Interventions de M. Pierre HÉRISSON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.

première lecture

[n° 2003-699 (5 et 6 février 2003)]

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Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)

Favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Ajout de contraintes et délocalisations. Nécessité d'une égalité de traitement par l'instauration d'obligations européennes. (texte intégral du JO)

Après l'art. 16

Défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Favorable à l'amendement n° 32 de la commission (critères de définition du périmètre du plan de prévention des risques naturels). (texte intégral du JO)