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Séance du 26 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Article 1er. - Adoption (p. 3)

Article 1er bis (p. 4)

Amendement n° 2 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission spéciale ; Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2 (p. 5)

Amendement n° 3 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe François, Alain Vasselle, Daniel Raoul, Bernard Saugey, Philippe Arnaud, Yves Fréville. - Adoption.

Amendement n° 198 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 4 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 6 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 63 rectifié bis de M. Joseph Ostermann. - MM. Joseph Ostermann, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 74 rectifié de M. Daniel Hoeffel. - MM. Joseph Ostermann, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 7 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2 (p. 6)

Amendements n°s 76 rectifié de M. Daniel Hoeffel et 148 de M. Christian Gaudin. - MM. Joseph Ostermann, Christian Gaudin, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe Arnaud, Hilaire Flandre, Bernard Angels. - Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n°s 75 rectifié de M. Daniel Hoeffel et 147 de M. Christian Gaudin. - Retrait des deux amendements.

Articles 2 bis et 3. - Adoption (p. 7)

Article additionnel après l'article 3 (p. 8)

Amendement n° 8 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Francis Grignon, président de la commission spéciale ; Philippe Arnaud, Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4 (p. 9)

Amendement n° 9 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 275 rectifié bis de M. Bernard Fournier. - MM. Bernard Fournier, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 276 rectifié bis de M. Bernard Fournier. - MM. Bernard Fournier, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 317 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5. - Adoption (p. 10)

Article 6 (p. 11)

Article L. 526-1 du code de commerce (p. 12)

Amendement n° 10 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 526-2 du code de commerce (p. 13)

Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 526-3 du code de commerce (p. 14)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 64 rectifié bis de M. Joseph Ostermann. - MM. Joseph Ostermann, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 526-4

du code de commerce. - Adoption (p. 15)

Adoption de l'article 6 modifié.

Articles additionnels après l'article 6 (p. 16)

Amendements identiques n°s 65 rectifié bis de M. Joseph Ostermann, 88 de M. Bernard Barraux, 149 de M. Christian Gaudin et 208 de M. Jacques Pelletier. - MM. Joseph Ostermann, Bernard Barraux, Christian Gaudin, Jacques Pelletier, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 131 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Jean-Jacques Hyest, le président de la commission, le secrétaire d'Etat, François Fortassin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 bis. - Adoption (p. 17)

Article additionnel après l'article 6 bis (p. 18)

Amendement n° 121 de M. François Marc. - MM. François Marc, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 6 ter (p. 19)

Amendements n°s 146 rectifié de M. Jean Chérioux et 13 de la commission. - MM. Jean Chérioux, Jean-Jacques Hyest, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Daniel Raoul, Mme Odette Terrade. - Retrait de l'amendement n° 146 rectifié ; reprise de cet amendement par M. Daniel Raoul ; rejet de l'amendement n° 146 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 13.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 quater (p. 20)

MM. Roland Courteau, Philippe Arnaud.

Amendements identiques n°s 14 de la commission, 90 de M. Bernard Barraux, 122 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 222 de Mme Odette Terrade. - Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale ; MM. Bernard Barraux, Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Terrade, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Article 6 quinquies (p. 21)

Amendements identiques n°s 15 de la commission, 91 de M. Bernard Barraux, 123 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 223 de Mme Odette Terrade. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. Bernard Barraux, Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire d'Etat, Bruno Sido, Hilaire Flandre, Alain Vasselle. - Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Article 7 (p. 22)

Amendement n° 103 rectifié de M. Pierre Hérisson. - M. Bernard Barraux, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 16 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption.

Amendement n° 66 rectifié bis de M. Joseph Ostermann. - M. Joseph Ostermann, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 23)

M. Alain Vasselle.

Amendements identiques n°s 124 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 289 rectifié de M. Philippe Adnot ; amendements n°s 17 rectifié de la commission, 292 rectifié à 294 rectifié de M. Philippe Adnot, 205, 206 de M. Gérard César, 182 du Gouvernement et 199 de M. Alain Vasselle. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Hilaire Flandre, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. Bernard Barraux, le secrétaire d'Etat, Bernard Angels, Daniel Raoul. - Retrait des amendements n°s 199, 289 rectifié, 292 rectifié à 294 rectifié, 17 rectifié et 205 ; rejet de l'amendement n° 124 rectifié ; adoption des amendements n°s 182 et 206.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 bis (p. 24)

Amendements identiques n°s 18 de la commission, 125 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 290 rectifié de M. Philippe Adnot. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. Jean-Pierre Godefroy, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 125 rectifié et 290 rectifié ; adoption de l'amendement n° 18 supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 9 (p. 25)

Amendement n° 295 rectifié de M. Philippe Adnot. - M. Hilaire Flandre, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 9 (p. 26)

M. Alain Vasselle.

Amendement n° 19 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 155 de M. Christian Gaudin. - M. Christian Gaudin, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 224 de Mme Odette Terrade. - M. Gérard Le Cam, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 225 de Mme Odette Terrade et 20 de la commission. - M. Gérard Le Cam, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 225 ; adoption de l'amendement n° 20.

Amendement n° 21 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 278 de M. Alain Vasselle. - Retrait.

MM. Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis (p. 27)

Amendement n° 22 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 bis (p. 28)

Amendements identiques n°s 23 de la commission et 139 de M. Jacques Pelletier. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. Jacques Pelletier, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 139 ; adoption de l'amendement n° 23 insérant un article additionnel.

Article 10 (p. 29)

M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 24 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption.

Article L. 127-1 du code de commerce (p. 30)

Amendement n° 25 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 26 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 27 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 31)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

3. Décision du Conseil constitutionnel (p. 32).

4. Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 33).

Article 10 (suite) (p. 34)

Article L. 127-2 du code de commerce (p. 35)

Amendement n° 28 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale ; M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Adoption.

Amendement n° 226 de Mme Odette Terrade. - Mmes Odette Terrade, Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 127-3 du code de commerce (p. 36)

Amendements n°s 227 de Mme Odette Terrade, 29 et 30 de la commission. - Mmes Odette Terrade, Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 30 ; rejet de l'amendement n° 227 ; adoption de l'amendement n° 29.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 127-4 du code de commerce (p. 37)

Amendement n° 126 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Daniel Raoul, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Godefroy. - Rejet.

Amendements n°s 31 de la commission, 141 de M. Bruno Sido et 239 du Gouvernement. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. Bruno Sido, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 31 et 141 ; adoption de l'amendement n° 239.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 127-5 du code de commerce (p. 38)

Amendement n° 32 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 127-6 du code de commerce (p. 39)

Amendement n° 240 du Gouvernement. - M. le secrétaire d'Etat, Mme Annick Bocandé, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 127-7

du code de commerce. - Adoption (p. 40)

Adoption de l'article 10 modifié.

Article additionnel après l'article 10 (p. 41)

Amendement n° 228 de Mme Odette Terrade. - M. Gérard Le Cam, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 11 (p. 42)

Amendement n° 33 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Daniel Raoul. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 43)

Amendement n° 34 rectifié de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Hilaire Flandre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12 (p. 44)

Amendement n° 230 de Mme Odette Terrade. - Mmes Odette Terrade, Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 12 bis (p. 45)

Amendements identiques n°s 127 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 229 de Mme Odette Terrade ; amendements n°s 187 rectifié bis, 179 rectifié, 180 rectifié, 181 rectifié de M. Pierre Hérisson et 184 rectifié de M. François Trucy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Le Cam, Pierre Hérisson, Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 127 rectifié et 229 ; adoption de l'amendement n° 187 rectifié bis rédigeant l'article, les amendements n°s 179 rectifié à 181 rectifié et 184 rectifié devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 12 bis (p. 46)

Amendement n° 35 de la commission. - Mme Annick Bocandé, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 13 A. - Adoption (p. 47)

Articles additionnels avant l'article 13 (p. 48)

Amendement n° 67 rectifié bis de M. Joseph Ostermann ; amendements identiques n°s 92 rectifié bis de M. Bernard Barraux, 156 de M. Christian Gaudin et 249 de M. Marc Massion. - MM. Joseph Ostermann, Bernard Barraux, Christian Gaudin, Marc Massion, René Trégouët, rapporteur de la commission spéciale ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 67 rectifié bis, 92 rectifié bis et 156 ; rejet de l'amendement n° 249.

Amendements identiques n°s 93 rectifié de M. Bernard Barraux, 157 de M. Christian Gaudin, 209 de M. Jacques Pelletier et 250 de M. Marc Massion. - MM. Bernard Barraux, Christian Gaudin, Jacques Pelletier, Bernard Angels, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe Nogrix, Marc Massion. - Retrait des amendements n°s 93 rectifié, 157 et 209 ; reprise puis retrait de l'amendement n° 157 rectifié par M. Philippe Nogrix ; rejet de l'amendement n° 250.

Amendements n°s 89 rectifié de M. Bernard Barraux et 150 rectifié bis de M. Christian Gaudin. - MM. Bernard Barraux, Christian Gaudin, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendements n°s 244 à 247 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 243 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 248 de M. Marc Massion. - Retrait.

Article 13 (p. 49)

Amendement n° 41 rectifié de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 299 de M. Christian Gaudin. - MM. Christian Gaudin, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 42 de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 43 de la commission et sous-amendement n° 188 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. René Trégouët, rapporteur ; Pierre Hérisson, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements identiques n°s 105 rectifié de M. Pierre Hérisson et 251 de M. Marc Massion. - MM. Pierre Hérisson, Marc Massion, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 300 de M. Christian Gaudin. - Retrait.

Amendement n° 158 de M. Christian Gaudin. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 14. - Adoption (p. 50)

Article additionnel après l'article 14 (p. 51)

Amendement n° 44 rectifié bis de la commission. - MM. René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 15 (p. 52)

Amendements identiques n°s 210 de M. Jacques Pelletier et 270 de M. Marc Massion. - MM. Jacques Pelletier, Marc Massion, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Paul Girod. - Retrait de l'amendement n° 210 ; reprise puis retrait de cet amendement par M. Paul Girod ; rejet de l'amendement n° 270.

Amendement n° 252 de M. Marc Massion ; amendements identiques n°s 211 de M. Jacques Pelletier et 271 de M. Marc Massion ; amendement n° 301 de M. Christian Gaudin. - M. Marc Massion. - Retrait des amendements n°s 211 et 301 ; rejet des amendements n°s 252 et 271.

Amendements n°s 253 de M. Marc Massion, 302 de M. Christian Gaudin ; amendements identiques n°s 212 de M. Jacques Pelletier et 272 de M. Marc Massion. - M. Marc Massion. - Retrait des amendements n°s 302 et 212 ; rejet des amendements n°s 253 et 272.

Amendement n° 254 de M. Marc Massion ; amendements identiques n°s 213 de M. Jacques Pelletier et 273 de M. Marc Massion ; amendements n°s 303 et 306 rectifié de M. Christian Gaudin. - M. Marc Massion. - Retrait des amendements n°s 213, 273, 303 et 306 rectifié ; rejet de l'amendement n° 254.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 15 (p. 53)

Amendement n° 255 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 16 (p. 54)

Amendements n°s 256, 258 de M. Marc Massion, 304, 305 de M. Christian Gaudin, 281 de M. Jacques Pelletier et 106 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Marc Massion, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 304, 281, 258, 106 rectifié et 305 ; rejet de l'amendement n° 256.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 16 (p. 55)

Amendement n° 257 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 16 bis (p. 56)

Amendements identiques n°s 94 rectifié bis de M. Bernard Barraux, 136 de M. Gérard Cornu et 214 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Bernard Barraux, Gérard Cornu, Jacques Pelletier. - Retrait de l'amendement n° 136 ; adoption des amendements n°s 94 rectifié bis et 214 rectifié.

Amendement n° 313 rectifié de M. Gérard Cornu et sous-amendement n° 318 de la commission. - MM. Gérard Cornu, René Trégouët, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier. - Retrait du sous-amendement n° 318 ; reprise puis retrait de ce sous-amendement par M. Philippe Marini ; adoption de l'amendement n° 313 rectifié.

Amendements identiques n°s 95 rectifié de M. Bernard Barraux, 137 de M. Gérard Cornu et 215 de M. Jacques Pelletier. - Retrait des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour (p. 57).