PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-662 (Dotation globale de fonctionnement - Clause de non régression)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-643 rectifié quinquies, n° I-991 rectifié bis et n° I-668 rectifié (Fraction de TVA affectée aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon - Modification de l'assiette)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-673 (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Revalorisation)

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