PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX

première lecture

[n° 2008-582 (7 novembre 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Augmentation du nombre d'accidents. Objectif de prévention et de responsabilisation de ce texte. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)