PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")

Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.