PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE EN LEUR PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉNERGIE

première lecture

[7 décembre 2022]

Article 2 (Maintien des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) notamment pour les collectivités territoriales et leurs groupements)

P. 8153 (texte intégral du JO)