PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉÉQUILIBRER LES RÈGLES RELATIVES À LA PERCEPTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ AU BÉNÉFICE DES COMMUNES (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Modalités de perception de la taxe communale)

Article 2 (Compensations financières pour l'Etat et les collectivités territoriales)

PROPOSITION DE LOI TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES n° 2014-788 (dossier législatif)

Modification de l'ordre du jour

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