Interventions de M. Pierre HÉRISSON

Discussion générale:

Texte technique : assouplissement du mode de détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom et transfert à l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières, ERAP, de l'intégralité des actions détenues par l'Etat. Participation de l'ERAP au renforcement des fonds propres. Salue la transparence de la démarche du Gouvernement. Objectifs du plan "Ambition France Télécom 2005". Résultats encourageants : mesure de la crédibilité par le retour à la confiance des marchés ; liberté, pour l'opérateur, du choix du moment de l'augmentation du capital ; financement de la dette d'ici à la fin de l'année 2004 ; accélération de la rentabilité. Estime mérité le soutien du Parlement à l'augmentation de capital de l'opérateur. Plan d'action ambitieux et réaliste et perspective de retour sur investissement. Respect par le Gouvernement de ses obligations communautaires d'investisseur avisé. Garanties de transparence. Expérience de l'ERAP en matière d'actionnariat public. Instrument efficace d'intervention de l'Etat actionnaire dans les entreprises industrielles. Se félicite de ce texte : première application des recommandations du rapport du Gouvernement sur l'Etat actionnaire pour une meilleure gouvernance des entreprises publiques. Non-altération du statut de France Télécom et du statut de fonctionnaire pour les salariés du groupe. Inquiétudes des élus locaux sur le désengagement financier de France Télécom concernant l'enfouissement des réseaux de télécommunications. La commission recommande au Sénat d'adopter ce texte sans modification. (texte intégral du JO)

Art. unique

Rédaction précise de l'article. Echec à tout motif de contentieux. Propose au Sénat l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)