Interventions de Mme Pascale GRUNY (mercredi 12 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 261 rectifié bis (Échanges d'informations entre les services fiscaux néo-calédoniens et l'Autorité des marchés financiers)

Article additionnel après l'article 5 (suite) - Amendement n° 129 rectifié quater (Possibilité de preuve d'existence par le biais d'autorités locales agrées)

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