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Séance du 5 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Art. 22

Article 21

M. le président. « Art. 21. - I. - Après le seizième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations et de l'érosion des sols. »

« II. - Dans le titre Ier du livre Ier du code rural (partie Législative), il est inséré un chapitre IV intitulé : "Chapitre IV. - L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales", comprenant deux articles L. 114-1 et L. 114-2 ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« L'agriculture de certaines zones

soumises à des contraintes environnementales

« Art. L. 114-1. - Le préfet délimite les zones dites "zones d'érosion" dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.

« En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

« Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires.

« Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil général.

« Art. L. 114-2. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "seizième alinéa" par les mots : "douzième alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par MM. Dauge, Raoul, Vantomme, Courteau, Lagauche, Massion et Reiner, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots : "Le préfet délimite" insérer les mots : ", en concertation avec les collectivités territoriales concernées,". »

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Cet amendement a pour objet d'associer les collectivités à la détermination du périmètre, ce qui paraît naturel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il me semble que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 63, que nous avons voté après l'article 19 et qui institue les commissions départementales des risques naturels majeurs.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 92.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avis identique à celui de la commission.

M. le président. Monsieur Dauge, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

M. Yves Dauge. Oui, car ce n'est pas du tout le même niveau : d'un côté, on a une commission départementale, de l'autre, une commune. Franchement, la délimitation d'un périmètre sur une commune ne me paraît pas nécessairement devoir faire l'objet d'une délibération ou d'un avis d'une commission départementale. Il faut rester au niveau de la commune.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable : il ne faut pas multiplier les instances, et les commissions départementales me paraissent l'instance adéquate pour se prononcer sur la délimitation des périmètres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 112 rectifié bis est présenté par MM. César, Doublet, Emorine, Braye et Hérisson.

L'amendement n° 174 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Bret et Coquelle, Mmes Terrade et Beaufils.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots : "Le préfet délimite" insérer les mots : ", après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,". »

La parole est à M. Christian Gaudin, pour défendre l'amendement n° 102.

M. Christian Gaudin. Cet amendement est très comparable à l'amendement n° 100 que j'ai présenté à l'article 20 : il vise à favoriser la concertation de l'Etat avec les élus locaux et la profession agricole sur les périmètres retenus dans le cadre de la délimitation des zones d'érosion, en prévoyant l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Bien entendu, je le retire aussi.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 112 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 174.

M. Gérard Le Cam. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Dauge, Raoul, Vantomme, Courteau, Lagauche, Massion et Reiner, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, par les mots : "et détermine la maîtrise d'ouvrage appropriée à la réalisation de ce programme". »

La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Dans la mesure où cela peut être une commune ou une association foncière, il est nécessaire de préciser que le préfet détermine le maître d'ouvrage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Selon cet amendement, le préfet déterminerait la maîtrise d'ouvrage appropriée à la réalisation du programme d'actions visé à l'article 21, mais ce programme d'actions relève en fait des exploitants agricoles. Je ne crois donc pas que cet amendement trouve à s'appliquer : déterminer la maîtrise d'ouvrage ne soulève pas de difficulté.

Je demande donc à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Dauge, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?

M. Yves Dauge. Je ne suis pas du tout d'accord : une commune peut très bien être maître d'ouvrage des travaux et les agriculteurs eux-mêmes peuvent l'avoir demandé.

Je maintiens donc l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il ne saurait, cher monsieur Dauge, y avoir de maîtrise d'ouvrage public pour la mise en oeuvre par les agriculteurs de bonnes pratiques agricoles, sauf à se retrouver, mais je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez, dans un kolkhoze ! (M. le rapporteur sourit.)

M. Robert Bret. Ou dans un kibboutz !

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge. Il y a déjà beaucoup d'exemples, et vous pourriez vous-mêmes en trouver, d'agriculteurs sollicitant les communes pour monter des opérations contre l'érosion des sols et leur demandant d'être maîtres d'ouvrage pour leur compte. Ce n'est pas du kolkhoze, c'est tout simple, et c'est pourquoi je souhaite que la question de la détermination de la maîtrise d'ouvrage soit posée. On l'a dit hier, dans beaucoup de domaines, cela pose des problèmes et je crois donc qu'il faut préciser ce point.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. De quoi s'agit-il ? Il s'agit du sens donné aux labours et, a priori, je ne vois pas de maîtrise publique des fourrières qui change de sens ! Il s'agit de plantations de haies ou de bandes enherbées. D'évidence, sauf cas exceptionnel, les agriculteurs assureront la maîtrise.

La demande de retrait de M. le rapporteur est donc totalement cohérente avec la position de la commission sur ce sujet.

M. Hilaire Flandre. Il faudrait que M. Dauge nous cite un exemple !

M. le président. Monsieur Flandre, je vous donne la parole pour explication de vote !

M. Hilaire Flandre. Pour avoir été pendant un demi-siècle agriculteur et responsable d'organisation agricole, je souhaiterais que M. Dauge nous cite au moins un exemple concret d'agriculteurs ayant demandé la maîtrise d'oeuvre à une collectivité.

M. Yves Dauge. Je demande la parole.

M. le président. Bien que vous n'y ayez plus droit, je vous l'accorde, monsieur Dauge.

M. Yves Dauge. Il se trouve que, en ce moment même, ma commune est sollicitée par les agriculteurs : nous faisons des travaux concernant l'évacuation des eaux et les fossés. Nous avons des murs à refaire et nous avons aussi toute une série de travaux qui concernent une zone d'érosion dans laquelle il faut bien traiter le problème de rétention des eaux.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Cela ne relève pas des bonnes pratiques agricoles !

M. Yves Dauge. C'est l'exemple, que la présente loi rendra heureusement plus facile, d'une opération dans laquelle la commune est impliquée et intervient pour le compte des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je précise qu'il s'agit dans l'exemple de M. Dauge non de bonnes pratiques agricoles, mais d'aménagements à caractère rural, qui sont d'une toute autre nature.

M. Dominique Braye. L'article 20 !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 103 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. César, Doublet, Emorine, Braye et Hérisson.

L'amendement n° 175 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Bret et Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« I. _ Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural.

« II. _ Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'échec de la concertation et lorsque la sécurité des biens et des personnes le justifie, certaines pratiques agricoles peuvent être rendues obligatoires par le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural. Ces mesures réglementaires ouvrent droit à indemnités pour les propriétaires et les exploitants des terrains concernés. »

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre l'amendement n° 103.

M. Philippe Nogrix. Nous avons rédigé nos amendements avant de découvrir la botte secrète de M. Doligé et, dans tous, nous demandions davantage de concertation.

Ce qui nous a surpris à l'article 21, c'est que l'on prône partout la concertation avec les propriétaires, avec les exploitants, avec les collectivités, et, tout d'un coup, on impose des pratiques obligatoires. Mais puisque la commission ad hoc pour régler tous les problèmes en cas d'échec de la concertation est désormais créée, je retire, bien sûr, l'amendement n° 103.

M. le président. L'amendement n° 103 est retiré.

La parole et à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 175.

M. Gérard Le Cam. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.

L'amendement n° 213, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural par la phrase suivante : "Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les bonnes pratiques agricoles peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Art. 21
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Après l'art. 22

Article 22

M. le président. « Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces recueils des coutumes et usages locaux sont régulièrement tenus à jour, en particulier dans les zones d'érosion définies à l'article L. 114-1". »

L'amendement n° 214, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "Le deuxième alinéa" par les mots : "Le troisième alinéa". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 22

Art. 22
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Art. 23

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 104 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 114 rectifié bis est présenté par MM. César, Doublet, Emorine, Braye et Hérisson.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Bret et Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 121-8 du code rural est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "la commission départementale donne également des avis sur les projets de plans de prévention des risques naturels élaborés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, sur les projets de servitudes créées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et sur les zones d'érosion créées en application de l'article L. 114-1 du code rural". »

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Philippe Nogrix. Même position : l'excellent amendement de M. Doligé me conduit à retirer le mien.

M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 176.

M. Gérard Le Cam. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.

Après l'art. 22
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Art. 24 (début)

Article 23

M. le président. « Art. 23. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :

« - aux conventions portant sur l'exploitation des terrains appartenant aux collectivités publiques qui servent de champs d'expansion des crues ou sont utiles à la prévention du ruissellement ou de l'érosion des sols. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 105 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. César, Doublet, Emorine, Braye et Hérisson.

L'amendement n° 177 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Bret et Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Claude Biwer, pour défendre l'amendement n° 105.

M. Claude Biwer. Il s'agit ici du problème de l'exclusion du statut du fermage lorsqu'il y a des opérations de reprise, en particulier pour les biens des collectivités locales. Mais, la saisine du juge des expropriations étant prévue en cas de difficulté, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 177.

M. Gérard Le Cam. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 177 est retiré.

L'amendement n° 29, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural :

« _ aux conventions portant sur l'exploitation des terrains appartenant aux collectivités publiques situées dans les zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 23 du projet de loi prévoit qu'il ne sera pas fait application du statut du fermage pour les terrains agricoles appartenant aux collectivités publiques qui servent de champs d'expansion des crues ou sont utiles à la prévention du ruissellement ou de l'érosion des sols.

La nécessité de définir une stratégie ambitieuse de prévention des inondations justifie la mise en place de moyens d'action spécifiques pour les collectivités publiques sur les terrains qu'elles détiennent. Néanmoins, s'agissant de l'exploitation de terrains agricoles, on peut s'interroger sur la nécessité de ne pas appliquer le statut du fermage à ceux-ci dès lors que le régime des servitudes d'utilité publique instauré en application de l'article L. 211-12 nouveau du code de l'environnement permet déjà aux collectivités publiques d'imposer un certain nombre de contraintes. De plus, s'agissant de la lutte contre l'érosion des sols, la définition, en concertation avec la profession, d'un programme d'actions doit permettre de supprimer les pratiques agricoles qui aggraveraient le risque.

La commission considère que, s'agissant des terrains appartenant aux collectivités publiques dans les zones de rétention des crues ou de mobilité d'un cours d'eau et soumis à des contraintes environnementales fortes, il faut laisser toute latitude aux collectivités locales pour prescrire les aménagements nécessaires. Sinon, ces collectivités publiques risqueraient d'être tentées d'en faire des terrains boisés, ce qui pourrait nuire à la qualité et à la diversité des paysages et limiterait l'activité agricole.

Il faut, en outre, considérer que les terrains acquis par le jeu du droit de délaissement ou du droit de préemption urbain sont, par nature, des terrains sur lesquels l'exploitation agricole ne peut plus être menée dans des conditions normales et équilibrées.

En revanche, s'agissant de la lutte contre l'érosion des sols, il convient d'en rester au dispositif présenté par l'article 21 du projet de loi, à savoir arrêter un programme d'actions incluant des pratiques agricoles réduisant les risques d'érosion et mises en oeuvre dans un cadre de droit commun. Dans ces zones, délimitées par arrêté préfectoral mais non soumises à servitude d'utilité publique, le droit de délaissement ne s'applique pas et les collectivités ne peuvent recourir au droit de préemption urbain. La maîtrise du sol par la collectivité publique ne représente pas le même enjeu. Il ne convient pas d'aller au-delà en dérogeant au statut du fermage, au risque sinon de contrevenir au principe d'égalité devant la loi, les bailleurs privés propriétaires de parcelles contiguës étant tenus de respecter les mesures du plan d'action tout en relevant du statut du fermage.

En conséquence, il est proposé de limiter strictement le champ des conventions dérogeant au statut du fermage aux conventions d'exploitation des terrains situés dans les zones de rétention des crues ou de mobilité d'un cours d'eau faisant l'objet de l'une ou l'autre des servitudes définies à l'article L. 211-12 du code de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Chapitre III

Art. 23
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Art. 24 (interruption de la discussion)

Travaux

Article 24

M. le président. « Art. 24. - I. - Le code rural est modifié comme suit :

« 1° Les 4° et 5° de l'article L. 151-36 sont abrogés.

« 2° L'article L. 151-37 est ainsi modifié :

« - à la fin du troisième alinéa, les mots : "par décision préfectorale ou, si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables, par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" ;

« - après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. »

« 3° Après l'article L. 151-37, il est inséré un article L. 151-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-37-1. - Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique. L'enquête mentionnée à l'article L. 151-37 du présent code peut en tenir lieu. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. »

« II. - L'article L. 211-7 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« - au premier alinéa, les mots : "tous travaux, ouvrages ou installations" sont remplacés par les mots : "tous travaux, actions, ouvrages ou installations" ;

« - au 2°, les mots : "cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau" sont remplacés par les mots : "cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau" ;

« - dans le 4°, après le mot : "ruissellement", sont insérés les mots : "ou la lutte contre l'érosion des sols" ;

« - il est inséré, après le 9°, les 10° à 12° ainsi rédigés :

« 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

« 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

« 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »

« 2° Le IV devient le VI.

« 3° Il est inséré un nouveau IV et un V ainsi rédigés :

« IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont maintenues les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables. Elles valent servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural.

« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat. »

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« I. _ Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances et réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci. »

« II. _ En conséquence, rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du I de cet article :

« _ après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ».

Le sous-amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 30 rectifié par les mots : "et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 24 du projet de loi élargit le champ d'intervention des collectivités locales en matière de travaux de prévention des inondations et tend à faciliter la réalisation de ces derniers en cas d'urgence. Il comporte deux paragraphes, modifiant l'un le code rural, l'autre le code de l'environnement.

Le paragraphe I modifie et complète les dispositions du code rural relatives aux travaux prescrits ou exécutés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes, ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Il est également proposé, en complétant l'article L. 151-37 du code rural, d'alléger la procédure en dispensant d'enquête publique les travaux nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, dès lors qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que la collectivité n'envisage pas de demander une participation financière aux personnes intéressées.

L'amendement n° 30 rectifié tend donc à compléter le dispositif pour dépasser la seule notion de péril imminent, qui est trop restrictive. Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les inondations, cette notion ne peut s'appliquer, par définition, à la période qui suit l'inondation, pourtant propice à la réalisation des travaux indispensables et à la conclusion d'un accord collectif sur la nécessité de procéder à ceux-ci.

L'amendement n° 30 rectifié prévoit par conséquent de dispenser d'enquête publique les travaux qui pourraient être décidés après une inondation ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle.

Toutefois, ce régime dérogatoire ne s'appliquera que pour les cours d'eau faisant l'objet d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux et couvrira au maximum les trois années qui suivent l'inondation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n° 197 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 rectifié.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les travaux visés par l'amendement n° 30 rectifié doivent avoir pour seul objet de rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques d'avant l'inondation, conformément à l'esprit qui sous-tend l'article L. 215-14 du code de l'environnement, en supprimant les embâcles et les obstacles divers - je pense notamment aux atterrissements - de nature à aggraver l'inondation. C'est ce que l'on appelle traditionnellement, selon une terminologie que vous connaissez bien, mesdames, messieurs, les sénateurs, les travaux « vieux fonds - vieux bords ».

En revanche, des travaux de calibrage ou de recalibrage qui iraient au-delà du rétablissement du cours d'eau et seraient réalisés sans étude globale préalable des incidences risqueraient d'aggraver les inondations pour les communes situées en aval : on se protège des inondations en amont et on inonde des communes situées en aval !

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un sous-amendement visant à préciser ce point. Sous réserve de son adoption, j'émets un avis favorable sur l'amendement de M. le rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 197 ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Compte tenu des précisions que vient d'apporter Mme la ministre, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement. Elle s'était interrogée ce matin sur sa portée, mais nous avons obtenu les réponses que nous attendions.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 197.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

« Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Après le I, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I ci-dessus, dépassant un seuil financier fixé par décret, est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. (cf. amendement n° 62), le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. »

La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé. Cet amendement vise la mise en cohérence, la coordination et la programmation des travaux qui peuvent être réalisés dans un bassin à l'échelle d'un département.

Il est proposé que le président de l'établissement public territorial de bassin soit saisi pour avis lorsque les travaux engagés sont d'une certaine importance, le seuil étant fixé par décret. En effet, comme l'a dit voilà un instant Mme le ministre, les travaux réalisés sur les fleuves et les rivières ont automatiquement des incidences en amont ou en aval.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Il est effectivement nécessaire d'assurer une coordination à une échelle hydrographique pertinente, et l'établissement public auquel fait référence notre collègue doit pouvoir jouer le rôle de chef de file à cet égard.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J'ai déjà dit tout à l'heure tout le bien que je pensais des EPTB et du rôle qu'ils pouvaient jouer dans la prévention des inondations. Encore faut-il, évidemment, qu'ils soient saisis pour avis des projets de travaux visant à lutter contre les inondations élaborés par telle ou telle collectivité publique.

Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement de M. Doligé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 24 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Art. additionnel après l'art. 24