PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-238 rectifié (Élus locaux - Communes de moins de 1000 habitants - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux)

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