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Séance du 5 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cointat, Duvernois et Fleming, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Guerry, Houel et Houpert, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Le Grand et Milon, Mme Panis, MM. Pierre et Revet, Mmes Rozier et Bout, M. Doublet, Mme Henneron et M. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Sans revenir sur les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, je soulignerai simplement que la présence française dans le monde est devenue une question centrale à l'heure de la mondialisation. L'avenir économique de notre pays se joue aujourd'hui sur la scène internationale, et les Français de l'étranger, pour y vivre quotidiennement, la connaissent mieux que quiconque. Ils contribuent en cela largement au rayonnement international de la France.

Dès lors, supprimer la représentation des Français de l’étranger au sein du futur CESE serait une faute ; cela reviendrait ni plus ni moins à ignorer le fait qu’un Français sur quatre vit aujourd’hui du commerce extérieur.

Dans la rédaction telle qu’elle nous est soumise, le texte prévoit que le CESE comprend notamment trois personnalités issues des entreprises publiques, lesquelles représentent 800 000 salariés. Pour notre part, nous considérons qu’il serait judicieux de substituer à l’une de ces trois personnalités un représentant des activités économiques françaises à l’étranger, lesquelles, je le répète, font vivre un Français sur quatre. (M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Cantegrit et Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

et une personnalité issue des milieux économiques français à l'étranger

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que les Français établis hors de France sont pugnaces et opiniâtres, et nous savons bien que notre souhait de voir maintenue leur représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental a pu parfois un peu vous agacer.

M. Christian Cointat. Mais non ! (Sourires.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En vérité, il s’agit pour nous d’une question extrêmement importante.

Si j’ai décidé de ne pas intervenir dans la discussion générale et de laisser d’autres de nos collègues s’exprimer, c’était pour ne pas avoir à répéter ce que j’ai dit et écrit à maintes reprises ces derniers mois.

La commission des lois, par la voix de son président et de son rapporteur, que je remercie, nous a suggéré, hier, la solution consistant à substituer à l’un des trois sièges réservés aux personnalités issues des entreprises publiques un siège qui serait réservé à un représentant des intérêts économiques français à l’étranger. Mes collègues Christophe-André Frassa, Robert del Picchia et moi-même nous sommes ralliés à cette proposition et avons d’ailleurs modifié nos amendements respectifs en ce sens ; ces amendements ainsi rectifiés, dont les termes sont quasi identiques, ont été déposés hier.

J’ai appris que le mien n’avait pu, pour des raisons qui m’échappent, et que je regrette, être examiné ce matin en commission. Peut-être lui est-il parvenu un peu tardivement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En effet.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La formulation que je propose me semble respecter davantage ce que sont réellement les enjeux de la présence de Français hors de France, sans pour autant véritablement modifier le fond du texte.

Robert del Picchia, qui a été le premier à déposer un amendement dans le sens voulu par la commission, demande d’inclure, parmi les membres du futur CESE, « une personnalité choisie pour représenter les activités économiques de la France à l’étranger ».

Christophe-André Frassa a, lui, proposé « une personnalité représentant les activités économiques de la France à l’étranger », puis a modifié, à la demande de la commission, la dernière partie de la phrase, faisant désormais référence aux « activités économiques françaises à l’étranger ».

Quant à moi, mes chers collègues, je vous propose l’expression « une personnalité issue des milieux économiques français à l’étranger ». Cette formulation me semble en effet susceptible de mieux assurer la représentation des acteurs économiques français effectivement présents à l’étranger, tandis que les formules proposées par Robert del Picchia et Christophe-André Frassa pourraient aussi bien viser un dirigeant d’une entreprise exportatrice française qui n’aurait jamais vécu à l’étranger, qui n’aurait jamais pu prendre la mesure concrète l’importance des réalités économiques hors de nos frontières.

Comme l’a souligné notre collègue Christian Cointat, ces expériences-là, ce regard-là sont, aujourd’hui, extrêmement importants dans l’environnement mondialisé que nous connaissons.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 9

I. - Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'une personnalité choisie pour représenter les activités économiques de la France à l'étranger ;

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je serai bref, car nos collègues sont désormais abreuvés d’informations sur le sujet et connaissent tous les arguments qui justifient la présence au sein du CESE d’un représentant des activités économiques françaises à l’étranger. Je dirai simplement que je fais miens les propos de Christian Cointat, de Christophe-André Frassa et de Joëlle Garriaud-Maylam.

Mon amendement étant pratiquement identique à l’amendement n° 1 rectifié ter, sur lequel j’ai cru comprendre que la commission avait émis un avis favorable, je le retire et appelle nos collègues à voter unanimement celui de Christophe-André Frassa.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

neuf

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à réduire de dix à neuf le nombre de personnalités qualifiées dans le domaine économique, afin de permettre, ainsi que nous le proposerons dans l’amendement n° 30, que le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale désignent chacun un tiers de celles-ci.

Dans le cadre des relations de confiance qui lient le Parlement et le CESE, une telle participation des présidents des deux chambres serait de nature à renforcer ces liens entre les trois institutions.

De plus, la possibilité pour le président du Sénat et pour celui de l’Assemblée nationale de nommer chacun un tiers de ces personnalités contribuerait à accroître la légitimité et la crédibilité du CESE. D’ailleurs, une loi de 1936 qui n’a pas connu une grande postérité le prévoyait déjà.

Enfin, on peut imaginer qu’une telle architecture permettrait sans doute de mieux garantir l’expression de la pluralité et de la diversité.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

neuf

II. - En conséquence, après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant du logement ;

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Les équilibres nouveaux créés au sein du CESE par ce projet de loi organique nous semblent quelque peu étranges. La suppression pure et simple de tout représentant du secteur du logement a suscité bien des remous à l’Assemblée nationale. Certes, l’environnement est un sujet majeur, mais on ne peut accepter que d’autres thèmes également importants s’y dissolvent complètement.

C’est pourquoi, afin de prendre pleinement en considération la question du logement, nous proposons de rétablir un poste de représentant de ce secteur.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

dans le domaine économique, dont

insérer les mots :

sept personnalités issues des entreprises privées et

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par M. Gaillard et Mmes Dini, Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et au moins une personnalité représentant les particuliers employeurs

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le recours aux emplois familiaux concerne aujourd’hui plus de 13 % des ménages français et connaît une croissance ininterrompue depuis une quinzaine d’années.

En 2009, malgré le contexte économique difficile, ce sont 31 000 emplois qui ont été créés par les particuliers employeurs, soit 91 % des nouveaux emplois du champ des services à la personne.

Ce secteur est donc aujourd’hui l’un des premiers pourvoyeurs d’emplois en France. En outre, ces citoyens, employeurs et responsables, participent au maintien d’un lien de solidarité et de proximité.

Il apparaît donc essentiel de valoriser ce modèle d’emploi et d’employeur singulier qui, au-delà du gisement de richesses et d’emplois considérables qu’il recèle, ne s’inscrit pas dans une relation de profit, mais apporte une réponse aux besoins fondamentaux des citoyens qui recherchent de nouveaux équilibres de vie.

Si le particulier employeur a été reconnu comme un « acteur économique et social à part entière » par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, il s’agit aujourd’hui de donner plus de visibilité à 5 millions de citoyens employeurs et salariés en attente de reconnaissance pour accompagner les enjeux sociétaux qu’affronte la France.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une légitime représentation des particuliers employeurs et des services à la personne dans la nouvelle organisation du Conseil économique, social et environnemental, au regard du poids économique et social de ce secteur. La représentation se traduirait ainsi par un poste en tant que personnalité qualifiée au titre de la vie économique et du dialogue social au sein du Conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. L’amendement n° 43 vise à revenir sur la réduction du nombre de représentants des exploitants agricoles, réduction qui résulte de l’évolution de la structure des activités économiques du pays. Il paraît donc indispensable d’actualiser la composition du CESE dans les conditions prévues par le projet de loi organique. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 45, je rappelle que la commission a traité la question de la représentation des entreprises publiques en prévoyant le fléchage de trois personnalités qualifiées du domaine économique. Là encore, l’avis est donc défavorable.

La rédaction de l’amendement n° 1 rectifié ter, qui fait partie d’une série d’amendements tendant à rétablir une représentation des Français établis hors de France au sein du CESE, résulte d’une suggestion de la commission et a fait l’objet d’un consensus ; la commission y est évidemment favorable.

L’adoption de cet amendement rendrait sans objet l’amendement n° 4 rectifié bis de Mme Garriaud-Maylam, qui, comme les amendements nos 7 rectifié et 14 rectifié, que leurs auteurs ont d’ores et déjà retirés, intégrait les arguments avancés ce matin en commission.

La commission est défavorable à l’amendement n° 23, car elle a retenu un amendement prévoyant la désignation des personnalités qualifiées après avis du président de chacune des assemblées.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 44, car la question de la représentation du logement social sera traitée ultérieurement, lors de l’examen de l’amendement n° 11, de Jean-René Lecerf.

La précision proposée dans l’amendement n° 34 rectifié bis est excessive et conduirait in fine le législateur organique à faire la liste de tous les types d’employeur devant être représentés au sein du CESE. En outre, il sera loisible au Gouvernement de désigner un ou plusieurs représentants des particuliers employeurs. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 43, pour des raisons de fond que j’ai explicitées à plusieurs reprises.

Même si le nombre des représentants des exploitants agricoles a été réduit, il reste cependant fixé à un niveau qui témoigne de l’importance économique et sociale du secteur agricole puisque celui-ci conservera 22 % des sièges dévolus aux représentants des entreprises, ce qui est tout de même significatif.

Par cohérence avec la position qu’il a défendue en commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 45 et se range au texte issu de la commission.

Concernant l’amendement n° 1 rectifié ter, défendu par M. Frassa, je dois dire que la solution envisagée pour permettre la désignation d’une personnalité qualifiée représentant les activités économiques françaises à l’étranger serait à l’évidence de nature à répondre à la préoccupation exprimée avec beaucoup de talent tant par lui-même que par plusieurs de ses collègues représentant les Français de l’étranger, sans pour autant remettre en cause l’équilibre global voulu par le Gouvernement.

Tout à l’heure, à la tribune, j’indiquais qu’il suffisait de retirer une seule pièce pour fragiliser à l’excès l’ensemble de l’édifice. C’est dans un souci de cohérence avec ce raisonnement que je m’en remets, sur l’amendement de M. Frassa à la sagesse du Sénat.

En ce qui concerne l’amendement n° 4 rectifié bis, je n’ai pas bien compris si Mme Garriaud-Maylam le maintenait ou le retirait, mais, en tout état de cause, je pense qu’il serait satisfait par l’amendement n° 1 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Sur l’amendement n° 23, présenté par M. Yung, je ne peux en cet instant qu’émettre un avis défavorable, à l’instar de la commission. Mais nous aurons peut-être l’occasion de débattre de nouveau des questions qu’il soulève.

S’agissant de l’amendement n° 44, je veux rassurer Mme Mathon-Poinat : fort heureusement, le logement ne disparaît pas dans la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental. Tout d’abord, ce dernier conservera un représentant des sociétés HLM dans le contingent des coopératives non agricoles. J’ajoute que, comme la commission, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 11. En conséquence, madame Mathon-Poinat, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement.

Madame Payet, le Gouvernement souhaite que le contingent des personnalités qualifiées dans le domaine économique ne soit pas totalement figé, afin de conserver une certaine souplesse. Les intérêts des particuliers employeurs sont actuellement défendus par le groupe des entreprises privées, ce qui n’a, semble-t-il, pas posé de problèmes spécifiques jusqu’à présent. Je me permets donc de vous inviter à retirer l’amendement n° 34 rectifié bis. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 1 rectifié ter.

M. Richard Yung. D’une certaine manière, cet amendement marque déjà un repli puisque le Conseil économique et social comprenait jusqu’à présent deux représentants des Français de l’étranger.

Je constate néanmoins qu’il est soutenu avec enthousiasme par le Gouvernement, ce qui n’est pas négligeable. Je défendrai certes ultérieurement un amendement plus ambitieux, mais je tiens à m’associer à cet excellent amendement de M. Frassa, tout en regrettant que le siège vienne amputer le nombre de ceux qui sont dévolus aux entreprises publiques, dont la représentation paraît avoir le destin d’une peau de chagrin.

J’ai cru toutefois comprendre que cet amendement avait de grandes chances d’être adopté ; ce serait une bonne chose pour nous tous.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Votre avis de sagesse est logique, monsieur le ministre.

Je m’attendais également à une intervention de la teneur de celle de M. Yung. Cet amendement constitue sans doute un minimum, mais il a le mérite d’exister : à défaut, il n’y aurait rien pour garantir la représentation de nos activités économiques à l’étranger. En outre, si sa rédaction laisse le soin au Premier ministre de désigner la personnalité de son choix, rien n’empêchera l’Assemblée des Français de l’étranger de lui suggérer le nom d’une personnalité.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote.

M. Simon Sutour. J’aurais pu souligner l’aspect positif de cet amendement, qui vise à faire siéger au CESE une personnalité représentant les activités économiques de la France à l’étranger, mais j’exprimerai plutôt un regret.

Nous avions obtenu, par un vote unanime de la commission des lois, que, sur les dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, trois soient issues des entreprises publiques.

Comme l’a indiqué notre collègue Richard Yung, nous trouvons très positive la démarche de M. Frassa, qui est un peu la vedette de ce débat. (Sourires.) Néanmoins, ne pourrions-nous pas, si M. Frassa et M. le rapporteur en étaient d’accord – et je ne doute pas que, dans ce cas, le Gouvernement y serait également favorable –, supprimer le I de l’amendement, et ne conserver que le II ? Ainsi, vous auriez satisfaction, monsieur Frassa, et les entreprises publiques conserveraient trois représentants, conformément au souhait unanimement exprimé en commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote sur l’amendement n° 34 rectifié bis.

M. Yann Gaillard. Chacun le sait, l’aide à la personne est un secteur clef pour l’emploi. Je comprends néanmoins qu’il soit difficile de dégager un poste compte tenu des équilibres subtils qui président à la composition du CESE. Je conçois donc cet amendement comme une étape sur le chemin d’une évolution inéluctable, et je remercie Mme Payet de l’avoir cosigné avec moi.

Je tenais également à souligner que ce secteur commence à s’organiser ; il existe maintenant un syndicat des particuliers employeurs très efficace, dont j’ai d’ailleurs l’honneur d’être membre.

M. le président. L’amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Mme Payet l’ayant présenté, je lui laisse le soin d’en décider, monsieur le président.

Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Leroy, Poncelet, Bailly, César, B. Fournier, Gaillard, Huré et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

et des activités agricoles

insérer les mots :

, dont un pour la forêt

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Parmi les représentants du secteur agricole, le texte ne prévoit aucun représentant de la forêt. La nouvelle compétence environnementale du Conseil rend pourtant nécessaire cette représentation, l’article L. 1 du code forestier assignant à la forêt une triple fonction, économique, environnementale et sociale, en vue d'un développement durable, de sorte qu’elle a sa place dans tous les domaines d’études du CESE.

Cela se justifie par la place considérable de la forêt en France. Elle couvre 28 % du territoire métropolitain, sans compter les 8 millions d’hectares de forêt de Guyane. De surcroît, 11 000 communes et 3,6 millions de Français sont propriétaires forestiers. On peut ajouter que la forêt est un élément majeur d’une politique de protection de l’environnement et du développement durable.

Dans ces conditions, il paraît indispensable qu’un représentant de la forêt puisse participer aux débats et travaux du CESE sur tous ces sujets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir qu’au moins un des vingt représentants des exploitants et des activités agricoles est désigné au titre de la forêt.

La forêt est, certes, un élément essentiel de notre économie et de notre environnement. Cependant, les représentants du secteur agricole n’ont pas vocation à être désignés au titre de domaines d’exploitation spécifiques, mais pour représenter l’ensemble de l’activité agricole. À cette fin, ils sont désignés par les organisations représentatives de ce secteur. Dès lors, on ne voit pas laquelle de ces organisations serait tenue de désigner un représentant du secteur forestier.

Enfin, il semble que la création du pôle environnemental permettra également au CESE de prendre pleinement en compte le rôle de la forêt dans le développement durable.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur Fournier, quand on veut représenter l’activité agricole, on ne commence pas par la morceler.

Heureusement que la forêt française, qu’elle soit privée, publique ou communale, existe ! Mais, pour une place spécifique accordée à la forêt, combien de secteurs d’activité seraient laissés de côté ? Cette logique catégorielle est sans fin !

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fournier, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. Au vu des arguments développés par M. le rapporteur et M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et de la vie associative

par les mots :

, de la vie associative et de l'économie sociale et solidaire

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Dans la mesure où l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit la présence de soixante membres siégeant au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, il semble logique que l’économie sociale et solidaire soit mentionnée à cet endroit.

Aujourd’hui, le secteur de l’économie sociale regroupe 800 000 entreprises employant plus de 2 millions de personnes, soit près de 8 % de la population active, ce qui n’est pas négligeable. Le secteur est pourvoyeur de milliers d’emplois et est appelé à se développer dans les prochaines années. Dans ces conditions, il est légitime qu’il soit spécifiquement représenté au CESE.

Par ailleurs, je me permets d’apporter ici une précision de vocabulaire. L’économie mutualiste et coopérative non agricole participe de l’économie sociale et solidaire. Les représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation, mentionnés à l’alinéa 12, y participent également. L’alinéa 10 constitue donc bien un « intitulé chapeau » qui est ensuite décliné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement tend à mentionner l’économie sociale et solidaire dans l’intitulé du pôle relatif à la cohésion sociale et territoriale. Ces éléments sont en fait constitutifs de la cohésion sociale, et il n’y a pas lieu de surcharger le texte. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur Sutour, les organisations de l’économie sociale sont représentées au sein du deuxième pôle, l’alinéa 11 de l’article 6 prévoyant notamment huit représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole. Le titre du pôle ne fait référence qu’aux objectifs généraux, la cohésion sociale et territoriale, et non aux moyens pour les atteindre, dont fait incontestablement partie l’économie sociale et solidaire.

En conséquence, l’avis est défavorable, à moins que M. Sutour ne consente à retirer cet amendement…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 est présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Debré, Henneron et Sittler, MM. Richert et Grignon, Mmes Keller et Bout, M. Milon et Mmes Rozier, Desmarescaux et Hermange.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

, coopérative et solidaire

par les mots :

et coopérative

La parole est à M. Simon Sutour, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Simon Sutour. Cet amendement vise à apporter une précision de vocabulaire importante.

Les expressions « économie sociale et solidaire » et « secteur mutualiste et coopératif non agricole » ne sont pas interchangeables.

Le terme « solidaire » est inadapté à cet endroit puisqu’il désigne un mode d’entreprendre inclus dans l’appellation « économie sociale et solidaire », qui concilie un modèle économique durable et un projet social privilégiant la personne par rapport au capital.

Une mutuelle est une société de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre ses membres et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Elle est régie par le code de la mutualité et son capital est détenu par les salariés de la société, ses clients ou ses consommateurs.

Le mode de fonctionnement d’une coopérative est proche de celui d’une mutuelle. C’est une société de personnes fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objet de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants.

Les coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs de l’économie française – agriculture, artisanat, crédit, distribution, habitation, pêche et transport. Elles disposent d’un cadre législatif de référence, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Même si les coopératives et les mutuelles participent de l’économie sociale et solidaire, il ne faut pas confondre les deux termes. En effet, cela conduirait à réduire le nombre de membres représentant le secteur mutualiste et coopératif, ce qui serait regrettable.