d'emploi pour une période de quatre années.
Par ailleurs, l'objet de la prise en charge des agents privés d'emplois par les centres de gestion est d'inciter ceux-ci à favoriser le retour à l'emploi des agents concernés, si possible dans des délais raisonnables. Pérenniser le remboursement intégral du traitement au centre de gestion par les collectivités d'emploi risquerait de réduire la motivation des centres - j'emploie volontairement des termes mesurés - à atteindre cet objectif.
Pour cette raison, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. J'ignore d'autant moins la possibilité ouverte actuellement aux centres de gestion de demander le remboursement à 100 % que cette modification avait été introduite, à l'origine, sur l'initiative de MM. Hubert Falco et François Trucy, pour régler un problème spécifique au Var.
Monsieur le ministre, vous l'avez avoué vous-même, la justice voudrait que ceux qui prennent les décisions en supportent les conséquences ! Dire que les centres de gestion seront moins enclins à agir pour aider les agents à retrouver un emploi ne me paraît pas un très bon argument. Les centres de gestion font leur travail en essayant de trouver une affectation aux agents qui leur sont confiés.
Encore une fois, il est particulièrement choquant que des collectivités qui ne cotisent pas au centre de gestion fassent supporter une partie des conséquences de leurs décisions par les communes affiliées, qui sont en général les plus petites !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Je souhaite répondre à l'argument de M. le ministre concernant l'incitation des centres de gestion à favoriser le retour à l'emploi.
Ce n'est pas en menaçant les centres de gestion de les taxer de 25 % à l'issue de la quatrième année que ceux-ci vont pouvoir favoriser le retour des agents à l'emploi ! D'ailleurs, ce sont non pas les présidents de centre de gestion qui recrutent, mais les autorités territoriales, les maires, les présidents de conseil général ou régional ! Autrement dit, le président du centre de gestion d'un département n'a aucun pouvoir pour demander à une mairie de recruter un agent déchargé d'emploi.
Ce dispositif constitue, en fait, une punition à l'encontre des centres de gestion, et donc des collectivités qui emploient moins de 350 agents, lorsqu'ils n'arrivent pas à « recaser » des fonctionnaires privés d'emploi.
Notre collègue Pierre-Yves Collombat n'a pas osé évoquer la situation du département du Var, où une commune a licencié 83 personnes qui ont été prises en charge par le centre départemental de gestion. Ce dernier s'est trouvé en cessation de paiement - et peut-être l'est-il toujours - parce qu'il n'arrivait plus à payer les salaires de ses propres fonctionnaires ainsi que ceux des agents licenciés.
Monsieur le ministre, je comprends que notre amendement puisse poser un problème aux collectivités qui n'adhèrent pas aux centres de gestion. Mais, de grâce, puisqu'elles ont pris une décision, qu'elles en assument les conséquences !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Cette mesure transcende les frontières entre groupes politiques. Les centres de gestion et les communes affiliées se trouvent confrontés à un problème technique et financier.
Monsieur le ministre, une solution existe : puisque vous avez considéré, avec la commission des lois et l'Assemblée nationale, qu'il fallait laisser au CNFPT des missions de gestion, confiez-lui donc toutes les questions concernant l'application de l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 ! Au moins, tout le monde cotise au CNFPT, les affiliés et les non affiliés ! Tandis que seuls les affiliés cotisent aux centres de gestion !
Puisque vous avez voulu que le CNFPT garde des missions de gestion, laissez-le résoudre le problème ! (MM. Pierre-Yves Collombat et Claude Domeizel rient.) Cela justifiera ce maintien. L'issue sera peut-être un peu plus honorable, en comparaison des dispositions que nous avons adoptées antérieurement, et le problème sera réglé !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. J'admire les pertes de mémoire de certains. M. Vasselle, quant à lui, est toujours paradoxal et amusant : il veut créer un centre national de gestion, il nous l'a dit et répété, et nous n'allons pas y revenir ! (M. Alain Vasselle rit.)
Nous avons trouvé un équilibre entre la nécessité de protéger les agents privés d'emploi et celle de leur permettre de retrouver le plus rapidement un emploi. Je rappelle qu'avant la loi du 27 décembre 1994, dite loi Hoeffel, les communes ne participaient pas du tout...
M. Pierre-Yves Collombat. Mais si !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Avant la loi Hoeffel, les communes ne participaient pas ! C'était le centre de gestion qui payait, ou le CNFPT.
M. Pierre-Yves Collombat. Elles participaient !
M. Claude Domeizel. Si, elles participaient ! Vérifiez ce qu'il y avait avant la loi Hoeffel !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais je le sais très bien ! Nous avions trouvé un équilibre. Je ne souhaite pas qu'on le remette en cause à l'occasion de la discussion de ce texte, car ce serait néfaste pour les agents privés d'emploi. Le délai de quatre ans permet malgré tout de responsabiliser les collectivités.
M. Jacques Mahéas. Lesquelles ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Celles qui paient ! Elles mettent à disposition du centre de gestion un agent qu'elles vont payer pendant quatre ans ! Le système actuel incite fortement la collectivité d'emploi à retrouver une affectation à ces agents, de même que les centres de gestion, qui sont d'ailleurs extrêmement performants dans ce domaine, monsieur Domeizel.
Franchement, je ne souhaite pas qu'on remette en cause à tout moment de fragiles équilibres qui donnent satisfaction et offrent des garanties aux agents !
MM. Pierre-Yves Collombat et Alain Vasselle. Ils ne donnent pas satisfaction !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si ! Pourquoi voulez-vous revenir sur cette disposition ?
M. Pierre-Yves Collombat. Pour vous, plutôt une injustice que le désordre !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout ! C'est vous qui créez le désordre en présentant cet amendement !
M. Pierre-Yves Collombat. Ce n'est pas juste !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Collombat, pas de grands mots, s'il vous plaît ! Veuillez m'excuser : nous débattons très librement, mais respectez quand même les orateurs !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Je demande une précision avant de me prononcer. Aujourd'hui, la collectivité qui supprime l'emploi paie 200 % du traitement brut et des charges sociales pendant les première et deuxième années, 100 % pendant les troisième et quatrième années, 75 % à partir de la cinquième année et jusqu'à la fin. En fait, elle paie l'équivalent de six années à temps complet.
M. Claude Domeizel. Oui !
M. Jacques Mahéas. C'est déjà important, et je comprends que le président de la commission parle d'équilibre fragile.
L'amendement ferait supporter à la collectivité 200 % les deux premières années et ensuite 100 %, c'est-à-dire que la collectivité paierait nettement plus que le coût réel de l'agent. Voilà où nous en sommes dans les calculs d'épicier !
Le problème le plus gênant, selon moi, est posé par les gens que l'on n'arrive pas à réaffecter, notamment entre 60 et 65 ans, parce qu'ils refusent systématiquement les postes proposés.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis d'accord !
M. Jacques Mahéas. Il faudra peut-être que l'on y réfléchisse aussi un jour ! Ces situations coûtent très cher aux collectivités territoriales !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et au CNFPT !
M. Jacques Mahéas. Pour ma part, je ne suis pas opposé au maintien du statu quo.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 28 quater
Mme la présidente. L'article 28 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis néanmoins saisie de deux amendements, faisant l'objet d'une discussion commune, tendant à le rétablir.
L'amendement n° 51, présenté par MM. Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi.»
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'article 28 quater, introduit par le Sénat en première lecture, avait pour objet de prévoir que la rémunération d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi, ou FMPE, pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion, ne serait pas réduite du montant des rémunérations perçues au titre du cumul d'activités, dès lors que ces dernières ont fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. Cette disposition visait à encourager les agents privés d'emploi à poursuivre l'exercice d'une activité privée ayant un lien avec leurs fonctions.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article. Les députés ont craint que ce cumul de rémunérations n'ait pour effet de dissuader le fonctionnaire à retrouver rapidement un emploi au sein d'une collectivité territoriale ou un emploi public.
Cette disposition avait été adoptée par la Haute Assemblée en première lecture, d'une part, parce que le complément de rémunération devrait permettre de convaincre le fonctionnaire de poursuivre l'activité privée qu'il exerçait auparavant et, d'autre part, parce que cette dérogation était suffisamment encadrée. En effet, le dispositif prévoyait que ces activités devaient maintenir ou développer des compétences favorisant le retour à l'emploi de l'agent pour que le cumul de rémunérations soit autorisé.
Afin de maintenir ou de développer des compétences favorisant son retour à l'emploi, un fonctionnaire momentanément privé d'emploi doit être en mesure de rester en contact avec ses réseaux professionnels en travaillant, par exemple en participant à des jurys de concours, en assurant des vacations d'enseignement, des missions internationales, etc. Il est d'ailleurs souvent difficile de trouver des fonctionnaires disponibles pour ce genre de tâches. Les FMPE pourraient ainsi rendre des services à la collectivité tout en étant considérés comme leurs collègues, et non stigmatisés comme une catégorie à part.
Par ailleurs, il faut avant tout adopter le point de vue d'un employeur potentiel qui, tout naturellement, préférera embaucher une personne ayant maintenu, voire développé ses compétences, plutôt qu'une personne qui sera restée chez elle, étant interdite de travail.
M. Béteille et moi-même demandons donc d'autoriser un cumul d'activités strictement encadré, pour éviter les abus, tout en aidant les fonctionnaires dans cette situation à rester compétents afin d'aider leur retour à l'emploi.
Cet amendement tend donc à rétablir l'article 28 quater dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, ce qui ne devrait pas déplaire à Mme le rapporteur ni à M. le président de la commission !
Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après le mot : « supprimé » sont insérés les mots : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article 67 ou 72 de la loi », et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. S'agissant de la loi du 26 janvier 1984, l'absence de référence, à l'article 97 bis, aux articles 67 et 72 a conduit la cour administrative d'appel de Lyon à considérer illégale la contribution réclamée à une collectivité locale par le centre de gestion au motif que le fonctionnaire pris en charge l'était non pas du fait d'une suppression d'emploi, mais en raison d'une demande de réintégration après période de disponibilité de droit pour raisons familiales.
Je suis de ceux qui jugent nécessaire de favoriser le retour à l'emploi en incitant les fonctionnaires concernés à développer des compétences nouvelles qui leur permettront, éventuellement, de postuler à des emplois qu'ils n'auraient pu occuper initialement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'une disposition qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture, mais la commission demande le retrait de ces amendements, par esprit de conciliation avec l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements.
J'ajoute que le cumul du revenu de remplacement et de la rémunération d'une activité extérieure peut, dans un certain nombre de cas, aboutir à créer de véritables rentes de situation. Sans doute cela peut-il atténuer la motivation de ceux qui en bénéficient à retrouver un emploi dans la fonction publique territoriale.
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je ne comprends pas très bien. Il me semble que le Sénat pourrait adopter cet amendement, afin qu'une position définitive puisse ensuite être arrêtée en commission mixte paritaire, après discussion avec les représentants de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mon cher collègue, Mme le rapporteur a indiqué, au cours de la discussion générale, qu'il était souhaitable d'adopter le moins d'amendements possible, afin précisément d'éviter la convocation d'une commission mixte paritaire sur un texte attendu par la fonction publique territoriale et dont l'essentiel des dispositions ont fait l'objet d'un consensus avec l'Assemblée nationale. Vous pourrez bien entendu estimer que, en procédant ainsi, on ne respecte pas pleinement le pouvoir d'initiative du Parlement, mais tel est l'état d'esprit qui nous anime.
En ce qui concerne l'amendement présenté, il est vrai, d'une manière générale, que certains agents de la fonction publique territoriale dispensent des enseignements au CNFPT et cumulent ainsi les rémunérations. Il faudrait d'ailleurs se demander si de telles fonctions d'enseignant sont exercées pendant les heures de service ou en dehors de celles-ci, mais c'est là une autre question, sur laquelle MM. Vasselle et Domeizel, respectivement ancien et actuel administrateurs du CNFPT, ne reviendront pas ; cela vaut mieux !
Quoi qu'il en soit, s'agissant d'agents momentanément privés d'emploi, il est vrai que l'on peut trouver dommage qu'ils ne puissent participer à la formation des fonctionnaires territoriaux. Dans la mesure où ils sont disponibles et payés par le CNFPT, s'ils relèvent de la catégorie A+, ou par les centres de gestion, s'ils appartiennent aux catégories A et B, ils peuvent peut-être, ce qui leur permettrait en outre de retrouver plus sûrement un emploi, se consacrer à des tâches de formation au sein des organismes compétents.
Cela étant, s'il était justifié, pour de tels cas, de vouloir insérer dans le projet de loi le dispositif prévu à l'article 28 quater, il faut reconnaître, me semble-t-il, que l'Assemblée nationale a raison d'estimer que son application n'est pas souhaitable dans la très grande majorité des situations.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je m'en remets à la sagesse du président de la commission des lois et je retire l'amendement, pour lui être agréable, ainsi qu'à M. le ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 51 est retiré.
Monsieur Jean Boyer, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?
M. Jean Boyer. Non, madame la présidente. À la suite des explications données par M. Hyest, je le retire, en laissant le soin à M. le ministre de décider si c'est là le choix de la raison ou celui de la résignation...
Mme la présidente. L'amendement n° 70 est retiré.
En conséquence, l'article 28 quater demeure supprimé.
Article additionnel avant l'article 29
Mme la présidente. L'amendement n° 62, présenté par MM. Vanlerenberghe, Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Cet amendement est similaire à celui que vient de retirer M. Vasselle. Personne ne comprendrait que je sois plus royaliste que le roi, si j'ose dire, et donc je le retire.
M. Alain Vasselle. M. Hyest est tellement convaincant...
Mme la présidente. L'amendement n° 62 est retiré.
Article 29
L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu des dispositions du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à disposition non prononcées. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa. Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » - (Adopté.)
Article 29 bis
Après l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :
« Art. 111-1. - Les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
« 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
« 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté. »
Mme la présidente. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Deneux et Mme Létard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des agents visés aux alinéas précédents bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. C'est là un de mes amendements fétiches, que je présente chaque fois que vient en discussion un texte relatif aux collectivités territoriales.
Lorsque des agents sont transférés d'une collectivité territoriale à une intercommunalité, ils ont la possibilité de conserver leurs avantages acquis : je pense, par exemple, au régime indemnitaire, voire au treizième mois, dès lors qu'il avait été légalisé par l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
On se trouve alors dans une situation paradoxale, où des agents exerçant au sein d'une même intercommunalité les mêmes fonctions dans le même bureau relèvent de régimes financiers différents, parce qu'ils viennent de collectivités diverses régies par des systèmes indemnitaires différents.
Cet amendement a donc pour objet de laisser la faculté - ce n'est pas une obligation - à l'établissement public de coopération intercommunale, qu'il s'agisse d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine, de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci, du fait de son appartenance passée à une autre collectivité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Je connais bien l'amendement de M. Détraigne. Cela étant, la commission en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il est heureux qu'aucun représentant de la commission des finances ne soit présent dans l'hémicycle pour invoquer l'article 40 de la Constitution, sinon nous n'aurions pas le loisir de débattre de cette proposition ! (M. Yves Détraigne acquiesce.)
En fait, le mécanisme présenté paraît juste, mais il est incroyablement pervers.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est effrayant !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Considérons un agent qui bénéficie, par exemple, du treizième mois et qui est transféré à une autre collectivité territoriale. Si l'on suit votre raisonnement, monsieur Détraigne, la collectivité d'accueil se trouvera mécaniquement dans l'obligation d'étendre le bénéfice du treizième mois au reste du personnel.
M. Claude Domeizel. Si elle le veut !
M. Yves Détraigne. C'est une possibilité, pas une obligation !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Dans les faits, comment le maire pourrait-il s'y opposer ? Ce serait compliqué ! On ne peut pas expliquer qu'un maire ne peut pas résister aux pressions, comme je l'ai entendu dire à plusieurs reprises tout à l'heure, et prétendre en même temps que, dans le cas particulier, il pourrait rester inébranlable ! Il faut être cohérent : ce qui était valable tout à l'heure l'est toujours maintenant.
Même si l'article 40 ne peut être invoqué à cet instant, j'émets un avis défavorable, compte tenu des risques d'extension inflationniste du champ des avantages dont bénéficient certains personnels.
Mme la présidente. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Il est vrai que cet amendement avait été déclaré irrecevable lors de la première lecture, au nom de l'article 40 de la Constitution, invoqué alors par M. Charasse.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela vaut toujours !
M. Yves Détraigne. Je n'insisterai pas, mais je voudrais que l'idée progresse. À défaut d'aller dans le sens que je propose à l'occasion de l'examen d'un futur texte, je pense que l'on aurait intérêt, par souci de clarification, à réfléchir à une simplification du système indemnitaire.
En effet, actuellement, on contourne la difficulté que j'ai soulevée en attribuant aux agents des indemnités que l'on ne devrait peut-être pas, normalement, leur accorder.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Absolument !
M. Yves Détraigne. Le système indemnitaire des collectivités territoriales est extrêmement compliqué puisque, au lieu d'attribuer une indemnité représentant au maximum un certain pourcentage du traitement moyen du grade considéré, on accorde des primes n'ayant aucun lien avec la fonction exercée, puisqu'il peut s'agir, par exemple, de l'indemnité de fonction des personnels des préfectures. (M. le président de la commission des lois approuve.) Cela est vrai quel que soit le cadre d'emploi, administratif ou technique.
Le régime indemnitaire est donc absolument incompréhensible. Comme vous le savez, monsieur le ministre - j'ai en effet eu l'occasion de le rappeler récemment, lors de la première séance du groupe de travail « Simplification de l'activité des collectivités territoriales », présidé par M. Michel Lafon, préfet de la Meuse -, j'ai animé voilà quelques années, dans le département de la Marne, à la demande du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État de l'époque, un groupe de travail chargé de proposer des mesures de simplification pour les petites collectivités territoriales. Or cette question du régime indemnitaire était très vite apparue dans les débats, parce que seul un spécialiste peut y comprendre quelque chose.
Je retire donc mon amendement, mais je pense qu'il conviendrait tout de même que l'on réfléchisse à une clarification et à une simplification des régimes indemnitaires au sein des collectivités territoriales, en ouvrant à celles-ci des possibilités d'aménagement au profit de leurs agents.
Mme la présidente. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)
Article 29 ter
Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Modernisation et simplification des formalités au regard des collectivités territoriales
« Art. L. 133-8. - Un titre emploi collectivité peut être utilisé par les communes de moins de 1 000 habitants pour simplifier les déclarations et formalités liées à l'emploi occasionnel d'agents contractuels.
« Le titre emploi collectivité s'adresse aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa qui emploient des agents contractuels recrutés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le titre emploi collectivité ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls agents.
« Art. L. 133-8-1. - La collectivité territoriale qui utilise le titre emploi collectivité est réputée satisfaire aux obligations, prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, relatives aux formalités d'établissement de l'acte d'engagement des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-8. L'organisme habilité délivre à l'agent contractuel une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
« Lorsque la collectivité territoriale utilise le titre emploi collectivité, les cotisations et contributions dues au titre de l'agent contractuel concerné sont recouvrées et contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.
« Les mentions figurant sur le titre emploi collectivité ainsi que les modalités d'utilisation sont fixées par décret.
« Art. L. 133-8-2. - Le recours au titre emploi collectivité permet notamment à la collectivité territoriale :
« 1° De recevoir les documents ou modèles nécessaires au respect des obligations qui lui incombent et énumérées à l'article L. 133-8-1 ;
« 2° D'effectuer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-8-1, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au présent code ou, lorsque la collectivité a adhéré au régime prévu à l'article L. 351-4 du code du travail, visés à l'article L. 351-21 du même code ;
« 3° D'obtenir le calcul des rémunérations dues à ses agents contractuels en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de ses décrets d'application ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions prévues par la loi. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi, sur l'initiative de M. Menuel, la création d'un titre emploi collectivité concernant les communes de moins de 1 000 habitants et visant à simplifier la gestion des agents non titulaires recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier.
Cependant, le dispositif ne paraît pas pertinent, pour plusieurs raisons.
Premièrement, il s'agit de créer un nouveau mécanisme d'embauche et de gestion concernant seulement certains personnels, ce qui risque de compliquer davantage encore le droit actuel, alors qu'il est possible d'appliquer le même régime qu'aux autres agents de la collectivité. Les services du ministère de l'intérieur sont d'ailleurs assez réservés sur cette initiative et ne sont pas en mesure de nous démontrer l'utilité de ce nouveau dispositif.
Deuxièmement, je n'ai jamais entendu dire que de petites collectivités souhaitaient une telle réforme. Elles voudraient simplement que les conditions de recrutement soient assouplies.
Troisièmement, toutes les communes concernées sont, par principe, affiliées aux centres de gestion, qui ont mis en place des dispositifs de remplacement des agents et qui incluent souvent, parmi leurs missions facultatives, celle d'aider les collectivités territoriales et leurs établissements à recruter et à gérer leur personnel.
Enfin, plus accessoirement, au regard de l'intérêt des collectivités territoriales, il semble que la mise en place du titre emploi collectivité pourrait avoir un coût important, notamment pour les URSSAF, qui serait difficilement justifiable étant donné l'étroitesse du champ d'intervention du dispositif considéré : je rappelle que sont visés des communes de moins de 1 000 habitants et des emplois couvrant un besoin occasionnel ou saisonnier.
Pour toutes ces raisons, la commission propose de supprimer l'article 29 ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 78.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Je partage tout à fait le point de vue de Mme le rapporteur. Pour les raisons qu'elle a évoquées, sur lesquelles je ne reviendrai pas, j'estime qu'il convient de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet article 29 ter résulte de l'adoption d'un amendement du député Gérard Menuel, soutenu par de très nombreux collègues et repris par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Bref, ce dispositif a vraiment été imaginé, porté et accompagné par l'Assemblée nationale.
Certains arguments ne peuvent à l'évidence être balayés d'un revers de main. Le dispositif est-il réellement utile ? Au minimum, il me semble neutre. Quel est son coût ? Mme le rapporteur a eu raison de soulever ces deux questions.
Je voudrais cependant attirer votre attention sur deux points. Madame le rapporteur, vous n'avez peut-être pas prêté suffisamment attention au caractère facultatif du mécanisme. Il n'a aucun caractère contraignant et peut être assimilé à une expérimentation. Vous êtes par ailleurs attachée à la simplification du dispositif. Cette mesure y contribue puisque les collectivités locales sont dispensées du calcul des cotisations.
J'ai accompagné cette proposition à l'Assemblée nationale. J'entends néanmoins vos arguments et je suis attentif aux remarques de la commission des lois. Je constate d'ailleurs un rapprochement entre le groupe CRC et la commission des lois, ce qui constitue un élément intéressant ! (Sourires.) Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. En ma qualité de sénateur, je préside le conseil de surveillance de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. J'ai demandé une expertise pour estimer les conséquences de cet amendement pour la sécurité sociale. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, cette initiative de Gérard Menuel vise à créer un titre d'emploi pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure est bien limitée aux petites collectivités, et pour des emplois occasionnels.
Or, sous une apparence de simplification, ce nouveau système d'embauche ne semble en réalité ni parfaitement répondre aux attentes des très petites collectivités ni être véritablement un facteur de simplification.
Ses modalités de mise en oeuvre seraient en effet très complexes, notamment pour respecter le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Il serait également très coûteux pour l'ACOSS, qui devrait mettre en place un dispositif spécifique pour créer ce nouveau titre.
Par ailleurs, il n'est pas certain que la création de ce titre encourage les petites communes à recruter des agents contractuels. En effet, ce sont les conditions particulièrement restrictives dans lesquelles le recours à ces agents est encadré qui semblent plutôt gêner les collectivités, ce à quoi le présent dispositif ne répond pas.
De fait, malgré l'instauration de ce titre, les conseils municipaux des communes concernées devraient toujours délibérer sur le recours à un emploi occasionnel en mentionnant en particulier la nature et la durée de l'emploi, son objet, ainsi que la rémunération et le niveau du recrutement.
Il faut noter surtout que de nombreux centres de gestion remplissent déjà des fonctions permettant d'aider les communes en la matière.
Soit, ils disposent de services de remplacement à l'intention de leurs collectivités affilées. L'intérêt de ces services serait d'ailleurs sérieusement remis en cause par la création du titre emploi collectivité alors qu'ils sont actuellement en voie de développement au niveau national.
Soit, les centres de gestion peuvent guider les collectivités dans l'établissement des documents nécessaires à l'embauche, ainsi que pour effectuer des déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux. De nombreux centres semblent en effet avoir développé cette mission facultative.
La solution proposée ne paraît donc pas parfaitement adaptée. On peut même craindre que ce nouveau titre ne soit que très peu employé par les communes alors qu'il aura engendré un coût conséquent pour sa mise en place par les organismes de sécurité sociale. En effet, il ne pourrait être employé que par les communes de moins de 1 000 habitants lorsqu'elles souhaiteront uniquement recourir à un emploi occasionnel en ne disposant, de la part du centre de gestion auquel elles sont obligatoirement affiliées, ni d'un service de remplacement efficace ni de l'aide nécessaire pour l'embauche des nouveaux agents.
J'ai bien noté que ce dispositif avait un caractère facultatif et qu'il pouvait donc présenter un caractère expérimental. Si tel était vraiment le cas, il faudrait mesurer les effets pervers de la mise en place d'un tel système en limitant son champ géographique d'application. Je suis donc plutôt d'accord avec Mme le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme le rapporteur, par Mme Mathon-Poinat et par M. Vasselle.
Je voudrais cependant ajouter une autre raison : il n'est vraiment pas compliqué de traiter ces questions de paiement de salaires et de charges sociales pour une commune. L'outil informatique permet d'y répondre facilement aujourd'hui.
Monsieur le ministre, un élément a dû échapper à l'auteur de l'amendement, à l'Assemblée nationale. Il faudrait certes tester ce dispositif, mais surtout demander l'avis de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'IRCANTEC.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Claude Domeizel. Si j'ai bien compris, il n'y aurait pas de cotisations à l'IRCANTEC.
Comme c'est souvent le cas, nous décidons de la mise en place d'un nouveau dispositif en oubliant d'en mesurer les conséquences !
Il faut à mon avis adopter les amendements nos 6 et 78, et donc supprimer l'article 29 ter. Mais avant de le proposer à nouveau, il faudra interroger non seulement l'ACOSS, comme mon collègue Alain Vasselle l'a souligné, mais aussi l'IRCANTEC. Il serait dommage que cet organisme soit privé d'une cotisation au régime complémentaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Cet article ne me semble pas conforme à l'esprit du statut de la fonction publique. Nous nous servons des centres de gestion lorsque cela nous arrange. Ces derniers gèrent des services de remplacement et exercent de plus en plus de missions au service des collectivités, ce qui permet de mutualiser les effectifs et de réduire les coûts. Ce point me constituer un avantage. Pourquoi ajouter encore une autre modalité de recrutement pour les petites communes ? L'instauration de ce titre emploi collectivité ne me paraît pas logique.
Monsieur le ministre, lors de mon intervention dans la discussion générale, je me suis prononcé, au nom du groupe socialiste, en faveur de l'amendement de suppression présenté par Mme Gourault.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 78.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 29 ter est supprimé.
CHAPITRE IV
Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive
Article 30
I. - Non modifié.
II. - Après l'article 108 de la même loi, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE XIII
« Hygiène, sécurité et médecine préventive
« Art. 108-1. - Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'État.
« Art. 108-2. - Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés. Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents, des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
« Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. À cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'État.
« Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
« L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou par le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. » - (Adopté.)
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Article 31
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 28, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Dans le quatrième alinéa de l'article 80, les mots : « ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévue au d du 2° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » sont supprimés ;
3° Dans l'article 97 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi. Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
b) Supprimé ;
c) La sixième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45. » ;
d et e) Supprimés ;
f) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte, ces propositions doivent se situer à Mayotte. » ;
g) Supprimé ;
4° Supprimé ;
5° Dans le III de l'article 119, les mots : «, L. 417-26 à L. 417-28, » et les mots : « et qu'à l'article L. 417-27, les mots : «syndicat de communes pour le personnel» soient remplacés par les mots : «centre de gestion» » sont supprimés ;
6° Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « L. 417-26 à L. 417-28 et » sont supprimés.
Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la fonction publique territoriale et non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine, lorsque l'autorité territoriale considère cette modalité conforme à l'intérêt du service. » ;
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Cet amendement vise à permettre, si les collectivités territoriales le souhaitent, aux fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés, notamment au titre de la réduction du temps de travail, de pouvoir bénéficier d'une compensation financière au lieu de devoir utiliser ou de perdre ces droits à congés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. La proposition de M. Portelli ne remet en cause aucune des garanties accordées aux agents, puisque la collectivité ne pourra leur proposer que le rachat. Ce dernier sera limité aux jours stockés sur un compte épargne temps. Les agents sont donc bénéficiaires dans ce dispositif. L'avis du Gouvernement est par conséquent favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Il ne faudrait pas que le Sénat ait le sentiment de donner un chèque en blanc sur ce dossier qui ne sera pas sans conséquences financières. Cet amendement m'amène à demander à M. le ministre s'il pourrait nous préciser les modalités d'application de ce dispositif. S'apparentera-t-il à celui qui a été mis en oeuvre pour les agents de police ? Un autre système est-il prévu ? Le principe de parité de ce dispositif s'appliquera-t-il aussi aux agents de l'État ? Les conséquences financières ont-elles été mesurées ?
Un problème juridique et comptable est inévitable : les collectivités pourront-elles provisionner les dépenses correspondantes, puisqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement ? Comme vous le savez, monsieur le ministre, il n'est pas possible de provisionner ces dépenses sur un budget communal.
Cet amendement pose donc toute une série de questions. L'objectif, que je comprends, est certainement de diminuer le nombre de journées de RTT qui peuvent amener des collectivités à se retrouver, au moment du départ à la retraite de certains agents, avec douze, treize ou quatorze mois de non-activité. La collectivité devra toutefois rémunérer ces agents et les remplacer pendant cette période pour maintenir le service.
Ce dispositif ne sera pas sans conséquences financières. Les réponses ministérielles à nos questions écrites nous laissent penser que 10 % des effectifs de la fonction publique d'État - soit 150 000 agents sur 1,5 million - ont déjà fait jouer le compte-épargne temps. Après un calcul rapide qui se base sur un nombre de jours maximum, je dirai que la facture devrait se chiffrer en plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Alain Vasselle. M. Jean-Jacques Hyest nie : je ne sais pas s'il a fait expertiser financièrement le dispositif par la commission des lois. Nul ne doute en tout cas que le Gouvernement - et particulièrement le ministère des finances - y a prêté attention.
J'attire cependant l'attention de nos collègues sur ce point. Je ne souhaite pas remettre en cause sur le fond l'objectif de l'amendement n° 56 rectifié, mais simplement prévenir les collectivités et l'État de se préparer à payer l'addition correspondante.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous soutenons ce dispositif qui paraît efficace. Cher Alain Vasselle, les chiffres que vous citez ne me paraissent pas complètement pertinents. Dans nos collectivités, les comptes épargne temps d'un certain nombre d'agents ne sont pas considérables. La compensation financière ne changera rien. Autrement, des congés auraient été accordés, et, pendant ce temps-là, le travail aurait bien dû être fait.
L'amendement prévoit un assouplissement heureux. La loi pose les principes et renvoie au pouvoir réglementaire pour l'application. Nous respectons, pour une fois, les articles 34 et 37 de la Constitution ! C'est tellement rare qu'il faut en profiter ! La commission des lois suit donc la proposition de M. Portelli.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Les modalités de mise en oeuvre seront précisées par l'assemblée délibérante de la collectivité, après consultation du comité technique paritaire.
Sur l'aspect financier, vous êtes sûrement d'accord avec moi pour dire que, si un agent prend aujourd'hui des congés prolongés, il faut le remplacer, ce qui a un coût, et désorganise également le service. Il faut prendre en compte ces trois éléments.
Vous avez évoqué le ministère des finances. Celui-ci avait naturellement été interrogé. Il n'a pas soulevé d'objection de principe sur ce point.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Dans l'article 28 :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
I - Dans la première phrase, après le mot :
destinataire
insérer les mots :
de la décision de l'Assemblée délibérante et
II - Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à faire en sorte que la totalité des cadres d'emplois relevant du CNFPT soient bien pris en compte. De plus, il peut y avoir un délai important entre la réunion du CTP et la décision finale. Il convient d'apporter des réponses à ces questions.
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du a) du 3° de cet article, après les mots :
mentionné à l'article 45
insérer les mots :
ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 29.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. L'amendement n° 8 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 29 tend à introduire deux dispositions.
S'agissant de la première d'entre elles, le président du centre de gestion sera déjà destinataire du procès verbal de la séance du comité technique paritaire. Dès lors, il ne semble pas indispensable de prévoir également l'envoi de la décision de l'assemblée délibérante.
Quant à la seconde disposition, elle est satisfaite par l'amendement n° 8 de la commission des lois, qui, sans renvoyer à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984, fait référence aux mêmes catégories d'agents.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est naturellement favorable à l'amendement de coordination n° 8.
Sur l'amendement n° 29, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je pourrais rectifier l'amendement n° 29 en supprimant son I, auquel cas son objet deviendrait semblable à celui de l'amendement n° 8 de la commission. La commission ne pourrait alors qu'émettre un avis favorable sur l'amendement rectifié, qui serait mis aux voix et adopté. L'amendement de la commission tomberait, sauf si celle-ci demandait la priorité de la mise aux voix de son amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est évident !
M. Alain Vasselle. Mais, pour ne pas alourdir la procédure et ne pas vous compliquer la tâche, je retire mon amendement au profit de celui de la commission !
Mme la présidente. L'amendement n° 29 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le c) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
Monsieur Vasselle, cet amendement n'a plus d'objet, me semble-t-il.
M. Alain Vasselle. Effectivement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du c) du 3° de cet article par les mots :
ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rétablir le 4° de cet article dans la rédaction suivante :
4° Après les mots : « a été supprimé », la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à régler le problème de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a été présenté tout à l'heure par l'un de nos collègues. J'ai cru comprendre que la commission y était plutôt favorable. J'imagine que cela sera également le cas du Gouvernement. Je ne m'attarderai donc pas sur la présentation de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 31 bis
Dans l'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». - (Adopté.)
Article 32
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 4 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « visées au a, b et d du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « visée au b du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° de l'article 1er » ;
2° Supprimé ;
3° Dans l'article 6 bis, les mots : « mentionnées au 1° et aux b et c du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er » ;
4° Dans l'article 11 :
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « des formations initiales préalables à la titularisation ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au a du 1° de l'article 1er » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « des formations d'adaptation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au b du 1° de l'article 1er » ;
c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation professionnelle prévu à l'article 2-1. » ;
5° Dans l'article 14 :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « de formation initiale » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au a du 1° de l'article 1er » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
6° Dans l'article 23 :
a) Dans le cinquième alinéa, les références : « L. 920-2 et L. 920-3 du livre IX » sont remplacées par les références : « L. 920-4 et L. 920-5 » ;
b) Le 3° est abrogé ;
7° Dans l'article 24, la référence : « aux a et d du 2° » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
8° Dans l'article 25, les références : « au premier alinéa aux 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 2° », et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° ». - (Adopté.)
Article 32 bis
Après l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge.
« Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'État en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.
« La liquidation de la retraite des agents maintenus en activité en application du présent article n'intervient qu'à compter du jour de la cessation de leur prolongation d'activité. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions. » - (Adopté.)
Article 32 ter
Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. » - (Adopté.)
Article 32 quater
Après l'article 139 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 139 ter ainsi rédigé :
« Art. 139 ter. - Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret. »
Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
automatiquement
insérer les mots :
à leur demande
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. La commission des lois et le ministre étant très soucieux des droits des agents de la fonction publique, ils ne devraient pas voir d'un mauvais oeil cet amendement.
Si la mesure prévue à l'article 32 quater était appliquée en l'état, elle pourrait, selon l'ancienneté de service et l'âge des personnels, s'avérer défavorable en termes de carrière et de droits à la retraite. Il convient donc, à mon sens, de laisser le choix aux agents.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 quater, modifié.
(L'article 32 quater est adopté.)
Article additionnel après l'article 32 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié quinquies, présenté par MM. Portelli et Dallier, Mme B. Dupont, MM. Pasqua, Alfonsi, Peyrat et Seillier, Mme Hermange, MM. du Luart et Ginésy, est ainsi libellé :
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie A de la filière administrative intégrés dans la fonction publique territoriale en vertu des articles 4 et 5 de la présente loi, bénéficient, à titre rétroactif, au terme d'une période de 5 ans de services effectifs à compter de la date de leur intégration, d'un redémarrage de leur carrière après un reclassement dans le grade d'attaché territorial à l'échelon qui prend en compte l'ensemble des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public ; ce reclassement est calculé sur la base de la durée minimale passée dans chacun des échelons de ce grade.»
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Il s'agit en fait d'un remake d'un amendement que nous avions déjà présenté en première lecture. Il avait été voté par le Sénat, contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement, puis supprimé par l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Dans le pire des cas, on nous opposera l'article 40, dans le meilleur des cas, on nous demandera de retirer cet amendement ! Néanmoins, je le présente tout de même, pour le principe.
Je tiens en effet à rappeler à M. le ministre la situation des agents qui ont été intégrés dans la fonction publique au titre de la loi Sapin, mais dont l'ancienneté n'a pas été reprise. Ces agents sont pénalisés, car ils avaient parfois de très nombreuses années d'ancienneté.
On oppose souvent à cette demande un argument financier. Or je tiens à rappeler que la rémunération de ces agents comprend d'ores et déjà, depuis leur intégration, une indemnité compensatrice, qui correspond à l'échelon qu'ils détenaient à cette date. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont ces agents bénéficient dans leur cadre d'emplois d'intégration.
Je suis prêt à retirer cet amendement - je ne me fais pas d'illusion sur son sort ! -, mais j'aimerais tout de même que M. le ministre m'indique comment il envisage de porter remède à cette situation inéquitable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût financier. En outre, vous l'avez dit vous-même, monsieur Portelli, l'article 40 est applicable, même si je n'ai pas compétence pour l'invoquer.
Par ailleurs, s'il convient de prendre en compte l'ancienneté des agents intégrés, il est également nécessaire de maintenir l'équilibre avec les agents ayant passé le concours. C'est une question de principe et de respect de la fonction publique territoriale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je vous remercie de votre présentation courtoise et synthétique, monsieur Portelli.
Vous connaissez les trois raisons pour lesquelles il nous est difficile de vous suivre, car nous vous les avons indiquées en première lecture.
Tout d'abord, la mesure que vous proposez est dérogatoire. Elle serait très avantageuse pour les fonctionnaires de catégorie A et, par voie de corollaire, très injuste pour les agents de catégorie B et C.
Ensuite, l'application de cette mesure serait extraordinairement complexe, compte tenu notamment de son caractère totalement rétroactif.
Enfin, même si je sais que Mme Gourault n'aime pas évoquer les questions d'argent, sachez que cette mesure coûterait tout de même un peu plus de 39 millions d'euros.
Ces trois raisons cumulées me conduisent à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Même prises séparément, elles justifieraient son retrait !
Mme la présidente. Monsieur Portelli, l'amendement n° 16 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Hugues Portelli. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'article 33 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article additionnel après l'article 34
Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Il me semble, monsieur le ministre, que cet amendement n'a plus d'objet, compte tenu de l'adoption en début d'après-midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoyait une disposition du même type.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Yves Détraigne. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L'article 34 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 35
I. - Non modifié.
II. - Après l'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 112-1 ainsi rédigé :
« Art. 112-1. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ;
« 2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C. »
III. - Après l'article 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. - La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale. » - (Adopté.)
Article 35 bis A
L'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les conditions prévues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires à la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale, s'effectue dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard et Cléach, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au transfert de services ou partie de services des centres d'action sociale des communes membres à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au centre intercommunal d'action social, pour l'exercice de la compétence action sociale d'intérêt communautaire.
« Le transfert des biens et équipements appartenant aux centres d'action sociale des communes membres et nécessaires à la mise en oeuvre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire transférée à l'établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant au centre intercommunal d'action sociale, est effectué dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, aux deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et aux articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
« L'établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant le centre intercommunal d'action sociale, est substitué de plein droit à la date du transfert de la compétence action sociale d'intérêt communautaire aux communes membres et à leur centre d'action sociale, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats des communes et de leur centre d'action sociale sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune, ou le cas échéant son centre d'action social, en informe les cocontractants. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à régler à la fois le transfert des personnels, des biens, des actes et des contrats des centres communaux d'action sociale, les CCAS, vers les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, mais également vers les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il n'existe pas de centre intercommunal d'action sociale.
Au-delà de l'automaticité des transferts de services, il est proposé de permettre aux CCAS d'organiser avec les CIAS ou les EPCI compétents un partage de services par convention. Le régime des conventions de mise à disposition de services facilite la mutualisation des personnels et des biens matériels. Il ne s'agit que d'une faculté supplémentaire d'organisation souple.
C'est pourquoi il paraît indispensable de clarifier et de faciliter les transferts de compétences entre les CCAS et les intercommunalités et, le cas échéant, leurs CIAS.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement, qui, je n'en disconviens pas, présente clairement des intérêts pratiques, pourrait donner l'impression que l'on remet en cause le développement des CIAS et des CCAS. Les compétences de ces derniers pourraient ainsi être concrètement transférées à un EPCI sans que ce dernier décide de se doter d'un CIAS.
De plus, les modalités de transfert des personnels d'un établissement public local vers un EPCI méritent sans doute d'être davantage expertisées.
Avant d'aller plus loin, il me paraît nécessaire d'analyser le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur. Je prends donc l'engagement de le faire. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Non, je le retire. Néanmoins, monsieur le ministre, il me paraît important d'analyser de façon approfondie le problème que soulève cet amendement. Il faudrait à mon avis trouver des possibilités d'assouplissement du système, et pas forcément généraliser ce dernier.
Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 35 bis A.
(L'article 35 bis A est adopté.)
Article 35 bis
Après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d'enseignement dont elle a la charge.
« Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l'éducation.
« Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
« Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents. »
Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 ne concerne que les dispositions ajoutées par le présent article, qui devraient constituer les nouveaux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, et vise à prévoir le transfert à la collectivité territoriale de Corse du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et des lycées dont elle a la charge.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 35 bis, modifié.
(L'article 35 bis est adopté.)
Article 36
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 3°, 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 22-1
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'amendement n° 32 n'a plus d'objet, madame la présidente, compte tenu de la position prise par la Haute Assemblée en début de discussion du texte, et je le retire donc.
Mme la présidente. L'amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 22-1
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'objet de cet amendement est semblable à celui de l'amendement n° 32, mais il s'adapte au texte actuel.
Cet amendement est la conséquence de la mesure de simplification prévue conformément à la loi Hoeffel à l'article 22-1. La disposition qu'il tend à introduire devrait permettre de limiter les délais de transfert des missions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Les arguments développés à l'appui de ces demandes de retrait sont tellement clairs que je préfère maintenir cet amendement pour le moment ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'article 39 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 40
L'article L. 241-12 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. »
Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié quater, présenté par MM. J. Blanc et Béteille, Mme B. Dupont, MM. Girod, Juilhard, Milon, Lecerf, Braye et Gournac, Mme Gousseau, MM. Puech, Carle, Cambon, Karoutchi, Revol, Doublet, Bernardet, Cazalet et Saugey, Mme Hermange, MM. Humbert et Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 241-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, pour seul interlocuteur, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Cet amendement fait suite à un vote du Sénat, sur la proposition de M. de Rohan, introduisant une double dimension dans ce texte : d'une part, permettre que les ordonnateurs contrôlés par la chambre régionale des comptes puissent être assistés d'un expert, ce qui a été retenu par l'Assemblée nationale ; d'autre part, faire en sorte que les frais d'avocat de l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions soient pris en charge par les collectivités contrôlées.
L'Assemblée nationale a supprimé cette dernière disposition, l'absence de plafond lui paraissant dangereuse. Je propose donc de la reprendre, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
J'avais par ailleurs introduit la notion de sanction pénale en cas de violation de la confidentialité du secret professionnel ou de recel. J'y ai renoncé, dans la mesure où l'article visé ne concernait pas les rapports provisoires et confidentiels. Surtout, je ne voulais pas que l'on me soupçonne de vouloir interférer dans des procédures judiciaires.
Cependant, j'ai tenu à préciser que l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes est l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. C'est la condition même du respect du caractère contradictoire de l'instruction qui préside au rapport confidentiel et provisoire de la chambre régionale des comptes, comme cela avait été demandé à différentes reprises par la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous nous étions mis d'accord sur un dispositif que nous avions adopté en première lecture. L'Assemblée nationale l'a légèrement modifié, et vous proposez, mon cher collègue, des éléments complémentaires. Vous avez heureusement supprimé les sanctions pénales, sur lesquelles il aurait été difficile à la commission des lois de donner un avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour approfondir l'examen des dernières modifications apportées à cet amendement, madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.
Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans la première partie de l'amendement n° 66 rectifié quater, notre collègue veut rétablir, comme nous l'avions voté en première lecture, le fait que les honoraires de l'avocat soient à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Nous n'y voyons pas d'objection. Après tout, comme dans bien d'autres cas, le fait que la collectivité paye l'avocat pour défendre l'ordonnateur, ou un fonctionnaire d'ailleurs, paraît cohérent.
La seconde partie de l'amendement vise à préciser que l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions et dont la gestion est contrôlée doit être associé à l'instruction. Je comprends votre position. J'ai moi-même été responsable d'une grande collectivité ; on m'a annoncé un contrôle de la chambre des comptes et, n'étant plus en fonctions, je ne dispose d'aucun élément.
Il convient donc de prévoir que l'instruction est menée notamment avec l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.
La commission serait donc favorable à votre amendement, monsieur Jacques Blanc, si vous acceptiez de remplacer les mots : « avec, pour seul interlocuteur, » par les mots « avec, notamment, » - d'habitude, la commission des lois préfère éviter cet adverbe, mais nous allons faire une exception pour le code des juridictions financières ! (Sourires.) -, et même, ce qui serait plus élégant, par les mots : « avec, en particulier, ».
Mme la présidente. Monsieur Jacques Blanc, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission ?
M. Jacques Blanc. J'aurais préféré l'adverbe « notamment », mais j'accepte de rectifier l'amendement selon la rédaction proposée par M. Jean-Jacques Hyest.
Je suis d'accord sur le principe. Il s'agit en effet de l'instruction que conduit la chambre régionale des comptes pour préparer le rapport provisoire et confidentiel. L'ordonnateur dont la gestion est contrôlée n'est informé qu'au dernier moment du rapport provisoire. Il n'y a donc pas d'instruction contradictoire. Cette mesure vise par conséquent à protéger les élus, quels qu'ils soient.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 66 rectifié quinquies, présenté par MM. J. Blanc et Béteille, Mme B. Dupont, MM. Girod, Juilhard, Milon, Lecerf, Braye et Gournac, Mme Gousseau, MM. Puech, Carle, Cambon, Karoutchi, Revol, Doublet, Bernardet, Cazalet et Saugey, Mme Hermange, MM. Humbert et Jarlier, ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 241-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. »
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'indique à M. Jacques Blanc que le Gouvernement aurait été dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur cet amendement dans sa rédaction initiale. Le fait d'exclure la possibilité pour la chambre régionale des comptes d'interroger le successeur de l'ordonnateur contrôlé aurait en effet constitué une limitation injustifiée des pouvoirs d'instruction du magistrat financier.
Cette disposition a donc été modifiée. Je ne reviens pas sur les dispositions concernant la confidentialité, car il peut y avoir des appréciations assez différentes. Quoi qu'il en soit, compte tenu de ces modifications, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
Le deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont définies par une convention passée entre La Poste et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève l'agent. Cette convention précise notamment la nature des activités que l'agent est appelé à exercer. » - (Adopté.)
Article 42
Avant le dernier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délivrance de l'agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation est notamment subordonnée à la condition que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.
« L'agrément ne peut en outre être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que le comportement ou les agissements de la personne sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice de l'activité considérée. »
Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
notamment
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 42, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Mme Kosciusko-Morizet. Il tend ainsi à supprimer la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation souhaitant assurer des actions de formation aux élus locaux à une enquête administrative sur le responsable dudit organisme, enquête pouvant donner lieu à la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales.
Autant la commission des lois a estimé légitime la consultation du casier judiciaire, autant elle considère l'enquête administrative comme démesurée par rapport à la fonction.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, Mme Kosciusko-Morizet avait en tête l'idée de contrôler certains organismes qui auraient été gérés par des sectes.
Cela étant, le Gouvernement rejoint les réflexions de Mme le rapporteur et émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article 43
Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
aux personnels
insérer le mot :
techniciens,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44
Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 45, 51 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et qui n'ont pas été mis à disposition d'une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement du service où ils exerçaient en dernier lieu, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets fixant les transferts définitifs de ces services ou parties de services.
Les fonctionnaires mis à disposition dans les conditions prévues au présent article bénéficient du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. »
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
et aux articles
insérer la référence :
40 bis,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement tend à réparer un oubli.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45
Avant le dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique paritaire. »
Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
53
par la référence :
33
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 45
Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend, le cas échéant, engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 88 et 89.
Lors de l'examen du projet loi en première lecture au Sénat, Christian Jacob et moi-même - certains s'en souviennent peut-être - avions indiqué que le Gouvernement était favorable à ce qu'une définition du champ des prestations d'action sociale pouvant être accordées par les employeurs publics à leurs agents soit inscrite dans la loi, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
Cet engagement trouve sa traduction dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Celui-ci s'efforce en effet de poser une définition de l'action sociale commune aux trois fonctions publiques.
La question du financement n'est pas secondaire, elle a même été immédiatement soulevée et a fait débat. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé par deux fois en faveur du caractère obligatoire de l'action sociale pour les collectivités territoriales.
Personne ne peut le nier, il s'agit là d'un enjeu très important pour l'attractivité de la fonction publique territoriale. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire au début de la discussion générale. En effet, si on laisse la fonction publique d'État « galoper », la fonction publique territoriale risque de se retrouver en difficulté. Or, aujourd'hui, quelque 520 000 agents territoriaux sur 1,7 million sont vraisemblablement exclus de toute prestation d'action sociale.
À l'Assemblée nationale, en réponse à une intervention de Bernard Derosier, je me suis clairement engagé à conduire une concertation avec les associations d'élus et à décliner d'une manière ou d'une autre le caractère obligatoire de l'action sociale, ainsi qu'à prendre en compte son financement.
Cette concertation a eu lieu au début du mois de novembre avec le président de l'Association des maires de France, le président de l'Assemblée des départements de France et un représentant de l'Association des régions de France. Elle a abouti à un accord unanime. Le caractère obligatoire de l'action sociale pour les agents territoriaux a été retenu, mais dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur cet accord, car je l'ai évoqué tout à l'heure. Il s'inspire du régime en vigueur concernant les indemnités des élus. Ainsi, chaque assemblée délibérante fixe le montant des dépenses d'action sociale de façon souveraine. Il existe un plafond réglementaire. Ce montant peut donc être théoriquement fixé à l'euro symbolique. Ce dispositif sera certainement l'occasion d'un débat à l'échelon local, qui, j'en suis sûr, sera très constructif.
Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque assemblée déterminera également le type de prestation sociale qu'elle entend engager au profit de ses agents ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre, à savoir en régie, par délégation ou par un prestataire de service.
Tel est le sens des deux amendements du Gouvernement : le premier vise à inscrire dans la loi de janvier 1984 l'exigence d'une délibération pour la mise en oeuvre de l'action sociale ; le second tend à faire figurer dans le code général des collectivités territoriales une dépense obligatoire pour la réalisation de prestations d'action sociale selon le régime indemnitaire des élus.
En clair, c'est une manière de protéger la liberté d'administration des collectivités locales et, simultanément, de donner un signal fort à des collectivités qui, jusque-là, ne consacraient pas beaucoup de moyens à l'action sociale.
Je rappelle qu'un débat avait eu lieu pour savoir s'il fallait fixer un seuil. Celui de 0,3 % avait été avancé à l'occasion d'une discussion devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je ne sais pas si ce seuil est le bon. En revanche, je sais que les grandes collectivités - les départements, les grandes villes, ... - dépassent dans leur quasi-totalité le taux de 1 %, voire 1,5 %. Mais peut-être cet objectif est-il dans un premier temps trop ambitieux ? En tout cas, je suis convaincu que rares seront les collectivités qui refuseront d'aller au-delà de l'euro symbolique pour encourager cette action sociale.
En bref, cette mesure à la fois respecte la libre administration des collectivités locales et donne un coup de pouce utile à l'action sociale dans les collectivités.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 90 est présenté par MM. Mahéas, Collombat, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 91 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots :
le cas échéant
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter le sous-amendement n° 90.
M. Jacques Mahéas. Nous allons marquer un temps d'arrêt pour examiner cette proposition importante.
Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, vous nous aviez fait cette proposition, monsieur le ministre, et vous tenez parole.
Nous n'estimons peut-être pas au même nombre les agents qui sont privés de cette participation sociale - ils sont au moins 300 000, et peut-être 520 000, comme vous l'avez dit -, mais il est vrai que les collectivités locales sont les moins bien pourvues socialement. Elles sont d'autant moins bien pourvues que la majorité des agents, pour ne pas dire leur immense majorité, appartiennent à la catégorie C.
On connaît les revenus de cette catégorie. Les agents ont donc besoin d'un coup de pouce pour essayer de maintenir leur pouvoir d'achat, qui est en train de s'effondrer en raison de l'augmentation considérable des loyers dans le privé, de la hausse des tarifs de tout ce qui touche aux nouvelles technologies - et on voit les scandales qui sont dans la presse en ce moment -, ou pour recommencer une vie nouvelle après une séparation, par exemple lorsqu'il se retrouve seul à payer un loyer. Il est donc nécessaire que les collectivités aident ceux qui en ont le plus besoin.
Si nous voulons supprimer les termes « le cas échéant », c'est parce que cette mesure doit devenir obligatoire. Nous y tenons beaucoup, et j'espère que le Gouvernement en tiendra compte. Le sort de notre sous-amendement conditionnera d'ailleurs notre vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter le sous-amendement n° 91.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Le Gouvernement a présenté deux amendements : l'un pose le principe et l'autre prévoit le mode de financement.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, car, comme l'a expliqué M. le ministre, c'est une bonne chose que cette mesure soit inscrite dans la loi et que, dans le même temps, le principe de libre administration des collectivités locales soit respecté pour ce qui concerne le montant.
Quant aux sous-amendements nos 90 et 91, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai écouté attentivement M. Mahéas. Sur le fond, je ne pense pas que le dispositif prévu par les deux sous-amendements identiques change grand-chose.
Cela étant, le Gouvernement n'émettra pas un avis défavorable. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Mahéas. Merci, monsieur le ministre !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les sous-amendements nos 90 et 91.
M. Alain Vasselle. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces sous-amendements. Je trouve que la rédaction de l'amendement n° 88 est largement suffisante, d'autant qu'elle n'ira pas sans poser problème. Il y aura, d'un côté, les collectivités qui pourront mobiliser des moyens sur leur budget au titre de l'action sociale et, de l'autre, celles qui ne le pourront pas.
Quand on parle d'un pourcentage allant de 0,3 % à 1 % ou 1,5 %, vous imaginez bien les conséquences pour une commune rurale. Moi qui suis maire d'une commune de 185 habitants où le point de fiscalité est aujourd'hui de 450 euros, c'est-à-dire pas grand-chose, je me vois mal obtenir de mon conseil municipal l'autorisation de mettre en place de telles mesures pour mes trois agents.
Vous me rétorquerez qu'il y a l'euro symbolique. Cela signifie donc que nous aurons une politique d'action sociale en faveur des agents territoriaux à deux vitesses : les grandes collectivités pourront la mettre en oeuvre et les autres auront des moyens trop limités pour le faire. Cela va donc créer un appel d'air au profit des grandes collectivités, car les agents auront beaucoup plus envie d'aller y faire carrière. Quant à nous, petites communes rurales, nous éprouverons des difficultés pour en recruter.
Monsieur le ministre, votre amendement aurait pu au minimum être modifié : la disposition que vous proposez s'appliquerait seulement aux communes qui comptent plus de 300 agents, et les centres de gestion seraient chargés de mener la politique d'action sociale pour le compte des communes qui leur sont affiliées, c'est-à-dire celles qui emploient moins de 300 agents, car ce cadre permettrait de mutualiser la dépense.
À cette condition, il serait possible de mener une politique d'action sociale en faveur de tous les personnels, en impliquant les collectivités, quelle que soit leur importance.
Sous réserve d'une telle modification, je suis prêt à suivre le Gouvernement. Dans le cas contraire, je m'abstiendrai, car les conséquences financières sont ici considérables. Nous risquons de voir se développer une politique à deux vitesses en matière d'action sociale destinée aux agents, en raison des modestes moyens des petites collectivités, ce qui posera inévitablement des problèmes essentiels. Je suis d'ailleurs surpris que l'AMF n'en ait pas tenu compte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 90 et 91.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1. Après le 4° de l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.»
2. Après le 5° de l'article L 3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.»
3. Après le 5° de l'article L 4321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 140 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. ... Les personnels des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions leurs ayants droit, bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux, dont le taux et l'assiette sont fixés par décret. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je retire cet amendement, madame la présidente, d'une part, en raison des votes qui viennent d'avoir lieu, et, d'autre part, parce que son premier signataire a commis en le rédigeant une erreur grossière et inadmissible. (Sourires.)
En effet, dans le texte de cet amendement se trouvent évoqués des « retraités », alors que, naturellement, les retraités de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière bénéficient déjà d'une action sociale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
Mme la présidente. L'amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « trois fonctions publiques », sont insérés les mots : « tout comme leur mobilité au sein d'une même collectivité ou établissement public » ;
2°Dans la première phrase du second alinéa, le mot : « s'effectue », est remplacé par les mots : « ainsi que leur mobilité au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement public s'effectuent ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 87, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans les communes, villes centres d'un établissement public de coopération intercommunale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, aux responsables des services ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Hérisson, Juilhard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les mots : « le 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1er octobre 2007 ».
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard. Cet amendement tend à reporter du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2007 l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Ratifiée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cette ordonnance prévoit une réforme d'ampleur des procédures et des conditions de délivrance des autorisations de construire, et elle nécessite, en conséquence, un grand effort d'adaptation de la part des services instructeurs.
Il ne semble donc pas souhaitable qu'elle entre en vigueur à une période où les demandes de permis déposées sont en recrudescence, alors que moins d'agents sont disponibles. C'est pourquoi, conformément au souhait exprimé par de nombreux maires, cet amendement tend à repousser l'application de cette ordonnance au 1er octobre 2007.
M. Claude Domeizel. C'est un cavalier !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention l'intervention de M. Jean-Marc Juilhard, et je crois savoir que la même demande m'a été adressée par l'Association des maires de France.
L'engagement de M. Jean-Marc Juilhard et la position de l'AMF m'encouragent donc à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme d'un long processus, marqué par des discussions, des échanges, des amendements adoptés ou retirés !
Tout d'abord, je dois faire une constatation : nous avons travaillé les uns et les autres en bonne intelligence, peut-être parce que nous connaissons particulièrement bien la fonction publique territoriale et sommes sensibilisés aux mêmes difficultés.
En examinant ce texte, nous avons voulu promouvoir la formation et nous avons discuté du volet institutionnel de la gestion de la fonction publique territoriale. Naturellement, nous ne sommes pas tombés d'accord sur tous les aspects de la gestion des ressources humaines, mais nous avons fait des concessions mutuelles.
À l'issue de la première lecture de ce texte, le groupe socialiste s'était abstenu. Il est vrai qu'une importante difficulté doit encore être surmontée, nous semble-t-il : dans les années qui viennent, nous devrons nous assurer que les contrats à durée indéterminée ne créent pas une fonction publique territoriale bis, en permettant à certains de conserver leurs avantages et d'évoluer vers un autre statut, sans que soient mis en place les concours et examens professionnels nécessaires, qui demeurent pourtant la pierre d'angle de cette fonction publique.
Dès lors que le Gouvernement s'est également engagé à mener une politique plus sociale à l'égard des employés communaux, nous allons vous faire un cadeau de Noël, monsieur le ministre, en votant ce texte ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est un cadeau rationnel, pas un cadeau de Noël !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Certes, monsieur le ministre, compte tenu des modifications que le Sénat a apportées aujourd'hui au projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, vous risquez de ne pas obtenir un vote conforme lors de son examen en deuxième lecture au Palais-Bourbon !
Toutefois, nous pouvons convenir, me semble-t-il, d'une part, que le Sénat n'a pas abusé de son droit d'amendement, ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Yves Détraigne. ... et d'autre part, nous pouvons nous féliciter des avancées que les deux lectures de ce texte ont permis pour la gestion de la fonction publique territoriale. Celle-ci, nous le savons tous, est passablement complexe, et les maires se sentent parfois quelque peu démunis face aux problèmes qu'ils ont à régler.
Je crois donc qu'au terme de cette discussion nous sommes parvenus à un bon texte, dans l'ensemble. Bien sûr, certains dispositifs auraient pu évoluer autrement, et des sujets, qui auraient pu être abordés dans ce cadre, ne l'ont peut-être pas été. Toutefois, le travail a globalement été bien fait, me semble-t-il.
Je voudrais remercier Mme le rapporteur du travail qu'elle a accompli au nom de la commission des lois, et M. le ministre de la qualité d'écoute dont il a fait preuve.
Même si certains d'entre nous ont exprimé des positions tranchées à travers les amendements qu'ils ont défendus, notre débat a été constamment serein, correct et courtois. Je souhaiterais qu'il en aille toujours de même, notamment au sein de la Haute Assemblée !
Le groupe UC-UDF votera bien entendu ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, lors de la première lecture de ce projet de loi, au début de la discussion générale, j'avais indiqué que ce texte n'était « ni fait ni à faire ». En matière de financement, en particulier, de nombreuses interrogations subsistaient. Toutefois, les avancées qui se sont produites, ou les reculs - chacun jugera - nous ont permis de nous abstenir au terme de la première lecture.
Le texte qui est mis au vote à présent n'est pas parfait. Néanmoins, en raison des progrès qu'a permis cette deuxième lecture, mais également, pour ce qui me concerne, des garanties que nous avons obtenues, en particulier pour les communes les plus petites, celles dont les agents relèvent des centres de gestion, je voterai très volontiers ce projet de loi, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je tiens à remercier la Haute Assemblée, car il est vrai que, aujourd'hui comme lors de la première lecture de ce projet de loi, nous avons tous consenti des efforts afin de faire progresser ce texte.
Certains souhaitaient mettre l'accent sur l'action sociale, et ils ont été entendus. D'autres voulaient donner plus de libertés aux collectivités locales en matière de recrutement, en pensant notamment aux plus petites d'entre elles, et nous avons tenté de répondre à leurs attentes.
Je rejoins d'ailleurs M. Claude Domeizel pour estimer que les maires des petites communes doivent se trouver au coeur de nos préoccupations, ne serait-ce qu'en raison de leur nombre.
Ce débat a été à la fois courtois, constructif et, j'en suis convaincu, utile pour les 1 700 000 à 1 800 000 fonctionnaires territoriaux que compte notre pays. Je tenais donc, en cette fin de séance, à me réjouir de la qualité de notre discussion.
Je conclurai mon intervention par une note plus personnelle : je souhaite un très bon anniversaire à Yves Détraigne et, avec un jour d'avance, à Hugues Portelli ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)