PROPOSITION DE LOI INSTAURANT UN IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRARICHES

première lecture

[12 juin 2025]

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Article unique (Instauration d'un impôt plancher sur la fortune)

P. 6540 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 6552 et suivantes (texte intégral du JO)