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Séance du 5 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 2).

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 3).

4. Prévention des risques technologiques et naturels. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4).

Titre Ier (p. 5)

Article 1er (p. 6)

Amendements n°s 65 rectifié de M. Philippe Leroy, 202 de la commission et sous-amendement n° 205 du Gouvernement. - MM. Paul Girod, Yves Détraigne, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; MM. Roland Muzeau, Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement n° 65 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 205 ; adoption de l'amendement n° 202 rédigeant l'article.

Article 2 (p. 7)

Amendement n° 70 rectifié de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

M. Paul Girod.

Adoption de l'article.

Article 3. - Adoption (p. 8)

Article additionnel après l'article 3 (p. 9)

Amendement n° 117 rectifié de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 4 (p. 10)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 71 de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Girod. - Rejet.

Article 4 (p. 11)

Article L. 515-15 du code de l'environnement.

Adoption (p. 12)

Article additionnel après l'article L. 515-15

du code de l'environnement (p. 13)

Amendement n° 66 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Paul Girod, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques ; Yves Coquelle, Jean-Pierre Masseret, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article L. 515-16 du code de l'environnement (p. 14)

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 67 rectifié bis de M. Philippe Leroy. - MM. Paul Girod, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n°s 3 rectifié de la commission et 118 de M. Yves Coquelle. - MM. le rapporteur, Yves Coquelle, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 3 rectifié, l'amendement n° 118 devenant sans objet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 515-17 du code de l'environnement (p. 15)

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article L. 515-18 du code de l'environnement (p. 16)

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article L. 515-19 du code de l'environnement (p. 17)

Amendement n° 6 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 119 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Roland Muzeau, Eric Doligé. - Rejet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel après l'article L. 515-19

du code de l'environnement (p. 18)

Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Articles L. 515-20 à L. 515-22

du code de l'environnement. - Adoption (p. 19)

Article L. 515-23 du code de l'environnement (p. 20)

Amendement n° 8 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 515-24 du code

de l'environnement. - Adoption (p. 21)

Adoption de l'article 4 modifié.

Articles additionnels avant l'article 5 (p. 22)

Amendement n° 72 de M. André Vantomme. - MM. André Vantomme, le rapporteur, André Lardeux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Mme la ministre, M. Eric Doligé. - Rejet.

Amendement n° 73 de M. André Vantomme. - MM. André Vantomme, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 74 de M. André Vantomme. - MM. André Vantomme, le rapporteur pour avis, Mme le ministre. - Rejet.

Amendement n° 75 de M. André Vantomme. - MM. André Vantomme, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Article 5 (p. 23)

Amendement n° 120 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 38 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 121 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 39 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n°s 122 et 123 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n°s 40 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis, et 124 de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur pour avis, Roland Muzeau, Mme la ministre, M. André Vantomme. - Adoption de l'amendement n° 40, l'amendement n° 124 devenant sans objet.

Amendement n° 125 de M. Roland Muzeau. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 24)

Amendement n° 41 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 42 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Adoption.

Amendement n° 43 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 127 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre, M. Yves Coquelle. - Rejet.

Amendement n° 44 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 128 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n°s 129 de M. Roland Muzeau et 76 de M. André Vantomme. - MM. André Vantomme, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 77 de M. André Vantomme. - MM. André Vantomme, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 130 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 45 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n°s 131 et 135 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 46 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 47 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 198 du Gouvernement. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 136 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 25)

Amendement n° 48 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 137 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 26)

Amendement n° 49 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Adoption.

Amendement n° 138 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 50 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n°s 139 rectifié de M. Yves Coquelle et 140 de M. Roland Muzeau. - MM. Yves Coquelle, Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 141 de M. Roland Muzeau. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 142 de M. Roland Muzeau. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 144 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 143 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 9 (p. 27)

Amendement n° 51 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, MM. André Vantomme, Paul Girod. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9 (p. 28)

Amendement n° 52 rectifié de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, M. André Vantomme. - Adoption.

Amendement n° 53 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 54 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 29)

Amendement n° 55 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 145 de M. Roland Muzeau. - Devenu sans objet.

Amendement n° 146 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n°s 56 rectifié bis de M. André Lardeux, rapporteur pour avis, 207 du Gouvernement et 147 à 154 de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur pour avis, Roland Muzeau, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 207 ; adoption de l'amendement n° 56 rectifié bis, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 57 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 199 du Gouvernement et 217 de M. Roland Muzeau. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, M. Roland Muzeau. - Rejet du sous-amendement n° 217 ; adoption du sous-amendement n° 199 et de l'amendement n° 57 modifié.

Amendement n° 58 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 206 du Gouvernement. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 30)

Amendements n°s 59 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis, 159, 164 rectifié de M. Yves Coquelle, 78 à 80 de M. André Vantomme et 162 rectifié de M. Roland Muzeau. - MM. le rapporteur pour avis, Yves Coquelle, André Vantomme, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement n° 59, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 60 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 (p. 31)

Amendement n° 165 de M. Roland Muzeau. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 166 de M. Roland Muzeau. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 61 de M. André Lardeux, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 200 du Gouvernement. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 32)

Article 12 (p. 33)

Article L. 128-1 du code des assurances (p. 34)

Amendements n°s 167 de M. Yves Coquelle et 68 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Paul Girod, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 167 ; adoption de l'amendement n° 68 rectifié.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 128-2 du code des assurances (p. 35)

Amendement n° 99 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 128-3 du code des assurances (p. 36)

Amendement n° 10 de la commission et sous-amendement n° 201 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article du code, modifié.

Adoption de l'article 12 modifié.

Article 13. - Adoption (p. 37)

Article 14 (p. 38)

Amendements n°s 11 de la commission, 168 et 169 de M. Yves Coquelle. - MM. le rapporteur, Yves Coquelle, Mme la ministre, MM. le président de la commission, Philippe Arnaud, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Hilaire Flandre. - Adoption de l'amendement n° 11 supprimant l'article, les amendements n°s 168 et 169 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 14 (p. 39)

Amendement n° 97 de M. Francis Grignon. - MM. Francis Grignon, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 97 rectifié par M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur. - Rejet.

Article 15 (p. 40)

Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 16 (p. 41)

Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 16 (p. 42)

Amendement n° 192 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 189 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Yves Coquelle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 190 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Philippe Nogrix, Pierre Hérisson, Yves Coquelle, Paul Girod, le président de la commission. - Rejet.

Amendement n° 191 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 194 du Gouvernement et sous-amendement n° 204 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 193 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 14 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 (p. 43)

M. Roland Courteau.

Amendements n°s 81 à 85 de M. Yves Dauge. - MM. Yves Dauge, le rapporteur, Mme la ministre, M. Eric Doligé. - Rejet des cinq amendements.

Adoption de l'article.

Article 18 (p. 44)

M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 15 de la commission et sous-amendements n°s 88 de M. Roland Courteau et 195 rectifié du Gouvernement ; amendements n°s 86 de M. Yves Dauge et 87 de M. Roland Courteau. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, Mme la ministre, M. Yves Dauge. - Rejet du sous-amendement n° 88 ; adoption du sous-amendement n° 195 rectifié et de l'amendement n° 15 modifié rédigeant l'article, les amendements n°s 86 et 87 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 18 (p. 45)

Amendement n° 170 de Mme Evelyne Didier. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 19 (p. 46)

Amendement n° 89 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 19 (p. 47)

Amendement n° 63 de M. Eric Doligé et sous-amendements n°s 209 de la commission et 216 du Gouvernement. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre, M. Claude Biwer. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 62 de M. Eric Doligé et sous-amendement n° 208 de la commission. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 90 de M. Yves Dauge. - MM. Yves Dauge, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 20 (p. 48)

Amendement n° 18 de la commission et sous-amendement n° 196 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements identiques n°s 100 de M. Marcel Deneux, 110 rectifié bis de M. Gérard César et 171 de M. Gérard Le Cam. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur, Mme la ministre, M. Philippe Nogrix. - Retrait des trois amendements.

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 210 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 211 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 91 rectifié de M. Roland Courteau et sous-amendement n° 212 de la commission. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements identiques n°s 101 de M. Marcel Deneux, 111 rectifié bis de M. Gérard César et 172 de M. Gérard Le Cam ; amendement n° 24 de la commission. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, Mme la ministre, M. Dominique Braye. - Retrait des amendements n°s 101, 111 rectifié bis et 172 ; adoption de l'amendement n° 24.

Amendements n°s 25 de la commission et 173 de M. Gérard Le Cam. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 25, l'amendement n° 173 devenant sans objet.

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 49)

Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 92 de M. Yves Dauge. - MM. Yves Dauge, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements identiques n°s 102 de M. Marcel Deneux, 112 rectifié bis de M. Gérard César et 174 de M. Gérard Le Cam. - M. Christian Gaudin. - Retrait des trois amendements.

Amendement n° 93 de M. Yves Dauge. - MM. Yves Dauge, le rapporteur, Mme la ministre, MM. le président de la commission, Hilaire Flandre. - Rejet.

Amendements identiques n°s 103 de M. Marcel Deneux, 113 rectifié bis de M. Gérard César et 175 de M. Gérard Le Cam. - M. Philippe Nogrix. - Retrait des trois amendements.

Amendement n° 213 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 50)

Amendement n° 214 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22 (p. 51)

Amendements identiques n°s 104 de M. Marcel Deneux, 114 rectifié bis de M. Gérard César et 176 de M. Gérard Le Cam. - Retrait des trois amendements.

Article 23 (p. 52)

Amendements identiques n°s 105 de M. Marcel Deneux, 115 rectifié bis de M. Gérard César et 177 de M. Gérard Le Cam ; amendement n° 29 de la commission. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait des amendements n°s 105, 115 rectifié et 177 ; adoption de l'amendement n° 29.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 53)

Amendement n° 30 rectifié de la commission et sous-amendement n° 197 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 64 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'un projet de loi (p. 54).

6. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 55).

7. Dépôt de rapports (p. 56).

8. Dépôt d'un avis (p. 57).

9. Ordre du jour (p. 58).