PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL

première lecture

[n° 2019-1269 (26 juin 2019)]

Article 5 (art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote)

P. 9766 (texte intégral du JO)
P. 9767 (texte intégral du JO)