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Séance du 7 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 15

Article 14

Les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 30.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 14
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Article additionnel après l'article 15

Article 15

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception de ses articles 6 et 10. - (Adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis chaque année par le ministre de l'Intérieur au Parlement sur l'application de la présente loi.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à la remise chaque année au Parlement d'un rapport sur l'application de la future loi.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Et un rapport de plus ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Elle se ralliera à l'avis du Gouvernement. Si ce dernier souhaite remettre un rapport au Parlement, tant mieux !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement rappeler à Yves Détraigne que l'article 11 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux imposait déjà au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre du dispositif. Or ce rapport, nous l'avons attendu pendant sept ans !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Et cela nous a manqué !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Alors que le rapport devait normalement nous être remis en 2001, nous ne l'avons eu, me semble-t-il, qu'en 2006. Dans les faits, seulement un tiers des rapports imposés par la loi sont effectivement remis au Parlement !

C'est pourquoi mieux vaut sans doute s'en tenir aux constatations du terrain et reconsidérer, comme Mme le ministre l'a évoqué, le problème de l'observatoire, en l'occurrence la Société centrale canine, ce qui nous permettra de mieux suivre l'évolution du dossier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Lorsque le Parlement me demande des informations, j'estime toujours normal de les lui fournir, que ce soit sous la forme d'un rapport ou sous une autre.

Aussi, si le Parlement le souhaite, je lui remettrai un rapport sur l'application de la future loi.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, l'essentiel est que le Gouvernement sache comment une loi qui a été adoptée est appliquée en pratique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et il faut surtout pouvoir l'évaluer ! C'est bien plus important que la remise d'un rapport !

M. Yves Détraigne. C'est d'ailleurs dans la logique de tout dispositif législatif.

Lorsque nous élaborons la loi, nous recherchons non pas de simples effets d'annonce - du moins cela ne devrait pas être le cas -, mais bien des résultats concrets. Il faut donc nous assurer que les effets escomptés se produisent en pratique.

Dans ces conditions, si le Gouvernement met en place des moyens opérationnels pour suivre l'application des lois, ce qui est d'ailleurs son rôle, et est en mesure de fournir au Parlement les renseignements que celui-ci demande, il n'est pas indispensable, me semble-t-il, qu'un rapport soit remis chaque année.

Par conséquent, je retire l'amendement n° 37.

M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Lors de la discussion générale, j'avais exprimé l'intention des sénateurs du groupe CRC de s'abstenir sur le présent projet de loi. J'avais ainsi énuméré les raisons de notre décision, notamment le manque d'ambition s'agissant des moyens permettant une véritable application d'une telle loi.

Mais notre attitude était constructive. En effet, au-delà du point de vue que je viens d'exprimer, notre choix était fondé sur une réalité, à savoir les décès par morsures de chien, phénomène ayant créé beaucoup d'émotion dans l'opinion. Cette question étant devenue sensible pour nos concitoyens, il fallait effectivement la mettre en débat pour essayer d'y apporter les meilleures réponses.

Mais il ne fallait pas agir dans la précipitation,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n'est pas le cas !

Mme Éliane Assassi. ... ni sous le coup de l'émotion.

Madame la ministre, faire preuve de responsabilité suppose également parfois de savoir prendre du recul sur un événement pour mieux réfléchir et pour trouver les solutions les plus appropriées.

Or vous avez fait l'inverse. Vous vous êtes précipitée, en « surfant » sur une émotion légitime. Cela explique les lacunes de votre projet de loi, qui ont d'ailleurs été soulignées par plusieurs orateurs lors de la discussion générale.

En outre, le Président de la République, à l'instar de ce qu'il pratique dans d'autres domaines, a voulu inscrire son empreinte dans ce texte législatif en proposant d'aggraver les sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens dangereux, en particulier de chiens tueurs, et ce conformément à une annonce qu'il avait faite voilà quelques semaines.

C'est ainsi qu'est apparu, cet après-midi même, l'amendement n° 58. Comme je me suis déjà exprimée sur ce dispositif, je n'y reviendrai pas. Mais, je le maintiens, l'adoption de cet amendement par la Haute Assemblée détourne l'esprit du texte législatif, qui avait pourtant été amélioré par quelques amendements.

C'est en raison de ce détournement que nous voterons contre l'ensemble du projet de loi. Et nous le ferons en toute responsabilité, madame la ministre.

Certes, personne ne souhaite que des décès à la suite de morsures de chiens surviennent à nouveau. C'est une volonté partagée, qui transcende nos engagements politiques.

Mais, s'il faut agir dans un esprit de responsabilité, il faut également parfois savoir faire preuve de courage pour dire que trop, c'est trop ! En l'occurrence, l'amendement n° 58 de M. Sarkozy est de trop dans ce projet de loi, et il fallait avoir le courage de le dire.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Nous voici parvenus au terme de l'examen en première lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Tout d'abord, et au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP, je souhaite vous rendre hommage, madame le ministre. Je salue votre ferme détermination afin de trouver des solutions pérennes à un grave problème d'ordre public qui touche à la sécurité de nos concitoyens.

Je félicite également les rapporteurs, MM. Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye, pour leurs regards avisés sur le sujet.

L'augmentation dramatique du nombre d'accidents liés aux chiens dangereux est à l'origine d'un nouveau sentiment d'insécurité dans la population. Pourtant, nous avions déjà légiféré sur ce dossier voilà huit ans. Force est de le constater, nous n'avions pas été suffisamment loin. Les trop nombreux drames qui ont eu lieu au cours de ces derniers mois et qui ont endeuillé plusieurs familles en témoignent.

La loi du 6 janvier 1999 était principalement axée sur l'éradication des pit-bulls et sur la prévention des risques que représentaient certaines races de chiens. Aujourd'hui, et dans la ligne des observations qu'avait à l'époque formulées notre collègue Dominique Braye, il est temps de régler de façon définitive les dérives dues aux propriétaires malveillants, irresponsables ou délinquants de tels chiens, en somme, de traiter le problème par les deux extrémités de la laisse, si j'ose dire.

Le projet de loi a donc un double objet : la responsabilisation et la prévention. Il met en place une obligation de formation pour les détenteurs de chiens dangereux ainsi que pour les propriétaires de chiens mordeurs. Il institue également une évaluation comportementale pour ces animaux dangereux. Enfin, il prévoit des sanctions plus fermes en cas de manquement à ces obligations.

Ces mesures vont dans le bon sens, et nous les approuvons avec force. Elles adressent un message de fermeté très clair à l'égard de tous les propriétaires de chiens dangereux.

Parce qu'il permettra d'assurer plus efficacement la sécurité de nos concitoyens et parce qu'il apporte une réponse mesurée et ferme à une question complexe, le groupe UMP et moi-même voterons ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Je saluerai d'abord les avancées que, grâce à la discussion que nous avons menée cette nuit, ce projet de loi permettra effectivement.

La première de ces avancées est sans doute la création de l'observatoire national du comportement canin, décision prise dans le consensus et qui, je l'espère, résistera à la navette ; je resterai vigilant quant aux missions effectives qui lui seront assignées et, surtout, aux moyens dont il disposera.

Je me réjouis aussi que nous ayons élargi le volet de la prévention. La rédaction initiale du projet de loi, en stigmatisant les première et deuxième catégories de chiens, plaçait le texte hors sujet. La catégorisation des chiens mordeurs constituait un progrès, mais elle ne pouvait que jouer trop tard, éventuellement après la survenue de dégâts parfois irrémédiables. Je me réjouis donc que le travail réalisé en commission ait permis d'introduire d'autres critères, notamment le poids.

Nous avons donc clairement progressé dans le sens de la prévention, et j'étais heureux que nous ayons pu aboutir à ce résultat.

Hélas, je dois parler à l'imparfait ! En effet, vers la fin de la séance, le naturel est malheureusement revenu au galop, sous la forme de ce que j'appellerai deux coups de force.

Le premier a pris les traits de l'amendement n° 58, qui, sur ordre du Président de la République, fait véritablement basculer le texte auquel nous étions parvenus en remettant la répression à l'affiche.

Le second s'est produit avec la suppression de l'article 12 et le refus d'élargir ces dispositions aux refuges et fourrières.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Refus provisoire !

M. Jacques Muller. C'est symboliquement fort, et ceux qui sont concernés sauront apprécier : les familles modestes, qui n'ont pas d'autre moyen de faire soigner leurs animaux, et les associations à but non lucratif, qui connaissent des difficultés pour assurer leurs missions, lesquelles sont en réalité des missions de service public.

C'est donc un peu la mort dans l'âme que, dans ces conditions, je me vois contraint de m'abstenir sur le projet de loi. Je regrette vivement d'être conduit à adopter cette position du fait de ce qu'il faut bien appeler, je le répète, deux coups de force opérés tard dans la nuit : c'est bien dommage !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Nous avons discuté ce soir d'un projet de loi nécessaire, au contenu intéressant et équilibré.

Nous l'avons amélioré grâce à un débat dans lequel un large consensus s'est très souvent dégagé. Au passage, je voudrais remercier tout particulièrement les rapporteurs, et, à travers eux, les deux commissions, de ce qu'ils nous ont apporté.

Jusqu'à il y a quelques instants, j'avais l'intention - je l'avais d'ailleurs indiqué dans la discussion générale - de voter ce texte. J'avoue cependant que l'épisode de l'amendement n° 58 m'a beaucoup ébranlé. Je n'évoque que l'amendement n° 58, parce que, s'agissant de l'article 12, les deux rapporteurs, en qui j'ai totale confiance, ont pris un engagement formel : je sais donc que la navette nous permettra d'arriver à une formule équilibrée.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Merci ! Que M. Muller en prenne de la graine !

M. Gérard Delfau. Depuis deux ou trois ans, l'ordre du jour du Sénat tend invariablement, quel que soit le sujet, à aggraver les peines encourues par ceux qui ne respectent pas les normes.

Je sais qu'il faut de la discipline dans le pays, je sais que, de temps en temps, il est nécessaire de réprimer. Il me semble néanmoins que le Parlement français a mieux à faire que d'aller sans arrêt dans le même sens, surtout, comme nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, quand la proposition émane non pas du Gouvernement mais directement de l'Élysée : cela n'est pas conforme aux institutions de la Ve République.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Bien sûr que si !

M. Gérard Delfau. Je me sens donc un peu embarrassé. Je vais m'abstenir, mais ce sera une abstention que je qualifierai de « positive ».

Au total, le projet de loi est un bon texte, et je pense que nous avons collectivement fait du bon travail.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. À cette heure-ci, je n'abuserai pas de la parole. Vous me permettrez néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous remercier, et parmi vous, plus particulièrement, les rapporteurs et la majorité de la Haute Assemblée.

Vous avez effectivement amélioré la rédaction du texte que le Gouvernement avait proposée. Désormais, je le pense, ce projet de loi répond à un besoin de notre société, celui de la protection de nos concitoyens, et un équilibre a été trouvé entre la prévention, la responsabilisation et la sanction. N'oublions jamais une chose : la sanction, c'est aussi l'autorité de la loi, c'est aussi un élément de dissuasion, et donc de prévention.

Je tiens à remercier la commission des lois, qui est à l'origine de la rédaction actuelle de l'amendement n° 58. Je me suis rangée avec beaucoup de plaisir à sa proposition, que j'ai trouvée effectivement très logique et tout à fait cohérente avec l'ensemble de notre système : le but est bien d'alerter nos concitoyens et de les placer devant leurs propres responsabilités, en particulier en leur rappelant ce qu'ils encourent lorsqu'ils commettent des imprudences pouvant avoir des conséquences très graves, allant jusqu'à mettre en jeu la vie d'êtres humains.

Ce soir, et grâce à vous, nous aurons effectivement apporté notre pierre à l'édification d'une meilleure protection des enfants, tout en reconnaissant le rôle positif que les chiens jouent dans notre société. Ne l'oublions pas, s'il s'agit de mettre le doigt sur les risques, il s'agit également de répéter que, dans l'ensemble, les chiens doivent toujours être un plaisir et une joie apportés au sein des familles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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6

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 5 - Le 15 novembre 2007 - M. Christian Gaudin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte des enjeux de la recherche en milieu polaire, notamment comme contribution de la science au développement durable, à la suite du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la place de la France dans ce domaine. Alors que les travaux de l'Office ont mis en lumière l'excellent niveau scientifique et le rôle essentiel de la recherche française dans ces régions pour mettre en évidence et faire prendre conscience des dangers du réchauffement climatique et d'une perte de biodiversité, il lui demande quelle place la stratégie gouvernementale de développement durable accordera à ces recherches fondamentales. Le rapport a par ailleurs montré que la France ne prenait pas suffisamment en compte le caractère stratégique de ces régions à la différence des autres grands pays. Notre présence dans l'Arctique est trop faible, les moyens financiers ne sont pas à la hauteur de nos ambitions, la coordination de notre action, particulièrement au niveau interministériel, paraît nettement perfectible, enfin, le besoin se fait sentir d'une véritable stratégie de coopération au niveau européen sur la base du « moteur » franco-germano-italien, mais aussi au niveau mondial avec les États-Unis, la Russie ou la Chine. Dans ces conditions il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prochainement prendre le Gouvernement à la suite du rapport et les initiatives qui pourraient être prises par la France dans ce domaine à l'occasion, tant de la présente année polaire internationale 2007 2008, que de sa présidence de l'Union européenne.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

7

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3670 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3671 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3672 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3673 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3674 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3675 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3676 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la communauté européenne et la République du Kazakhstan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3677 et distribué.

8

Renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2007 2008) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

9

Dépôt d'un rapport

M. le président. J'ai reçu de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, André Lardeux et Gérard Dériot un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 72 et distribué.

10

Dépôt d'un avis

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Jégou un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2007-2008).

L'avis sera imprimé sous le n° 73 et distribué.

11

Dépôt de rapports d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Dallier un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits d'intervention de la politique de la ville.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 71 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Puech un rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur l'émancipation de la démocratie locale.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 74 et distribué.

12

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 8 novembre 2007, à quinze heures :

1. Questions d'actualité au Gouvernement.

Délai limite d'inscription des auteurs de questions : Jeudi 8 novembre 2007, à onze heures.

2. Examen d'une demande présentée par la commission des affaires économiques tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur les infrastructures, le fonctionnement et le financement des transports terrestres.

3. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 novembre 2007, à une heure quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD