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Séance du 5 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

Après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Art. 16

Article 15

M. le président. « Art. 15. - I. - Après l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :

« Art. 8 ter. - Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages visés par la présente ordonnance. »

« II. - Après l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :

« Art. 8 ter. - Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages visés par la présente ordonnance. »

« III. - Après l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :

« Art. 4 ter. - Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages visés par la présente loi. »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Après l'article 104-3 du code minier, il est inséré un article 104-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 104-3-1. - Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement a simplement pour objet de tirer les conséquences de la promulgation de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Il y a un changement de référence, et cet amendement en tire les conséquences.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

Art. 15
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Après l'art. 16

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, il est ajouté un article L. 225-102-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-2. - Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 :

« - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

« - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

« - informe des moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité. »

L'amendement n° 13, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-102-2 du code de commerce. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Le dernier alinéa du texte proposé par l'article 16 est contradictoire avec les nouvelles dispositions des articles 12 et 13 du projet de loi.

Une ambiguïté peut naître à la lecture de cette obligation, car cet alinéa prévoit que les sociétés devront informer « des moyens prévus ... pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes ».

Or, comme le projet de loi dispose que les victimes sont indemnisées dans les trois mois qui suivent la catastrophe et que les compagnies d'assurance ou le fonds de garantie se retournent ensuite vers l'entreprise responsable de la catastrophe, il n'y a pas lieu de maintenir ce dernier alinéa du texte proposé par l'article 16.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il est un point sur lequel nous sommes tous d'accord : il convient de hâter l'indemnisation des victimes. La commission des affaires économiques souhaite supprimer le troisième alinéa du texte proposé par l'article 16, non pas, bien évidemment, pour retarder cette indemnisation, mais parce qu'elle le juge redondant - et donc inutile - avec le texte relatif aux nouvelles régulations économiques.

Cette disposition n'est toutefois pas redondante : il s'agit bien, pour l'entreprise, d'indiquer son dispositif de gestion des réclamations et non pas de couverture financière de sa responsabilité. En effet, la garantie que cette fonction sera correctement exercée sans délai est essentielle à la rapidité de l'indemnisation des victimes.

Contrairement à ce que pourrait faire penser une première analyse, l'intervention des assureurs dommages prévue par la loi ne répond pas totalement à cet objectif au meilleur coût : d'une part, les victimes indemnisées par leur assureur dommages supporteront le coût des recours de ce dernier contre le responsable, coût qui sera d'autant plus élevé que les procédures de recours seront longues ; d'autre part, l'intervention des assureurs dommages n'est imposée par la loi que pour les biens assurés et les résidences principales des particuliers, laissant de côté les autres biens non assurés, ainsi que les biens et dommages immatériels des entreprises victimes de dommages.

Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette question. Mais, selon moi, certains éléments n'ont pas été pris en compte dans cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne. Aux termes du dernier alinéa du texte proposé par l'article 16, l'entreprise, par son rapport annuel, « informe des moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité ».

Or la gestion de l'indemnisation sera prise en charge par le système mis en place en vertu des articles 12 et 13, afin que cette dernière intervienne dans un délai de trois mois.

L'amendement n° 13 me semble donc tout à fait justifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 16

Art. 16
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Art. 17

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au troisième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, après les mots : "dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1", sont insérés les mots : "et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement et tous les autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 16 sont extrêmement importants. Ils ont été rédigés après le sinistre industriel de Metaleurop Nord. Nous avons pu, à l'occasion de ce dernier, prendre conscience d'un certain nombre de vides juridiques puisque la pollution des sites industriels n'a été constatée que lors de la fermeture des dix sites industriels. Nous avons donc vu les conséquences dramatiques, sur le plan écologique, de cette démarche. Cela rejoint d'ailleurs les conclusions de l'inspection générale menée par MM. Hugon et Lubeck en 1999. Telle est la raison du dépôt de ces amendements.

Ma démarche ne consiste pas, bien entendu, à stigmatiser l'ensemble des chefs d'entreprise et des entreprises qui, dans leur immense majorité, se conduisent de façon tout à fait digne et correcte, mais tend à remédier aux très graves disfonctionnements que nous avons constatés lors du dépôt de bilan de la société Metaleurop.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je tiens d'abord à remercier le Gouvernement, qui, malgré des délais courts, a fait en sorte que ces amendements prenant en compte une situation ayant suscité un certain émoi puissent être examinés par la commission et par notre assemblée dès la première lecture du projet de loi.

Le Gouvernement a donc déposé une série d'amendements qui ont pour objet d'éviter que des situations semblables à celle de Metaleurop ne se reproduisent.

La disposition contenue dans l'amendement n° 192 tend à prévoir que, au moment de la demande de l'autorisation, l'exploitant justifie de sa capacité à couvrir la remise en état du site lors de sa fermeture.

Cette mesure va dans le bon sens. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l'article L. 512-7 du code de l'environnement, après les mots : "en application du présent titre", sont insérés les mots : ", soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 189 a pour objet de permettre au préfet de prescrire plus facilement aux installations qui sont soumises à autorisation, et non pas seulement aux installations Seveso « seuils hauts », ce que concerne environ 63 000 installations, l'élaboration d'une étude sur les conséquences environnementales de leur activité ainsi que l'exécution de travaux de dépollution au cours de l'exploitation ou après la cessation d'activité.

La commission émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. Pour aller dans le sens de cet amendement, j'ajouterai que Metaleurop, qui exploite son usine depuis cent ans, n'a jamais investi un franc pour dépolluer le site. De ce fait, on se trouve aujourd'hui devant une montagne de problèmes. Il faudra des sommes considérables pour dépolluer le site, qui est devenu très dangereux pour la santé de la population.

Il me paraît donc très sage de demander aux exploitants de procéder régulièrement à la dépollution de leurs sites.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au second alinéa de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, après les mots : "en application du présent chapitre", sont insérés les mots : ", soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités". »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent, mais il tend à étendre les possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration.

Dès lors sont concernées environ 500 000 installations, parmi lesquelles figurent des installations mineures telles que garage ou fosse à lisier de poulailler.

Dans le souci de ne pas trop alourdir les contraintes vis-à-vis de petites entreprises qui n'auraient pas grand-chose à se reprocher et dont l'activité entraînerait une pollution sans commune mesure avec celle que peuvent engendrer les exploitations dont on parlait à l'instant, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En fait, il m'a paru utile, par souci de symétrie, de prévoir un dispositif pour les entreprises qui ne sont soumises qu'à déclaration. En effet, même dans ce type d'installation, il peut y avoir des pollutions importantes et dangereuses pour la santé humaine.

Si l'on ne prévoit pas le moyen d'imposer à ces entreprises de procéder à des travaux de dépollution au cours de leur exploitation, l'Etat se trouvera également devant de grandes difficultés financières et méthodologiques pour assumer la dépollution du site, qui viendra à sa charge.

Cet amendement me semble donc extrêmement utile. Nous sommes en face de phénomènes lourds, dangereux pour la vie humaine, qui méritent d'être pris en compte.

M. Yves Dauge. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Madame la ministre, si une entreprise est soumise à déclaration, c'est qu'elle utilise des produits qui ne portent pas atteinte à la santé humaine ; sinon, elle serait soumise à autorisation. La remarque formulée par le rapporteur est donc tout à fait logique et il me paraît de bon sens de se ranger à son avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Aux termes de la réglementation actuelle, les entreprises sont soumises soit à déclaration, soit à autorisation en fonction de la nature de leur activité. S'il se trouve que des entreprises soumises à déclaration font courir des risques à leur environnement et doivent, à ce titre, faire une provision pour la dépollution, revoyons la nomenclature de classification, révisons les critères déterminants, mais n'astreignons pas le moindre poulailler de village à des obligations de dépollution ! Au nombre des établissements soumis à déclaration on trouve également les chenils. Nous sommes vraiment en train de mettre en place un marteau-pilon pour écraser une mouche !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je pense que vous avez bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il ne s'agit pas de demander à toutes les entreprises soumises à déclaration de faire des provisions pour dépollution.

Il s'agit simplement de permettre à un préfet qui relèverait de très graves dysfonctionnements, une pollution très importante, de demander à l'entreprise responsable de constituer des réserves afin d'assumer le coût de la dépollution.

C'est une possibilité que l'on réserve à l'autorité administrative par souci de symétrie.

Bien entendu, il n'est pas question de demander à toutes les entreprises agricoles équipées d'un poulailler ou d'une fosse à lisier de faire de telles provisions.

M. Pierre Hérisson. Mais cela se terminera ainsi !

M. Hilaire Flandre. C'est le principe de précaution !

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. Je suis surpris par les remarques de mes collègues : en matière d'hygiène, il n'est de grandes ni de petites entreprises. Je vais vous citer deux exemples pris dans mon département.

Un transporteur possédant sept ou huit camions pollue une station d'épuration. A l'issue d'une étude, nous nous sommes rendu compte que ce monsieur faisait laver ses camions tous les vendredis soirs et évacuait ses eaux dans le réseau d'assainissement du district mettant à mal l'usine d'épuration. Et l'on ne peut rien faire !

On a parlé de poulaillers tout à l'heure. Moi, je peux évoquer une affaire de poulailler de niveau national. Souvenez-vous, il y a deux ans, un producteur de poules qui vendait ses oeufs à Lustucru...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cinq oeufs au kilo ! (Sourires.)

M. Yves Coquelle. ... et qui mettait des produits dans son lisier a vendu ce dernier à des exploitants agricoles : 40 000 personnes ont été intoxiquées. Nous devons donc prendre des mesures qui s'appliqueront aux entreprises quelle que soit leur taille.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. L'excès en tout est un défaut. C'est un défaut que d'imposer trop de réglementation, même s'il s'agit de vouloir prendre en compte tous ceux qui exagèrent. Il y a suffisamment de textes pour réprimer ce genre de débordement pour ne pas soumettre tout le monde à l'arbitraire d'une administration qui est quelquefois, nous le savons tous, exagérément tatillonne...

M. Dominique Braye. Elle est prudente !

M. Paul Girod. ... et qui peut parfois prendre des décisions qui ne sont pas d'une impartialité totale ici ou là.

Par conséquent, pour ma part, je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. S'agissant des 63 000 entreprises concernées, nous partageons l'analyse du Gouvernement. Mais je voudrais répondre à M. Coquelle.

L'entreprise de camions à laquelle vous avez fait référence, mon cher collègue, n'est même pas soumise à déclaration. C'est ce que l'on peut qualifier de « braconnier de l'environnement », de voyou...

MM. Philippe Nogrix et Pierre Hérisson. Bravo !

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. En fait, cet exemple n'a rien à voir avec la préoccupation de M. Coquelle, que je partage parce que nous avons tous été confrontés à ce genre d'attitude.

M. Dominique Braye. Exactement !

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. S'agissant de l'élevage qui vend à Lustucru, compte tenu de son importance, il entre dans le domaine de l'autorisation ; on peut donc agir.

Pour notre part, nous considérons que si, parmi les entreprises soumises à déclaration, certaines ont des agissements contraires au code de l'environnement, le préfet peut agir en invoquant tout simplement la transgression du code de l'environnement.

M. Dominique Braye. On a tous les instruments voulus !

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Nous avons cherché à ne pas commettre d'excès dans l'accessoire pour mieux cibler l'essentiel. Telle est la justification de notre position.

MM. Paul Girod et Pierre Hérisson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-17 - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu de l'usage du site.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 191 vise à imposer la remise en état du site après la fermeture d'une installation classée.

La rédaction de cet amendement a posé quelques difficultés de compréhension à la commission.

En effet, tel qu'il est rédigé, on peut se demander s'il ne suffit pas à l'exploitant de cesser toute activité sur le site, de telle sorte, comme le précise l'amendement, que celui-ci soit « dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-3, compte tenu de l'usage du site. » En somme, le site est transformé en friche industrielle, sans que le problème soit reglé.

Mais une seconde interprétation est également possible : ne peut-on pas demander à l'exploitant une remise en état du site qui aille au-delà de ce qui est nécessaire pour le maintien d'une activité industrielle ? Cette remise en état permettrait, par exemple, d'installer ensuite sur le site un établissement accueillant du public : on imposerait alors une dépollution allant bien au-delà de ce qui relève normalement de la responsabilité d'un industriel.

Je souhaite donc que le Gouvernement nous éclaire sur le sens exact de cet article.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, la rédaction de l'amendement n° 191 mérite quelques précisions. L'expression « compte tenu de l'usage du site » qui est utilisée est très importante.

Deux interprétations sont possibles.

L'usage peut être entendu comme ce que veut la collectivité. Là où il y avait un site industriel, elle souhaite construire - pourquoi pas ? - un espace vert ou un espace de jeu. Bien entendu, dans ce cas-là, la remise en état n'a pas à être à la charge de l'industriel.

Autre possibilité : il s'agit d'un nouvel usage industriel. C'est ce sens que nous donnons à cette rédaction, qui obéit d'ailleurs au principe pollueur-payeur.

Monsieur le rapporteur, ce débat technique sera tranché par décret. La définition qui sera retenue sera probablement la suivante : l'usage sera celui qui prévalait au moment de la fin d'activité du site, sauf accord différent avec la collectivité. Si l'entreprise veut remettre à neuf le site industriel, tant mieux ! Mais c'est la remise en état du site pour un usage industriel, usage antérieur du terrain, qui lui sera imposée.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Les choses étant clarifiées, les hésitations de la commission n'ont plus lieu d'être et nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 514-11 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. _ Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 516-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

Le sous amendement n° 204, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 194 pour le IV de l'article L. 514-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : "un an" par les mots : "six mois". »

L'amendement n° 194 a déjà été défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 204 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 194.

M. Yves Détraigne, rapporteur. La peine d'emprisonnement d'un an prévue par l'amendement n° 194 est, à nos yeux, trop lourde et incohérente avec la peine qui est fixée dans le code de l'environnement au cas où l'exploitant ne se conforme pas à un arrêté de mise en demeure du préfet. Dans cette hypothèse, une peine d'emprisonnement de six mois est prévue.

Par cohérence, il nous semble logique de remplacer la peine d'un an prévue dans l'amendement par une peine de six mois. C'est l'objet du sous-amendement n° 204. Sous réserve de son adoption, la commission est favorable à la proposition du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 204.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le chapitre VI du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 516-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 516-2 _ Pour les installations visées à l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.

« S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1.

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 516-1 et L. 516-2 ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au préfet de mieux contrôler les garanties financières et techniques qui peuvent être exigées pour certaines installations tout au long de leur durée d'exploitation.

Il faut rappeler qu'actuellement seuls les carrières, les stockages de déchets, les installations Seveso « seuils hauts » sont soumis à ces exigences. Le décret devrait, par conséquent, élargir le champ d'application de cette exigence à d'autres secteurs qui peuvent induire des risques importants de contamination des sols. Il serait intéressant d'obtenir des précisions sur les nouveaux secteurs qui sont visés.

En outre, si cet amendement est adopté, il offrira la faculté au préfet d'imposer à l'entreprise la constitution ou la révision des garanties financières si elles ne sont pas assez solides.

Une telle disposition appelle plusieurs commentaires : d'une part, il convient d'élargir la gamme des techniques des garanties financières, qui sont, actuellement limitées au cautionnement bancaire, à d'autres mécanismes comme le cautionnement de la société mère ou des mécanismes d'assurance ou d'épargne pollution ; d'autre part, il convient de veiller à une application souple de cette disposition par le préfet. Il ne serait pas souhaitable, en effet, que, si l'entreprise traverse une mauvaise passe économique, à la suite de la perte d'un marché qui ne serait pas susceptible de la mener à la faillite, par exemple, le préfet augmente les difficultés financières de l'exploitation en demandant de nouvelles garanties qui apparaîtraient alors comme exorbitantes.

Enfin, il faudra que le décret précise les conditions dans lesquelles le préfet exercera ce contrôle et la manière dont il pourra être assisté, par des cabinets d'experts aux comptes, par exemple.

Sous réserve de ces précisions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement n° 193.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez bien compris, il s'agit là de l'amendement central du dispositif. Il s'applique aux installations soumises à garanties financières : installations Seveso, décharges, carrières. Le champ en sera élargi pour couvrir les catégories d'installations les plus polluantes ; je pense à des incinérateurs, à des fonderies, à des installations industrielles productrices de métaux lourds. Cela étant, monsieur le rapporteur, la liste sera fixée par décret de manière strictement limitative.

Cet amendement prévoit d'abord que l'information est obligatoire en cas de modification substantielle des capacités financières. Là encore, les modalités d'application seront définies par décret, et le défaut d'information aura des conséquences pénales.

Il s'agit d'éviter qu'une entreprise devienne peu à peu insolvable sans que le préfet en soit informé ou, pis, qu'elle organise son insolvabilité, et nous avons vu que cela pouvait arriver. Si le préfet s'aperçoit, à un moment donné, que l'entreprise ne couvre plus son passif environnemental, il peut prendre des mesures, que nous avons souhaitées très souples, ainsi que nous l'avons précisé dans l'exposé des motifs.

Une telle disposition nous aurait permis, il y a dix ans, de demander une caution solidaire aux actionnaires de Metaleurop Nord, ce qui nous épargnerait aujourd'hui bien des soucis juridiques.

Il s'agit là, évidemment, d'une mesure de bon sens, et les entreprises en sont d'accord, sous réserve, comme vous le demandez, monsieur le rapporteur, que l'on fasse preuve d'une grande souplesse s'agissant des garanties financières, ce à quoi je suis tout à fait disposée. M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est effectivement très important. Néanmoins, il pose un petit problème : l'exigence de garanties financières telle qu'elle résulte de l'article L. 516-1 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux installations créées après la loi de 1993. Quid des autres ?

C'est une remarque figurant à la page 53 du rapport de M. Détraigne qui me conduit à soulever ce problème.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Raoul, cette obligation peut être prévue par décret pour les installations existant avant 1993.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ Après le deuxième alinéa de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 516-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques. Cette mesure s'applique aux dépenses de travaux réalisées sur des logements dont la construction est achevée au plus tard à la date de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre duquel ils sont situés. »

« II. _ Les pertes de recettes occasionnées par le I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'instituer un crédit d'impôt pour aider les propriétaires dont l'habitation principale se trouve située dans un des périmétres définis par les plans de prévention des risques technologiques et à qui seraient prescrits certains travaux, lesquels pourront représenter jusqu'à 10 % de la valeur de l'habitation, ce qui n'est pas négligeable.

Bien sûr, l'habitation en question peut être intégrée dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ce qui implique des aides. De même, on peut avoir affaire à un propriétaire bailleur susceptible, sous conditions de ressources, de bénéficier d'aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Mais il se peut aussi que le propriétaire ne puisse bénéficier d'aucune aide alors qu'il se voit imposer des travaux éventuellement assez importants. Cette formule du crédit d'impôt permettra alors d'aider le propriétaire à faire face à ses obligations.

Cela étant, il faut tout de même encadrer ce dispositif. C'est pourquoi nous prévoyons qu'il ne s'applique que pour les travaux prescrits, dont la réalisation sera obligatoire, et non pour les travaux qui pourraient être recommandés, puisque ce cas de figure est également prévu dans la loi pour d'autres périmètres.

De même, le crédit d'impôt ne s'appliquera qu'aux logements dont la construction est achevée au plus tard à la date de publication de l'arrêté préfectoral approuvant le PPRT. Il ne faut évidemment pas créer un effet d'aubaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt cet amendement, d'autant que M. le rapporteur a assorti l'exposé des motifs de toutes les garanties nécessaires pour éviter des dérapages et éviter les effets d'aubaine, qui s'ajouteraient d'ailleurs à un certain nombre de dispositifs financiers existants : par exemple, la TVA réduite.

Nous avons mené les négociations nécessaires auprès de M. le ministre de l'économie et des finances, ce qui me permet de lever le gage.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Merci de vous être faite notre intermédiaire, madame la ministre ! (Sourires.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.