Séance du mercredi 27 mars 2013

Procès-verbal

Commission mixte paritaire

Organisme extraparlementaire

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE AU SERVICE D'AIDE À L'ENFANCE LORSQUE L'ENFANT A ÉTÉ CONFIÉ À CE SERVICE PAR DÉCISION DU JUGE (dossier législatif)

Article 1er (Modalités d'attribution des allocations familiales en cas de placement d'un enfant auprès du service d'aide sociale à l'enfance)

Article 2

Débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle

Fin de section

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.