PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
Article 34 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
Article 34 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
Article 49 quater (nouveau) (Remise au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de réformes en vue de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs)
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