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Séance du 5 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de sécurité financière.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 166, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Yann Gaillard une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 167, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la sécurité intérieure.

Le rapport sera imprimé sous le n° 162 et distribué.

J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

- sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n° 109, 2002-2003) ;

- sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n° 110, 2002-2003) ;

- sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n° 111, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 163 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 165 et distribué.

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DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Yves Fréville un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 164 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 6 février 2003 :

A neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 116, 2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Rapport (n° 154, 2002-2003) de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 143, 2002-2003) de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A onze heures trente :

2. Discussion du projet de loi (n° 287, 2001-2002) relatif à l'activité de mercenaire.

Rapport (n° 142, 2002-2003) de M. Michel Pelchat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures :

3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 116, 2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 77, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 février 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 10) de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre des sports sur la politique du sport.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 10 février 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 février 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 février 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

la séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 6 février 2003, à zéro heure trente.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Jean-Pierre Masseret a été nommé rapporteur du projet de loi n° 130 (2002-2003) autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif au raccordement du grand-duché de Luxembourg au TGV Est-européen.

COMMISSION DES FINANCES

M. Yves Fréville a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 108 (2002-2003) relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond. - Nomination intervenue le 4 février 2003.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Intégration des techniciens des laboratoires

de centres hospitaliers en catégorie B

169. - 5 février 2003. - Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'intégration des techniciens des laboratoires de centres hospitaliers en catégorie « B » active. Ayant toujours soutenu cette légitime revendication, elle avait donc pleinement souscrit à la proposition gouvernementale de l'étudier dans le cadre de la prochaine refonte des régimes de retraite. Or, ce débat vient d'être relancé par la récente intervention du Premier ministre. Pour autant, le rapport qui doit servir de fondement à la négociation entre le Gouvernement et la coordination nationale des techniciens de laboratoires, n'a toujours pas été publié ni diffusé aux parlementaires. Au regard de la pénibilité de cette activité professionnelle, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour respecter, dans un délai raisonnable, les engagements pris devant la Haute Assemblée.

Barème d'indemnisation du FIVA

171. - 5 février 2003. - M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la séance du 21 janvier 2003 du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pendant laquelle ont été adoptés les barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Cette adoption a eu lieu contre l'avis des syndicats de salariés et des associations de victimes qui ont été mis en minorité par les représentants de l'Etat et du patronat (11 voix contre 10) ; cette situation a d'ailleurs été permise grâce à la nomination, par un décret de décembre 2002, de deux représentants patronaux, décision contestée par les syndicts de salariés qui ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Le vote du 21 janvier est très instructif tant il illustre une fois de plus le coup de force de l'Etat et du patronat contre les syndicats de salariés et les associations de victimes plutôt que la recherche des négociations. Cela dit, le niveau des indemnisations qui a été retenu est notoirement insuffisant ; il est en tout cas très inférieur à la moyenne des montants attribués lors des règlements des tribunaux, ce qui devrait entraîner une recrudescence des recours en justice que la création du FIVA avait justement pour objectif de diminuer. Dans la résolution d'une catastrophe sanitaire qui concerne des milliers de salariés, les décisions peuvent-elles se prendre sans l'appui des représentants des salariés et des victimes ? Par ailleurs, les choix peuvent-ils être fixés par des considérations budgétaires qui vont à l'encontre d'une réparation intégrale et équitable ? Il lui rappelle que la Basse-Normandie est la région la plus touchée par les maladies dues à l'amiante : aujourd'hui, c'est un retraité sur quatre qui a été exposé à l'amiante dans cette région ; rien que dans les deux chantiers navals de Cherbourg, ce sont actuellement plus de 1 000 malades qui sont reconnus en maladies professionnelles consécutives à une exposition à l'amiante.

Restructuration et réorganisation

de la Banque de France

170. - 5 février 2003. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration et de réorganisation de la Banque centrale. Il lui rappelle que de nombreux maires de petites villes expriment leur vive inquiétude devant les menaces de fermeture de plusieurs succursales de la Banque de France. Il lui indique, en outre, qu'après les premières réactions des maires et des parlementaires, plusieurs conseils généraux ont émis les plus fortes réserves à l'égard d'un projet qui conduit inéluctablement à rompre le lien entre la Banque de France et les territoires, les usagers de base, les entreprises et les collectivités locales. Il lui rappelle également que, le 17 décembre 2002, l'intersyndicale de la Banque de France avait appelé l'ensemble du personnel à se mobiliser, au travers d'une journée de grève de vingt-quatre heures, afin de défendre l'emploi, les activités et la présence territoriale de la Banque de France. Les différents pointages effectués firent apparaître un taux de grévistes avoisinant les 70 % dans l'ensemble du réseau des succursales. Il lui indique que, sans nier la nécessité d'une réorganisation et d'une modernisation de la Banque de France, il convient de ne pas oublier les missions de service public remplies par les succursales de la Banque de France sur l'ensemble du territoire. Il lui indique notamment que celles-ci sont en charge de la gestion et du suivi des dossiers de surendettement et qu'à ce jour plus de 1 300 000 dossiers ont été déposés, dont plus de 140 000 pour la seule année 2002. En outre, les succursales de la Banque de France sont également en charge de la gestion et du suivi des fichiers des personnes interdites bancaire ainsi que des missions d'expertises assurées auprès des entreprises. Par ailleurs, les restructurations envisagées auraient des conséquences négatives pour les emplois publics qui seraient amenés à disparaître, notamment dans les petites villes. Dès lors, les restructurations envisagées auraient sans aucun doute un caractère fortement déstructurant pour les petites communes en termes d'aménagement du territoire. Dès lors, il lui demande quel est l'état des réflexions du Gouvernement à l'égard du projet de restructuration et de réorganisation de la Banque de France.