PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)

Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)

Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)

Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle)

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