PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'EFFICACITÉ DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

première lecture

[4 juin 2020]

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Discussion générale:

P. 5215 (texte intégral du JO)
P. 5219 (texte intégral du JO)
P. 5220 (texte intégral du JO)
P. 5222 (texte intégral du JO)

Article 2 (Seuil de non-versement pour les aides personnelles au logement - Suppression)

P. 5223 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 5223 (texte intégral du JO)