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Séance du 5 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

TITRE II

RISQUES NATURELS

Chapitre Ier

Après l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Art. 18

Information

Article 17

M. le président. « Art. 17. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Pour avoir vécu de très près les terribles inondations qu'a connues le département de l'Aude en novembre 1999 - est-il nécessaire de rappeler, qu'elles ont fait 26 morts ? -, je peux témoigner que, face à des situations de cette ampleur et à la soudaineté de telles catastrophes, les dispositifs traditionnels de prévention, d'alerte, d'évacuation ont vite montré leurs limites.

J'avais d'ailleurs indiqué, dans le cadre des travaux de la commission d'enquête du Sénat à laquelle j'appartenais, qu'il fallait sans aucun doute renforcer d'urgence un certain nombre d'outils législatifs.

Force est de constater que les différents rapports parlementaires sur la prévention des inondations - je pense notamment aux travaux de notre collègue M. Dauge -, les retours d'expérience ainsi que l'impressionnant travail de M. Lefroux nous auront considérablement aidés dans cette voie en nous permettant, par ce projet de loi, de relancer la politique de prévention des crues, de mieux prévoir, de mieux prévenir et de renforcer la protection des personnes et des biens.

L'institution de servitudes de stockage temporaire des crues ou de mobilité du cours d'eau sont particulièrement attendues dans nos régions. Certains ouvrages, digues ou remblais, appartenant à l'Etat constituent, par fortes crues, autant d'obstacles redoutables au déplacement des eaux dans les zones dites de mobilité d'un cours d'eau. De telles retenues ont parfois eu des conséquences meurtrières lors des inondations de 1999.

Les mêmes causes ayant depuis des décennies les mêmes effets, ma crainte est grande de les voir se reproduire si l'Etat ou ses établissements publics ne procèdent pas aux aménagements nécessaires.

Je remercie la commission de l'accueil favorable qu'elle a réservé à mon amendement sur ce point, sous réserve d'une légère modification sur laquelle je reviendrai.

Autre point qui va dans le sens de ce qui est attendu : l'obligation pour les maires des communes situées en zone de risques naturels majeurs d'assurer une information régulière sur la nature de ces risques, sur les mesures de prévention et de secours ainsi que sur le dispositif d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Il est exact que cette information contribuera à développer la conscience du risque, mais également la capacité à réagir le plus utilement possible dans des situations de crise, tout en impliquant davantage encore les collectivités locales dans la gestion du risque.

Il serait bon, d'ailleurs, que puissent contribuer à cette information les associations et les chefs d'établissement scolaire, comme nous le suggérons dans un amendement.

Afin d'assurer la mémoire du risque et d'aider les populations à garder la conscience du risque d'inondations, une autre obligation est prévue, qui va également dans le sens de ce que nous avions souhaité. Je veux parler de la mention du risque lors des transactions et de la pose de repères des crues sur les ouvrages et immeubles publics ou privés, sur la base des travaux géodésiques et cadastraux, par l'Institut géographique national. La mémoire est tellement fragile, mes chers collègues !

Cependant, il nous paraît nécessaire de préciser que l'assistance des services de l'Etat est gratuite. Cela fait l'objet d'un amendement que nous avons déposé.

Avec le recul nécessaire, et après l'épouvantable catastrophe de 1999, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur l'amendement dont M. Yves Dauge a pris l'initiative et que nous avons cosigné, tendant à la création d'un Centre national d'étude sur les inondations, lequel serait chargé de capitaliser l'ensemble des connaissances et des enseignements à tirer pour donner plus d'efficacité à la lutte contre les inondations.

Maîtriser le risque en travaillant en amont passera inévitablement, selon le mot de M. le rapporteur, par la définition d'un code de bonnes pratiques agricole, afin de lutter contre l'érosion des sols.

Une autre mesure nous paraît essentielle en matière de protection des personnes et des biens : la mise en place d'un schéma directeur de prévision - et non seulement d'annonce - des crues pour chaque bassin. Il s'agit là d'un cadre utile pour assurer la cohérence entre l'action des services de l'Etat et celle des collectivités. Ce schéma permettra, en outre, de fournir aux maires une information plus opérationnelle. Sur ce point, nous présenterons également un amendement.

La réforme des services d'annonce des crues était indispensable, madame la ministre. Le fait d'adosser ces services à celui, plus central, d'hydrométéorologie, travaillant en étroite relation avec Météo-France, est plutôt une bonne chose.

Enfin, l'expérience des inondations dans l'Aude a démontré que les indemnités versées par les assureurs au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles ne suffisent pas à reconstruire les habitations ou les biens d'entreprise endommagés ailleurs que sur leur emplacement initial.

L'élargissement du champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, c'est-à-dire le fonds Barnier, contribuera au financement des travaux de prévention prescrits dans le cadre d'un plan de prévention et aidera à la délocalisation des habitations et des bâtiments d'entreprise endommagés.

Nous avons déposé un amendement visant à élargir cette mesure aux biens exposés aux crues à montée rapide - et non pas seulement à des crues torrentielles - afin de prendre en compte, là encore, des situations comme nous en avons vécu dans l'Aude en 1999.

Il y a assurément, dans ce titre II, un certain nombre d'avancées. Nous allons nous employer, avec mes collègues du groupe socialiste, à les renforcer par nos amendements.

M. le président. J'appelle maintenant en discussion cinq amendements présentés par MM. Dauge, Raoul, Vantomme, Courteau, Lagauche, Massion et Reiner, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 81 est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots : "le maire", insérer les mots : ", avec l'assistance des services de l'Etat compétents,". »

L'amendement n° 82 est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots : "sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune", insérer les mots : "les dommages susceptibles de l'affecter,". »

L'amendement n° 83 est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots : "les mesures de prévention et de sauvegarde possibles", insérer les mots : "ainsi que leurs limites,". »

L'amendement n° 84 est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations locales concernées et les chefs d'établissement scolaire participent à cette action d'information. »

L'amendement n° 85, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces communes sont membres d'un établissement public à fiscalité propre, le maire informe les autres communes membres de cet établissement de la tenue des réunions communales mentionnées à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter ces cinq amendements.

M. Yves Dauge. De mon point de vue, les maires ne parviendront pas à accomplir le travail d'information sans l'appui de l'Etat. C'est le sens de l'amendement n° 81.

Avec l'amendement n° 82, nous proposons que soient précisés à la population les dommages susceptibles d'affecter la commune.

L'amendement n° 83 permet de souligner les limites des mesures de sauvegarde, car celles-ci ne pourront malheureusement résoudre tous les problèmes.

L'amendement n° 84 vise à faire participer les associations et les chefs d'établissement scolaire à l'information, de façon que les jeunes, notamment, en soient bénéficiaires.

Enfin, à l'heure où les communautés de communes couvrent pratiquement tout le territoire, il nous paraît difficile de ne tenir pas compte de cette réalité intercommunale dans le dispositif de cet article. C'est l'objet de l'amendement n° 85.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 17 instaure le principe, en matière de risques naturels, d'une information organisée par le maire au moins une fois tous les deux ans.

L'amendement n° 81 précise que le maire peut avoir recours à l'assistance des services de l'Etat pour organiser les modalités de cette information. La commission ayant estimé qu'une telle disposition était plutôt d'ordre réglementaire et qu'elle viendrait donc alourdir inutilement le dispositif législatif, elle demande le retrait de cet amendement.

Par l'amendement n° 82, il est proposé de compléter les éléments de l'information à laquelle doit procéder le maire pour évoquer les dommages entraînés par les risques naturels encourus. Il a déjà précisé que cette information pourrait prendre plusieurs formes : diffusée au cours d'une réunion publique ou dans le bulletin municipal. Il importe de laisser une certaine marge de manoeuvre au maire. La commission souhaite donc, là encore, le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 83 tend à préciser que l'information doit porter également sur les limites des mesures de prévention et de sauvegarde. Gardons-nous de brider l'initiative du maire dans ce domaine. L'obliger à préciser systématiquement les limites des mesures de prévention envisagées apparaît comme trop contraignant, d'autant que les limites des dispositifs varient selon l'importance du risque. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 84 a pour objet d'impliquer les associations locales concernées et les chefs d'établissement dans cette action d'information.

Il est certain que les responsables de l'enseignement ont un rôle à jouer dans cette sensibilisation, qui doit intervenir le plus tôt possible dans la vie des habitants de la commune. Toutefois, cette préoccupation devrait être satisfaite par l'amendement n° 63 qu'a déposé notre collègue M. Eric Doligé et sur lequel je serai amené, au nom de la commission, à émettre un avis favorable lorsque nous examinerons les articles additionnels après l'article 19.

Cet amendement n° 63 tend, en effet, à instituer une commission départementale des risques majeurs au sein de laquelle on retrouvera, notamment, ces responsables de l'enseignement.

Je pense que, dans ces conditions, l'amendement n° 84 pourrait être retiré.

Enfin, l'amendement n° 85 impose au maire d'informer les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune pourrait appartenir de la tenue des réunions d'information.

Or, comme je le disais tout à l'heure, il ne s'agit pas nécessairement d'une réunion d'information ; l'information peut être donnée sous une autre forme. Cette disposition porte donc atteinte à la liberté d'initiative du maire.

Que se passera-t-il si une commune proche de la commune où doit se faire l'information est directement concernée mais n'est pas membre de l'EPCI concerné ? Ce système d'information automatique des communes membres de l'EPCI n'est donc pas tout à fait au point et il porte atteinte à la marge de manoeuvre dont a absolument besoin le maire pour assurer l'information. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 85.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement n'est pas défavorable à l'esprit de ces amendements qui relèvent de bonnes pratiques couramment utilisées par les acteurs de terrain. Cela dit, mon avis est nuancé selon les amendements.

S'agissant de l'amendement n° 81, qui fait appel à l'assistance de l'Etat, j'y suis défavorable pour une raison de fond : il fait courir un risque de confusion. Le devoir d'information relève du maire qui peut l'exercer avec l'assistance technique de l'Etat autant que de besoin. Mais la rédaction de l'amendement laisse supposer que le devoir d'information du maire est exercé avec l'assistance de l'Etat, ce qui n'est pas le cas et qui aboutirait à une déresponsabilisation du maire.

Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 81 qui introduit une ambiguïté entre la responsabilité de l'Etat et celle du maire.

En ce qui concerne les dispositions prévues par les amendements n°s 82 et 83, elles me paraissent alourdir le travail du maire, qui est déjà très important. Il ne faut pas oublier les maires des petites communes qui ne disposent pas de services techniques assez imposants pour faire ce travail. Par conséquent, ces deux amendements ne sont pas adéquats.

S'agissant de l'amendement n° 84, comme l'a très bien dit le rapporteur, M. Détraigne, nous allons examiner tout à l'heure un amendement n° 63 qui crée une commission départementale des risques naturels majeurs dans laquelle seront impliqués tous les partenaires de la société civile, notamment les associations et les chefs d'établissement scolaire.

En outre, il ne me paraîtrait pas pertinent d'obliger l'EPCI à informer les communes puisque cet établissement n'a pas vocation à gérer les risques naturels. Les communes seront prévenues, mais il ne me paraît pas pertinent de l'inscrire dans la loi. Si de telles pratiques sont tout à fait intéressantes, elles ne relèvent pas de la loi.

M. le président. Monsieur Dauge, les amendements n°s 81 à 85 sont-ils maintenus ?

M. Yves Dauge. Je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé. Mon explication de vote vaudra pour l'ensemble des amendements n°s 81 à 85.

Mme le ministre a tout à fait raison, monsieur Dauge : ce que vous proposez tombe sous le sens.

Ce que vous proposez, nous le faisons déjà sur le terrain en nous appuyant sur les structures existantes.

Par ailleurs, un amendement dont nous discuterons ultérieurement répondra à vos préoccupations.

Globalement, il est inutile de faire figurer ces dispositions dès maintenant dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
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Après l'article 18

Article 18

M. le président. « Art. 18. - Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 563-3. - I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.

« II. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales et leurs groupements sont transmises aux autorités de police ainsi qu'aux responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être intéressés par ces informations.

« III. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat et ses établissements publics.

« IV. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues par l'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements, fait l'objet de règlements arrêtés par le préfet.

« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de développer les moyens humains et techniques dévolus aux services d'annonce des crues.

Actuellement, les cinquante-deux services de prévision des crues ne disposent que de cent quarante postes équivalents temps plein, dont soixante sont budgétisés par le ministère de l'écologie et du développement durable et quatre-vingts par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Aucune création d'emploi n'est prévue pour 2003. Seuls dix postes supplémentaires ont été inscrits au budget pour 2002, pour le service d'appui basé à Toulouse qui élabore des méthodes de prévision des phénomènes de pluies torrentielles. C'est à notre avis largement insuffisant.

Nous aurions besoin d'au moins cent cinquante postes supplémentaires dans les services d'annonce des crues. En effet, face à la récurrence des inondations, et à leurs conséquences dramatiques sur les plans tant humain qu'économique, il semble impératif de renforcer nos services publics pour qu'ils soient efficaces face à ces catastrophes.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Dans le titre VI du livre V du code de l'environnement (partie Législative) après l'article L. 563-2, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Chapitre IV. _ Prévision des crues », comprenant trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 564-1. _ L'Etat organise, avec le concours des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans le respect de leur libre administration, la surveillance et la prévision des crues. Il assure la diffusion des données recueillies et des prévisions établies.

« Art. L. 564-2. _ I. _ Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.

« II. _ Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat et ses établissements publics.

« III. _ Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autorités de police ainsi qu'aux responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être intéressés par ces informations.

« Art. L. 564-3. - I. _ L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues par l'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de règlements arrêtés par le préfet.

« II. _ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre. »

Le sous-amendement n° 88, présenté par MM. Courteau, Raoul, Dauge, Vantomme, Lagauche, Massion et Reiner, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : "peuvent accéder" par le mot : "reçoivent". »

Le sous-amendement n° 195 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : "autorités de police" par les mots : "autorités détentrices d'un pouvoir de police". »

L'amendement n° 86, présenté par MM. Dauge, Raoul, Vantomme, Courteau, Lagauche, Massion et Reiner, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-3 du code de l'environnement :

« I. _ Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin. Ce schéma expose les dispositifs de vigilance et d'alerte de l'Etat et de ses établissements publics relatifs aux crues. Il assure la cohérence avec les dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes. »

L'amendement n° 87, présenté par MM. Courteau, Raoul, Dauge, Vantomme, Lagauche, Massion et Reiner, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : "peuvent accéder" par le mot : "reçoivent". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 15 tend à réécrire l'article 18, car il paraît nécessaire d'aller plus loin dans la clarification des compétences en matière de prévision des crues. L'importance stratégique de cette mission de prévision justifie que lui soit réservé une place spécifique dans le code de l'environnement.

La commission a saisi l'opportunité de ce projet de loi pour confier à l'Etat l'organisation de la surveillance et de la prévision des crues afin de mettre en place un système cohérent sur l'ensemble des bassins concernés.

Le dispositif proposé prévoit en outre que les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, participer à la prévision des crues, ce qui confère une base légale aux initiatives que certaines d'entre elles ont déjà prises dans ce domaine.

Sur le fondement de cette responsabilité, le dispositif précise ensuite que l'Etat est chargé d'élaborer un schéma directeur de prévision des crues qui coordonne les initiatives prises par les collectivités territoriales.

Cet amendement reprend donc le contenu des paragraphes I, II et III de l'article L. 563-3 du code de l'environnement, mais il en inverse l'ordre.

L'amendement reprend également les paragraphes IV et V de l'article L. 563-3 du même code relatifs aux mesures d'application de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter le sous-amendement n° 88.

M. Roland Courteau. L'amendement n° 15 prévoit que les collectivités territoriales peuvent accéder aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce au dispositif de surveillance mis en place par l'Etat.

L'expression « peuvent accéder » laisse à penser qu'elles n'y auraient pas accès sans une demande directe. Or nous estimons qu'il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par les services de l'Etat sans que pour autant la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n° 195 rectifié et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 et le sous-amendement n° 88.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis évidemment tout à fait favorable à l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques, mais le Gouvernement souhaite toutefois préciser, et c'est l'objet de son sous-amendement, que les données recueillies et les prévisions établies doivent être transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police.

S'agissant d'une obligation légale qui peut engager la responsabilité de l'Etat, il convient en effet que cette obligation soit précisément définie.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, sachez que je souhaite poursuivre la modernisation et la professionnalisation des services d'annonce des crues pour en faire de véritables services de prévision des crues.

Il s'agit, tout d'abord, de créer le service central d'hydrométéorologie, qui va être situé à Toulouse et qui sera mis en place ces jours-ci. Les collectivités territoriales qui voudront créer un service de prévision des crues pourront bénéficier de son aide.

Parallèlement, je réorganise profondément les services de prévision des crues afin qu'ils atteignent la taille critique nécessaire en 2003.

C'est effectivement à l'Etat que revient la mission d'organiser le mieux possible la prévision des crues, avec le concours des collectivités locales qui l'estiment nécessaire.

Enfin, je ne suis pas favorable au sous-amendement n° 88 parce qu'il ne hiérarchise pas les informations transmises et que cela pourrait avoir un effet contre-productif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 88 et 195 rectifié ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Le sous-amendement n° 88 prévoit que les collectivités territoriales reçoivent systématiquement les prévisions. La commission est très réservée sur ce point, car il lui semble plus opérant de privilégier une démarche volontariste des collectivités territoriales d'autant plus que l'article 18 dispose que l'accès à ces données est gratuit.

Il convient, en outre, et je rejoins en cela ce que disait Mme la ministre, d'éviter que les maires ne soient ensevelis sous des informations pas toujours indispensables.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 88. En revanche, elle émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 195 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour défendre l'amendement n° 86.

M. Yves Dauge. Il nous a semblé qu'il était plus clair d'inverser l'ordre des facteurs dans le texte proposé par l'article 18 pour l'article L. 563-3 du code de l'environnement.

M. le président. L'amendement n° 87 a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 86 ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il me semble que l'amendement n° 86 est satisfait par l'amendement n° 15 de la commission qui fait expressément référence à l'organisation de la prévision des crues par l'Etat. Je demande donc à notre collègue de le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J'aurais été favorable à l'amendement n° 86, mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, il est satisfait par l'amendement n° 15.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 88.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 195 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé et les amendements n°s 86 et 87 n'ont plus d'objet.

Art. 18
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Art. 19

Article additionnel après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... _ Dès le déclenchement d'une catastrophe naturelle, le préfet réquisitionne tous les logements libres et les locaux d'habitation et de service disponibles du département afin de reloger l'ensemble des sinistrés sans logis. Ceux-ci peuvent occuper les lieux gratuitement jusqu'à la réhabilitation ou reconstruction de leur logement ou habitation. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à permettre au préfet de réquisitionner les logements libres et les locaux d'habitation en cas de catastrophes naturelles.

Certes, un certain nombre de personnes bénéficient de gestes de solidarité soit dans leur voisinage, soit dans leur famille, mais d'autres ne peuvent profiter d'un tel élan. Aussi est-il important que le préfet puisse prendre les mesures que je viens d'évoquer.

Nous souhaitons également que ces personnes, dont certaines sont parfois endeuillées, puissent bénéficier gratuitement de ces lieux temporaires de relogement. Il leur faudra en effet beaucoup de temps pour retrouver une vie normale.

La solidarité doit jouer pleinement à leur égard, pour leur permettre de continuer à vivre sans supporter les conséquences onéreuses liées aux dommages causés par la catastrophe à leur logement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. La commission tient à rappeler qu'un dispositif permet déjà au maire, voire au préfet, de réquisitionner des logements en cas de besoin.

Il serait, nous semble-t-il, tout à fait déraisonnable de prévoir une réquisition systématique des logements. C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est, bien entendu, défavorable à cet amendement. En effet, comme vient de le signaler M. Détraigne, le préfet ne pourrait, à cette occasion, que se substituer aux possibilités déjà offertes au maire par la loi de réquisitionner des logements en cas de besoin.

Réquisitionner tous les logements vacants me paraît une mesure systématique inadéquate alors qu'un certain nombre de personnes peuvent choisir d'autres moyens d'hébergement.

Enfin, le texte ne prévoit aucun moyen de compensation pour les personnes qui se verront réquisitionner leur logement. Pour cette simple raison, je suis défavorable à l'amendement n° 170.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Après l'article 18
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Après l'art. 19

Article 19

M. le président. « Art. 19. - Après l'article L. 563-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 563-4. - I. - Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal, établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. Il matérialise, entretient et protège ces repères.

« II. - Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables. »

L'amendement n° 89, présenté par MM. Courteau, Raoul, Dauge, Vantomme, Lagauche, Massion et Reiner, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-4 du code de l'environnement, après les mots : "avec l'assistance", insérer le mot : "gratuite". »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'article 19 renforce les dispositifs d'information préventive sur les inondations en prévoyant, dans les zones à risques, l'inventaire des repères des crues existant déjà sur le territoire communal et l'établissement de nouveaux repères correspondant aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'objectif poursuivi est de conserver la mémoire des événements passés « par des éléments visuels facilement identifiables », selon les termes mêmes du rapport.

Si cette obligation incombe effectivement au maire, en application de son pouvoir de police défini à l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de loi prévoit cependant qu'il puisse bénéficier de l'assistance des services de l'Etat compétents.

Par cet amendement, nous souhaitons simplement confirmer la gratuité des services de l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme vient de le rappeler notre collègue, l'amendement a pour objet de préciser que l'intervention des services de l'Etat est gratuite. A priori, sur cette mission, l'intervention des services de l'Etat consistera surtout à fournir, gratuitement, un « atlas » des zones inondables.

De plus, l'amendement n° 96 visant à introduire un article additionnel après l'article 30, qui a été déposé par notre collègue Philippe Marini et qui sera examiné demain, prévoit, de manière générale, la transmission gratuite des informations détenues par l'Etat et ses établissements publics sur la sécurité des personnes et des biens.

Je demande par conséquent à notre collègue M. Courteau de retirer son amendement n° 89, qui va être satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable, car cet amendement est superflu.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-4 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer le mot : "Il" par les mots : "La commune". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise, d'une part, à éviter que le maire ne soit le seul à entretenir la mémoire des crues et à poser des repères et, d'autre part, à ce que la commune puisse intervenir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable. Cet amendement est judicieux, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)