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Séance du 5 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

Mme Françoise Henneron. Compte tenu de leur poids important dans la vie économique et sociale de notre pays, toutes les composantes de la mutualité et de la coopération non agricole, les sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP, les coopératives d’HLM, les coopératives de consommateurs et les mutuelles, doivent pouvoir être représentées au sein du CESE et bénéficier à cet effet des huit sièges qui leur sont réservés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Ces deux amendements tendent à retirer la référence à l’économie solidaire. Pourtant, cette mention permet à la composition du CESE de prendre en compte les activités ayant un objectif de solidarité, comme les entreprises d’insertion, par exemple.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Le projet du Gouvernement a pour but de consacrer en droit la présence, déjà acquise, de l’économie solidaire. Elle concerne en effet des secteurs économiques – nouveaux, pour certains – appelés à se développer, tels que le commerce équitable ou l’insertion par l’activité économique.

Sachez, madame Henneron, que le Gouvernement veillera, dans l’élaboration du décret, à ce que les différentes composantes actuellement présentes dans ce groupe – les SCOP, les coopératives d’HLM, les coopératives de consommateurs et les mutuelles – conservent une représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. Cette nouvelle dénomination ne leur sera donc en aucun cas préjudiciable. C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel je serais triste de devoir émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. Madame Henneron, l'amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Henneron. Non, devant l’engagement du Gouvernement, je le retire, monsieur le président. Je vous fais confiance, monsieur le ministre !

M. Henri de Raincourt, ministre. Vous ne serez pas déçue, madame la sénatrice !

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Détraigne, César, Badré, Pointereau, Pierre, Deneux et du Luart, Mme Troendle et M. Cazalet, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

de production et de transformation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 47, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par le mot :

laïques

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit de réaffirmer le caractère laïque des associations familiales représentées au CESE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Le principe de laïcité étant déjà garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette précision paraît inutile et excessive. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Je vous rassure, madame Mathon-Poinat : le principe de laïcité est et sera évidemment respecté au sein du Conseil économique, social et environnemental.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

associations familiales

insérer les mots :

et de protection des consommateurs 

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous proposons d’ajouter aux associations familiales celles qui se consacrent à la protection des consommateurs. L’importance de cette activité n’échappe à personne. Il nous semble important qu’il soit représenté en tant que tel au CESE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Les associations de consommateurs pourraient, le cas échéant, trouver des représentants au sein de la catégorie des représentants de la vie associative et des fondations. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. La protection des consommateurs est aujourd’hui une activité à part entière. Elle ne peut pas être considérée comme une simple composante de l’action des associations familiales, même si certaines d’entre elles mènent aussi des actions en la matière.

La protection des consommateurs appelle une expertise spécifique, qui devrait trouver son expression parmi les personnalités qualifiées. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Dallier.

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Braye et Mmes Henneron et Debré.

L'amendement n° 28 est présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

II. - En conséquence, alinéa 17

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

quatorze

L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.

Mme Françoise Henneron. Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au CESE d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation, il paraît nécessaire d'ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social, qui constitue un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur important de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.

À cet effet, notre amendement tend à prévoir expressément la participation d'un représentant des organismes HLM parmi les soixante membres choisis au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative et, corrélativement, de réduire de quinze à quatorze le nombre de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Simon Sutour. À l’Assemblée nationale, la demande d’insertion d’un représentant du logement social a été exprimée sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. Quoi de plus naturel ? Ce secteur représente 4,5 millions de logements et 90 000 nouveaux logements construits chaque année.

À l’évidence, le logement social est un support essentiel de la cohésion sociale et territoriale.

Aujourd’hui, non seulement le texte ne prévoit aucun siège pour les représentants du mouvement HLM, mais il ne fait plus, non plus, référence à la question du logement. Pourtant, le Conseil national de l’habitat, le CNH, a recommandé la présence de représentants du logement. En effet, le logement, qui représente 23 % du PIB, est un enjeu économique de premier plan.

Faute de l’insertion d’une telle disposition, non seulement le logement social ne sera pas représenté au CESE, mais il ne le sera pas non plus – et cela est particulièrement préoccupant – dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dont la composition est calquée sur celle de l’institution nationale.

Ajoutons que le secteur HLM a un rôle à jouer dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables.

Malgré la contrainte que constitue le maintien d’un nombre constant de sièges, l’anomalie de l’absence de représentant du logement social peut être facilement corrigée par la suppression d’un siège au titre des personnalités qualifiées.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots : 

ou des retraités

par les mots : 

, des retraités ou du logement social

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission le reprend, monsieur le président, ou du moins en présente un libellé dans les mêmes termes.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 11.

La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet amendement assure la représentation du secteur du logement social parmi les personnalités qualifiées au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, mais sans remettre en cause les grands équilibres de la composition du CESE.

La commission a jugé la solution imaginée par M. Lecerf préférable à celle qui est préconisée par les auteurs des amendements identiques nos 19 rectifié et 28, sur lesquels elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. D’une part, monsieur Sutour, je le rappelle une nouvelle fois – cela ne semble pas encore présent dans tous les esprits –, dans la situation actuelle, le logement social ne disparaît pas du CESE : il conserve un représentant au titre des coopératives non agricoles.

D’autre part, comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement est très sensible à la volonté, exprimée par un certain nombre de parlementaires – j’ai en effet entendu des arguments similaires à l’Assemblée nationale –, de prendre davantage en compte le logement dans la future et nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement initialement déposé par M. Lecerf et repris par la commission, selon lequel cette représentation supplémentaire se fait au titre des personnalités qualifiées du pôle « cohésion sociale et territoriale et vie associative ».

Par voie de conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 19 rectifié – à moins que Mme Henneron n’accepte de le retirer, ce dont je me réjouirais ! – et 28.

M. le président. Madame Henneron, l'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Henneron. Compte tenu des arguments présentés par M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.

La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.

M. Simon Sutour. Cet amendement garantit la présence d’un représentant du logement social, alors que l’amendement n° 11 rectifié n’apporte aucune certitude à cet égard.

Je me permets de rappeler les termes de l’alinéa 17 : « quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées ou des retraités ». Si l’amendement n° 11 rectifié est adopté, la fin de cet alinéa se lira ainsi : « …ou de leur action en faveur des handicapés, des retraités ou du logement social ».

Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais c’est traiter le logement social de façon un peu cavalière !

Nous insistons donc auprès de nos collègues pour qu’ils adoptent notre amendement n° 28.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - trois représentants des Français établis hors de France ;

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

douze

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Avec cet amendement, nous revenons au débat que nous avons entamé tout à l'heure. Toutefois, les dispositions que nous proposons ici vont plus loin encore. Obtiendrons-nous le soutien du Gouvernement ? Je l’ignore, mais nous tenons à défendre cette représentation des Français de l’étranger au sein du CESE.

Auparavant, les Français établis hors de France comptaient deux représentants au Conseil. L’expérience m’a montré que, quand les Français de l’étranger avaient un représentant dans un organisme, celui-ci n’était pratiquement jamais de notre bord et que, quand il y en avait deux, le pluralisme n’était guère mieux respecté. Ce constat m’a donc tout naturellement amené au chiffre trois, chiffre magique puisqu’il offre de meilleures garanties quant au pluralisme de la représentation !

Vous le savez, deux grandes associations défendent les intérêts des Français de l’étranger ; en accordant à ces derniers trois représentants, nous assurerons la représentation de la minorité.

Tel est l’objet de l’amendement n° 27 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des Français établis hors de France ;

II. - Alinéa 17

Remplacer le nombre :

quinze

par le nombre :

quatorze

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Nous avons bien compris que, les équilibres étant fixés, la proposition que mes collègues et moi-même formulons ici n’avait plus sa place dans ce projet de loi.

Je retire donc cet amendement, mais en faisant tout de même remarquer qu’il est dommage de nous priver de l’expérience ou de la connaissance remarquables que les Français de l’étranger ont des systèmes sociaux du monde entier.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils peuvent être désignés comme personnalités qualifiées !

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cointat, Duvernois et Fleming, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Guerry, Houel et Houpert, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Le Grand et Milon, Mme Panis, MM. Pierre et Revet, Mme Bout, M. Doublet, Mme Henneron, M. Laurent et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une personnalité résidant hors de France

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Je serai aussi bref que notre collègue Christian Cointat : un tiens valant mieux que deux tu l’auras, je retire cet amendement, en espérant que le représentant des activités économiques françaises à l’étranger sera également un spécialiste des systèmes sociaux. (M. le ministre acquiesce.)

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Cantegrit et Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une personnalité choisie en fonction de son implication dans ces domaines à l'étranger

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 rectifié ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Très sincèrement, je pensais que, après le débat que nous avons eu tout à l’heure sur la représentation des Français de l’étranger, ces quatre amendements seraient retirés. Mon attente a été aux trois quarts comblée, mais aux trois quarts seulement…

En ce qui concerne l’amendement n° 27 rectifié, j’émettrai bien entendu un avis défavorable, sauf à me trouver en contradiction avec les arguments que j’ai développés il y a quelques instants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Même avis, monsieur le président.

Je souhaite ajouter, à l’intention de M. Cointat et de M. Frassa, que ce n’est pas parce que les Français de l’étranger sont représentés au sein du pôle économique que le pôle social ne peut comprendre, au titre des personnalités qualifiées, quelqu’un qui, justement, possède une expérience ou une connaissance des systèmes sociaux étrangers et peut en faire bénéficier notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux que vous inviter à vous montrer ardents pour valoriser les compétences que certains de nos compatriotes établis hors de France ont acquises dans ces domaines, et dont ils sont même parfois des spécialistes !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Monsieur Yung, bien entendu, dans l’absolu, votre amendement est excellent. Toutefois, dans la situation présente, mieux vaudrait, je crois, le retirer. En effet, s’il est mis aux voix, je serai obligé de me prononcer contre, ce que je n’ai pas du tout envie de faire ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Vous pouvez toujours vous abstenir !

M. Christian Cointat. En effet, des équilibres ont été trouvés, et d'ailleurs avec difficulté. J’aurais certes préféré qu’il y ait trois représentants des Français de l’étranger plutôt qu’un seul, mais, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas, il en a été décidé autrement. Voilà pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Gaillard et Mmes Dini, Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins une personnalité représentant les particuliers employeurs

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Pour les motifs d’ordre économique et social que j’ai exposés tout à l'heure, je propose que le secteur des particuliers employeurs et des services à la personne soit également représenté, à travers un poste de personnalité qualifiée au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Chacun l’aura compris, cette proposition reprend quasiment à l’identique l’amendement n° 34 rectifié bis, qui a été rejeté tout à l'heure. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 18, 19 et 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Trente-trois personnes représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, et la recherche scientifique sur les questions environnementales.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’une des innovations majeures de ce texte est l’entrée de trente-trois nouveaux membres dans le CESE au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Certes, cette décision crée de nouvelles compétences et de nouvelles missions pour le Conseil, qui, désormais, aura une certaine légitimité à se prononcer sur les questions environnementales. Toutefois, le choix de rassembler ces membres au sein d’un seul et même groupe est fort discutable. L’environnement étant un sujet intrinsèquement lié à l’économie et aux processus de production, ces nouveaux membres auraient pu être associés aux groupes existants. A contrario, créer un groupe autonome risque d’avoir comme effet de déconnecter les questions environnementales des problèmes économiques et sociaux.

Quoi qu’il en soit, l’attribution de nouvelles compétences au Conseil sur ces questions est toujours bonne à prendre. Toutefois, les critères de sélection des nouveaux membres laissent augurer le pire.

En effet, le texte prévoit que dix-huit personnes seront sélectionnées au sein du milieu associatif et que quinze autres seront des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable ».

Certes, l’appartenance au monde associatif n’est gage ni d’indépendance ni de compétence, mais de telles incertitudes sont toujours inévitables. En revanche, on peut être certain que le groupe des « personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable » permettra l’entrée au Conseil de professionnels du « marketing vert », de représentants d’entreprises désirant se donner à bon compte une image écologiste, voire de lobbyistes en tout genre !

Le choix de recourir à des « personnalités qualifiées », notion vague, plutôt qu’à des représentants du monde de la recherche, par exemple, s’inscrit tout à fait dans cette perspective.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons que ces nouveaux membres soient remplacés par trente-trois personnes représentant des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, ainsi que de la recherche scientifique sur les questions environnementales.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des Français établis hors de France ;

II. – Alinéa 20

Remplacer le nombre :

quinze

par le nombre :

quatorze

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez reconnu que des Français de l’étranger pouvaient être choisis pour leurs compétences dans le domaine social.

Nous nous trouvons ici dans un cas de figure similaire. L’expérience en matière d’environnement peut s’acquérir à l’étranger, et un certain nombre de nos compatriotes établis hors de France se préoccupent de ces questions. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez vous en souvenir le moment venu.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cointat, Duvernois et Fleming, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Guerry, Houel et Houpert, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Le Grand et Milon, Mme Panis, MM. Pierre et Revet, Mme Bout, M. Doublet, Mme Henneron, M. Laurent et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une personnalité résidant hors de France

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Un tiens valant mieux que trois tu l’auras, je retire cet amendement, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

dont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sept représentants d'entreprises ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Aux termes de cet amendement, tous les représentants désignés au CESE au titre de la protection de la nature et de l’environnement devraient être issus d’associations et de fondations ou disposer d’une expertise scientifique sur les questions environnementales.

Cette disposition est contraire à la position de la commission, qui a considéré que les entreprises devaient être représentées au sein du pôle environnemental. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Madame Mathon-Poinat, tous les scientifiques ne travaillent pas forcément au sein d’associations ou de fondations !

M. Patrice Gélard. C’est clair !

M. Henri de Raincourt, ministre. Ils peuvent parfaitement se trouver aussi dans les universités, et Dieu sait qu’ils y sont nombreux ! Il y en a même au Sénat, et de tout à fait éminents ; j’en aperçois d’ailleurs certains dans l’hémicycle en cet instant, ce dont je me réjouis.

Nous ne pouvons pas à la fois vouloir accueillir des personnes qui, dans leur domaine, possèdent une compétence particulière et leur fermer la porte en supprimant les personnalités qualifiées !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des autres catégories définies aux alinéas précédents.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à améliorer la parité au sein du CESE.

Le texte pose, bien sûr, le principe de la parité au sein de chacun des groupes ; toutefois, nous le savons, certains de ces derniers auront un nombre de membres impair et il ne sera alors pas possible d’obtenir une véritable parité.

Nous proposons, pour résoudre cette difficulté, de demander au Gouvernement de désigner des personnalités qualifiées de manière que la parité au sein du CESE soit a posteriori assurée.

À l’Assemblée nationale, le rapporteur a affirmé que, le Conseil comptant un nombre de membres impair – 233 –, l’un des sexes serait nécessairement plus représenté que l’autre. Toutefois, cet argument ne nous paraît pas décisif. Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement ! Ce n’est pas parce que le nombre des membres du Conseil économique, social et environnemental est plafonné que nous ne pouvons pas, ici, améliorer le texte.