PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

première lecture

[n° 2010-704 (5 mai 2010)]

Article 6 (art. 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Composition)

Soutient l'amendement n° 36 de Mme Isabelle Debré ; retiré. Soutient l'amendement n° 19 de M. Dominique Braye ; retiré. (texte intégral du JO)