PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS

première lecture

[n° 2021-875 (9 juillet 2019)]

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Présence de parlementaires dans chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative, FDVA)

P. 10941 (texte intégral du JO)