PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel aprè l'article 15 - Amendements ° I-697 rectifié, n° I-180 rectifié bis, n° I-327 rectifié bis, n° I-154 rectifié, n° I-617 rectifié bis, n° I-986 rectifié, n° I-872 rectifié bis et n° I-1114 rectifié (Déploiement d'un nouveau combustible - Incitation fiscale)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-694 rectifié bis, n° I-717 rectifié et n° I-979 rectifié ter (Soutien à la filière du biogazole - Majoration de la comptabilisation des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) - Prolongation)
Article 15 bis (nouveau) (Augmentation du tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée pour l'aviation de tourisme privée)
Article 15 ter (nouveau) (Conditions d'application du tarif de TICPE aux entreprises du secteur extractif à compter du 1er juillet 2021)
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